Classer les droits selon leur objet

Pages: 25 (6036 mots) Publié le: 7 octobre 2012
Section I: Classer les droits selon leur objet


I - Droit public, droit privé : la Summa divisio ?
A) droit public
B) droit privé
C) les inclassables et la critique de la distinction
1- Droit mixte
2- Critique de la distinction

II - Les catalogues de droits : les droits de l’homme
A) les sources des droits de l’homme en droit positif
B) les caractères
C) illustrations

III -Les classifications des droits subjectifs
A) la qualification
B) les différents types de droits subjectifs
1- Les droits patrimoniaux
a) Le patrimoine
b) La classification des droits patrimoniaux : réels et personnels
2 - Les droits extrapatrimoniaux
3 Les autres droits : droits intellectuels ou propriétés incorporelles























I - Droit public,droit privé : la Summa divisio ?

Définition : La Summa Divisio expression qui littéralement signifie: "la division la plus élevée".



A) Droit public

Définition: Le droit public est l’ensemble des règles qui concernent l'organisation et le fonctionnement de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'administration, ainsi que leurs relations avec les personnes privé (source:Ministère de la Justice)
Le droit public est celui qui régit les rapports de droit dans lesquels interviennent l'Etat (ou une autre collectivité publique) et ses agents.
Le droit public régit l'organisation de l'Etat et des collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers. Ainsi, il contient les règles d'organisation de l'Etat et celles qui régissent les rapports entre lesparticuliers et l'Administration. Le droit public se subdivise aussi en plusieurs branches. Il comprend principalement:

-le droit constitutionnel qui fixe les règles de base d'organisation de l'Etat

- le droit administratif qui réglemente la structure de l'Administration et ses rapports avec les particuliers

-les finances publiques et le droit fiscal qui réunissent les règles gouvernantles dépenses et les recettes des 13 collectivités publiques


B) Droit privé

Définition: Le droit privé est l’ensemble des règles qui concernent les actes et la vie des particuliers ou des personnes morales privées (sociétés, associations). (Source: Ministère de la justice)

Le droit privé comprend principalement:
- Le droit civil est celui qui règlemente les relations privées descitoyens entre eux. Il gère le droit des personne, le droit de la famille, la filiation, les contrats, la responsabilité, les régimes matrimoniaux et les successions. Le droit civil constitue le droit commun.
- Le droit commercial contient les règles dont l'application reste réservée soit aux particuliers qui effectuent des actes de commerce, soit aux commerçants. Il comprend des spécialités tel quele droit des procédures collectives, le droit maritime, le droit aérien.

Le droit public diffère du droit privé par :

- une finalité différente : il vise à satisfaire l'intérêt de la collectivité. Il est au service de l'intérêt public alors que le droit privé est au service des individus. Il convient cependant de ne pas exagérer cette opposition dans la mesure où la complexité croissante dela vie sociale et économique rend de plus en plus perceptible la fonction libératrice, pour l’individu, de l’intervention de l’Etat. On peut ainsi citer, par exemple, la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui organise la sauvegarde des libertés individuelles tant à l’encontre des pouvoirs publics que des organismes privés.

- un caractère impératif :le plus souvent le droit public s'impose aux administrés alors que le droit civil est le plus souvent, un droit d'autonomie, c'est-à-dire que les personnes privées sont libres de se placer dans le système juridique de leur choix (mariage ou concubinage ; liberté de conclure ou pas : détermination libre du contenu du contrat, etc...). Là encore, il convient de ne pas exagérer cette opposition....
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