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Classer les droits selon leur objet

6036 mots 25 pages
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Section I: Classer les droits selon leur objet

I - Droit public, droit privé : la Summa divisio ?
A) droit public
B) droit privé
C) les inclassables et la critique de la distinction 1- Droit mixte 2- Critique de la distinction

II - Les catalogues de droits : les droits de l’homme
A) les sources des droits de l’homme en droit positif
B) les caractères
C) illustrations

III - Les classifications des droits subjectifs
A) la qualification
B) les différents types de droits subjectifs 1- Les droits patrimoniaux a) Le patrimoine b) La classification des droits patrimoniaux : réels et personnels 2 - Les droits extrapatrimoniaux 3 Les autres droits : droits intellectuels ou propriétés incorporelles

I - Droit public, droit privé : la Summa divisio ?

Définition : La Summa Divisio expression qui littéralement signifie: "la division la plus élevée".

A) Droit public

Définition: Le droit public est l’ensemble des règles qui concernent l'organisation et le fonctionnement de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'administration, ainsi que leurs relations avec les personnes privé (source: Ministère de la Justice)
Le droit public est celui qui régit les rapports de droit dans lesquels interviennent l'Etat (ou une autre collectivité publique) et ses agents.
Le droit public régit l'organisation de l'Etat et des collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers. Ainsi, il contient les règles d'organisation de l'Etat et celles qui régissent les rapports entre les particuliers et l'Administration. Le droit public se subdivise aussi en plusieurs branches. Il comprend principalement: -le droit constitutionnel qui fixe les règles de base d'organisation de l'Etat - le droit administratif qui réglemente la structure de l'Administration et ses rapports avec les particuliers -les finances publiques et le droit fiscal qui réunissent les règles gouvernant

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    Droit Civil | 1ere année – 1er semestre | | Partie 1 : La personnalité juridique (début et fin ; intégrité physique, morale, dignité); Partie 2 : Les personnes protégées (mineurs et majeurs protégés) | Table des matières Introduction 3 Première partie : La personnalité juridique 3 Titre 1 : L’existence de la personne physique 4 Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique (séance 1 de TD) 4 Chapitre 2 :….

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    Le droit public concerne à titre principal mais pas exclusif les personnes morales de droit public (associations de personnes, Etat, collectivités territoriales, établissement publics..). Le droit public définit l’organisation de ces personnes morales de droit public. Au delà de cette première fonction, le droit public définit les relations….

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    Haccp : Définition : Comme dit précédemment, ma mission a effectuée est une remise à jour du dossier HACCP. Dans une première partie, les principes et les objectifs principaux de cette démarche sera expliquée. Selon la définition du Codex alimentarius, l’HACCP est un système qui définit, évalue et maîtrise les dangers qui menacent la salubrité des aliments. Le sigle signifie en anglais :….

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  • La séparation des pouvoirs est elle toujours d'actualité?
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    • Le Droit public interne se subdivise en droit constitutionnel, droit administratif (= c’est le droit qui régit l’administration & les relations qu’entretient l’administration avec les particuliers). Le droit constitutionnel est le droit relatif à la Constitution. On peut le définir de deux manières : 1.….

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  • Droit bac 1
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    (1) Expliquez les deux grands types de conception de l'État et leurs implications sur le système juridique État gendarme caractéristique de l'État libéral du 19e siècle compétences minimales : défense , finances, intérieur, justice, travaux publics => gestion des services publics traditionnels l'´État n'intervient pas dans la vie économique → la gestion de la vie économique repose sur l'initiative privée /!\ il se rencontre rarement à l'état pur. En Belgique, les différents gouvernements libéraux ont mis sur pied différents organismes qui ont joué un rôle déterminant dans la vie économique. => chemins de fer, Crédit communal, C.G.E.R , aides aux industrie métallurgiques État providence Il est né avec l'entrée des partis de gauche dans les assemblées législatives.….

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    Le droit national ou droit interne : est le droit en vigueur avec un Etat . C'est l'ensemble des droits . Le droit public : est l'ensemble des règles qui organisent le fonctionnement de l'Etat et qui gouvernent les rapports de l'Etat et de ses agents avec les particuliers . Subdivisé en plusieurs branches : droits constitutionnels , pénal , fiscal et administratif .….

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    Quelques ingrédients pour un fonctionnement de qualité EMAT restauration - version 2010.1 • L’EMAT restauration du Conseil régional de Picardie a élaboré ces procédures afin de vous aider dans vos démarches de traçabilité. • Les DDPP « Direction Départementale de la Protection des Populations » ont pris connaissance de ces documents. • Ces supports sont à votre disposition : toute nouvelle version, élaborée par le Conseil régional de Picardie, vous sera transmise. Les procédures EMAT restauration - version 2010.1 SOMMAIRE Les procédures P5 P6 P7 P8 P9 P10 P11 P12 P13 P14 P15 P16 P17 P18 P19 P20 P21 P22 P23 P24 P25 P26 P27 P28 P29 P30 P31 P32 P33 La tenue de travail La marche en avant Le lavage des mains Le port des gants La gestion des déchets Que faire en cas de panne des enceintes frigorifiques Entretien général et technique des équipements de cuisine Le plan de nettoyage et de désinfection Exemple de plan de nettoyage et de désinfection Exemple de planning de nettoyage et de désinfection….

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    Il se subdivise en : - droit international public (rapports entre Etats) - droit public interne (le droit public de l’Etat). Il se subdivise lui-même en 3 branches : le droit administratif (rapports entre l’administration et particuliers), le droit public financier (encadre les finances de l’Etat et les collectivités territoriales) et le droit constitutionnel (encadre le pouvoir politique et le statut de l’Etat). - Définition du droit constitutionnel : 1er angle : le droit constitutionnel régit et encadre le statut de l’Etat : réglemente l’ensemble des institutions grâce auquel le pouvoir va s’établir, s’exercer ou se transformer au sein de l’Etat. L’essentiel de ces règles est contenu dans une Constitution. 2e angle : le droit constitutionnel garantit les libertés des gouvernés.….

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    Les fondements théorique Le commerce international n’a commencé à se développer sensiblement qu’au siècles avec la révolution industrielle en Angleterre. Durant les siècles précédents ,fleurissait la doctrine mercantiliste , qui préconisait de limiter les achats à l’étranger , pour accumuler les réserves en or .en 1776 ,l’économiste anglais Adam Smith publiait l’ouvrage « recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations » .cet ouvrage prônait la division et la spécialisions du travail .pour une action plus efficace et traçait la théorie des avantages absolues : si un pays étranger peut nous fournir une marchandise à meilleur cout ,il vaut mieux acheter cette marchandise de ce pays . En 1817, l’économiste anglais David Ricardo publiait l’ouvrage « Des principes de l’économie et de l’impôt », où établissait la théorie des avantages comparatifs Cette théorie indique qu’un pays a intérêt à se exporter et importer des produits, même il détient un avantage absolu pour chacun des produits .Il….

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    C'est-à-dire cette branche du droit public qui réglemente les rapports entre l'Administration et les citoyens. La particularité du droit fiscal est celle qui apparaît comme la manifestation d'une des principales prérogatives de la puissance publique. Le droit fiscal est en effet une mise en œuvre particulière du droit général de réquisition des biens dont dispose l'Etat.….

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    Le droit national se divise en deux ensembles: le droit public et le droit privé. Le droit public est l'ensemble des règles qui organisent le fonctionnement d'un Etat qui gouvernent les rapports de l'Etat et de ses agents avec les particuliers. Il se subdivise en plusieurs branches: droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal, droit fiscal. Le droit privé est l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées (sociétés, associations,etc.). Il se subdivise en plusieurs branches: droit civil, droit commercial, droit du travail, etc.….

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