Linjustice Judiciaire

salarie dans les procedures collectives | Disponible en une seule page suivant | * INTRODUCTION GENERALE * Première partie : * Une tendance à la protection du salarié dans le redressement judiciaire * Chapitre I : La protection du salarié dans la procédure de * redressement judiciaire * SECTION 1 : LES mesures de sauvegarde visant l'entreprise * §1 la poursuite de l'activité : condition du maintien des contrats en cours * A-la poursuite de l'activite avec maintien

du suffrage populaire – afin qu’elle puisse être rendue de façon impartiale, garantissant du même coup le respect des libertés et des droits fondamentaux, essentiels à la démocratie. Si la Constitution de 1958 parle d’autorité judiciaire plutôt que de pouvoir judiciaire, il apparaît pourtant très clairement que la justice ne se contente pas de juger selon la loi mais qu’elle dispose d’une marge de liberté lui conférant parfois le capacité de créer du Droit ce qui est un réel pouvoir. Selon le Petit

pas prononcées par les juridictions de jugement, sous le contrôle d’un magistrat du siège. C’est une atteinte importante au principe qui renouvelle notre conception de la répression. Dans notre système’ juridique, la répression est exclusivement judiciaire (cer s-stème est donc entre le système judici et le système de la peine administrative. )

associés, s'il s'agit d'une société, se partagent au prorata de leursdroits respectifs. La dissolution d'une société peut résulter d'une décision collective des associés qui s'entendent pour mettre fin à leur entreprise commune. Mais elle peut être judiciaire si, à défaut d'accord de tous les associés, un ou plusieurs d'entre eux saisissent, selon le cas, le Tribunal de grande instance ou leTribunal de commerce, pour que soit 'ordonnée la liquidation et le partage de l'actif net. La liquidation peut

souvent invoquée dans les régimes démocratiques, elle a été plus ou moins rigoureusement mise en pratique. La France a, pour sa part, développé sa propre conception de la séparation des pouvoirs, fondée sur la limitation des attributions de l’autorité judiciaire à l’égard de la puissance publique. 1. La théorie classique La théorie classique de la séparation des pouvoirs distingue trois fonctions principales au sein des différents régimes politiques : la fonction d’édiction des règles générales constitue

Marie Berillon 1ère3 ( 9/11/09) L'Affaire Dreyfus L'affaire Dreyfus est à l'origine d'une erreur judiciaire; en général cette affaire est basée sur une affaire clandestine et une discrimination envers les juifs. La victime de cette polémique est le capitaine Alfred Dreyfus née en 1859, d'origine alsacienne et juive. Ce scandale a bouleversé la France pendant 12 années de 1894 à 1906. Suite à celà Emile Zola écrit un article < J'accuse...> qui a créé une suite de crises politiques et sociales

économique) • Obligation de définir un plan social. Il faut consulter les salariés et les modalités de reclassement pour ceux qui ne sont pas sauvés. QUESTION AU PARTIEL : La différence essentielle entre le plan de sauvegarde et le plan de redressement judiciaire : dans le plan de sauvegarde, les cautions et les coobligées, personnes physiques, peuvent bénéficier des modalités de remboursement du passif arrêté dans le plan. Alors que dans les plan de redressement, les cautions et les coobligées, personnes

exceptionnelement législatif. B - 2 TYPES D'ETATS ISSUS DE 2 TRADITIONS DIFFERENTES Fédéralisme issu de la tradition politique libérale = double limite au pouvoir. * la séparation des pouvoirs traditionnels : législatif, exécutif et judiciaire * division territoriale tempére le pouvoir central = contre poids Allemagne : restauration du fédéralisme est en partie la volonté des alliés opposés à la reconstruction d'un Etat fort. II - ATTENUATION DE CETTE DISTINCTION A - CENTRALISATION

Torture Voltaire Intro: Cet article « torture » fait partie du dictionnaire philosophique, il y a eu 614 articles publiés entre 1764 et 1773. Tous les domaines sont représentés. Cet article est une critique sociale qui met en cause le système judiciaire. Il y a une diversité des tons et des registres qui permettent à Voltaire de s’adresser à la raison et à l’émotion du lecteur. Plan: I-Diversité des approches du problème 1)Inhumanité de la torture 2)Banalisation de la torture 3)Exemple

loyers des biens donnés en crédit-bail ou en location avec option d’achat, qui ne sont pas réglés 180 jours après leur terme ; 5) - les encours des crédits par décaissement et/ou par signature consentis à des contreparties déclarées en redressement judiciaire ; 6) - les encours des crédits par décaissement et/ou par signature dont le recouvrement total ou partiel est, indépendamment de tout impayé, incertain compte tenu de la dégradation de la situation de la contrepartie du fait des considérations évoquées