Linstabilité Constitutionnelle

2. Droit public: c'est l'ensemble des règles juridiques qui organisent des rapports dont l'une des parties est une personne de droit public (Etats, collectivités locales, organisations internationales…) à titre d'exemple: * Droit constitutionnel: Ensemble des règles juridiques régissant l'organisation et le fonctionnement des différents pouvoirs de l'Etat (pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire), les grands principes de l'Etat… * Droit administratif: Ensemble des règles juridiques

française de droit constitutionnel 2010/3 - n° 83 pages 483 à 496 ISSN 1151-2385 http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2010-3-page-483.htm Pour citer cet article : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Feldman Jean-Philippe , « La séparation des pouvoirs et le constitutionnalisme. » Mythes et réalités d'une doctrine et de ses critiques, Revue française de droit constitutionnel, 2010/3 n° 83

DROIT CONSTITUTIONNEL A. HAQUET 17-09-2010 « La loi du règlement » édition LGDJ INTRODUCTION Matière fondamentale : La constitution établit et organise nos principales institutions publiques, et a pour objet de garantir les droits fondamentaux. Pour les juristes, cette matière est fondamentale. Expl : garde à vue Plusieurs périodes : 1ère période : période initiale durant laquelle le droit constitutionnel était le droit du pouvoir politique 2ème période 3ème période 1. Légitimité politique = lien

TD de Droit Constitutionnel La démocratie semi-directe La démocratie c'est le gouvernement du peuple par le peuple pour le peuple. (Abraham Lincoln). Cette conception est la conception que tout le monde entend par le mot démocratie. Or ce n'est pas tout à fait le cas en réalité. En effet, par son nombre, le peuple est dans l'incapacité de gouverner lui-même, c'est pourquoi il est chargé d'élire des représentants afin de mener la politique de l'Etat. On constate plusieurs formes de démocratie

PARTIE 1 : Théorie générale du droit constitutionnel Chapitre 1 : Théorie de la Constitution Section 1 : Etablissement et modification de la Constitution de l’Etat Le pouvoir constituant La notion de pouvoir constituant Pouvoir constituant : C’est le pouvoir d’établir une constitution nouvelle ou de changer la constitution en vigueur. C’est ce que la doctrine dominante e France appelle le pouvoir constituant originaire. Ce pouvoir est un pouvoir initial, qui ne dérive de rien d’autre

particuliers. Ainsi, il contient les règles d'organisation de l'Etat et celles qui régissent les rapports entre les particuliers et l'Administration. Le droit public se subdivise aussi en plusieurs branches. Il comprend principalement: -le droit constitutionnel qui fixe les règles de base d'organisation de l'Etat - le droit administratif qui réglemente la structure de l'Administration et ses rapports avec les particuliers -les finances publiques et le droit fiscal qui réunissent les règles

par la même de la progression du rôle du juge constitutionnel. Le Doyen Louis Favoreu de son vivant professeur de Droit constitutionnel à l’Université d’Aix Marseille III, est spécialise de droit constitutionnel. Il fut notamment juge international à la cour institutionnel de Bosnie-Herzégovine. Dans le passage proposé au commentaire, extrait des cahiers constitutionnel numéro 3, le doyen nous expose la monté en puissance du conseil constitutionnel. Avec cette approche moderne, on va revenir à

Droit constitutionnel b) Les conséquences de la distinction entre droit public et droit privé Premier point : La généralité des règles -Les règles du droit public s'appliquent à l'ensemble des citoyens (comme par exemple la loi fiscale). -Les règles du droit privé concernent quant à elles des situations et des intérêts particuliers (par exemple une famille, un propriétaire, un locataire ou une société commerciale déterminée). Deuxième point : les manifestations de la volonté -Le droit

Constitution française de 1958 ainsi que le titre VI de la Constitution italienne qui portent tous les deux sur le Conseil constitutionnel. Une constitution désigne principalement soit un corps de règles, soit le texte qui les consacres, soit une opération ou un acte juridique établissant une situation, soit le document écrit qui constate cet acte. Ici on étudie le texte normatif constitutionnel. Le contrôle en droit, est la vérification de la conformité à une norme d'une décision, d'une situation, d'un comportement

de l'environnement de 2004, et qu'en le méconnaissant, le décret a été pris par une autorité incompétente, à savoir le pouvoir réglementaire, dans un domaine réservé au pouvoir législatif. Le Conseil d'Etat consacre dans cet arrêt la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement. Il s'agira de montrer l'empiètement par le législateur du domaine règlementaire (I) et de l'empiètement du bloc de constitutionnalité sur le domaine règlementaire (II). I/ L'empiétement par le législateur