Classer les droits selon leur objet

6036 mots 25 pages

Section I: Classer les droits selon leur objet

I - Droit public, droit privé : la Summa divisio ?
A) droit public
B) droit privé
C) les inclassables et la critique de la distinction 1- Droit mixte 2- Critique de la distinction

II - Les catalogues de droits : les droits de l’homme
A) les sources des droits de l’homme en droit positif
B) les caractères
C) illustrations

III - Les classifications des droits subjectifs
A) la qualification
B) les différents types de droits subjectifs 1- Les droits patrimoniaux a) Le patrimoine b) La classification des droits patrimoniaux : réels et personnels 2 - Les droits extrapatrimoniaux 3 Les autres droits : droits intellectuels ou propriétés incorporelles

I - Droit public, droit privé : la Summa divisio ?

Définition : La Summa Divisio expression qui littéralement signifie: "la division la plus élevée".

A) Droit public

Définition: Le droit public est l’ensemble des règles qui concernent l'organisation et le fonctionnement de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'administration, ainsi que leurs relations avec les personnes privé (source: Ministère de la Justice)
Le droit public est celui qui régit les rapports de droit dans lesquels interviennent l'Etat (ou une autre collectivité publique) et ses agents.
Le droit public régit l'organisation de l'Etat et des collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers. Ainsi, il contient les règles d'organisation de l'Etat et celles qui régissent les rapports entre les particuliers et l'Administration. Le droit public se subdivise aussi en plusieurs branches. Il comprend principalement: -le droit constitutionnel qui fixe les règles de base d'organisation de l'Etat - le droit administratif qui réglemente la structure de l'Administration et ses rapports avec les particuliers -les finances publiques et le droit fiscal qui réunissent les règles gouvernant

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Ensemble des règles qui président à l’organisation de l’Etat et gouvernent les rapports entre l’Etat et les particuliers. a) Le droit constitutionnel : Ensemble des règles relatives à la forme de l’Etat. b) Le droit administratif : Ensemble des règles relatives à l’organisation des collectivités publiques ainsi qu’à leurs rapports avec les particuliers. c)….

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------------------------------------------------- DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 1 : INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Méthodologie fiche d’arrêt : * Faits * Procédure *….

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Article 16 ddhc
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Droit Civil | 1ere année – 1er semestre | | Partie 1 : La personnalité juridique (début et fin ; intégrité physique, morale, dignité); Partie 2 : Les personnes protégées (mineurs et majeurs protégés) | Table des matières Introduction 3 Première partie : La personnalité juridique 3 Titre 1 : L’existence de la personne physique 4 Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique (séance 1 de TD) 4 Chapitre 2 :….

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Cours de constit l1 droit
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Le droit constitutionnel est autonome car il ne concerne pas les rapports entre l’administration et les particuliers au niveau des rapports entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Il est autonome car aussi, il y a un droit constitutionnel français, mais aussi pour les autres nations. Le droit international s’applique alors. Chapitre préliminaire : La remise en cause de la monarchie absolue en Grande-Bretagne….

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Droit chapitre 1 et 2 1 er stg
743 mots | 3 pages

Le droit national ou droit interne : est le droit en vigueur avec un Etat . C'est l'ensemble des droits . Le droit public : est l'ensemble des règles qui organisent le fonctionnement de l'Etat et qui gouvernent les rapports de l'Etat et de ses agents avec les particuliers . Subdivisé en plusieurs branches : droits constitutionnels , pénal , fiscal et administratif .….

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Droit bac 1
10110 mots | 41 pages

(1) Expliquez les deux grands types de conception de l'État et leurs implications sur le système juridique État gendarme caractéristique de l'État libéral du 19e siècle compétences minimales : défense , finances, intérieur, justice, travaux publics => gestion des services publics traditionnels l'´État n'intervient pas dans la vie économique → la gestion de la vie économique repose sur l'initiative privée /!\ il se rencontre rarement à l'état pur. En Belgique, les différents gouvernements libéraux ont mis sur pied différents organismes qui ont joué un rôle déterminant dans la vie économique. => chemins de fer, Crédit communal, C.G.E.R , aides aux industrie métallurgiques État providence Il est né avec l'entrée des partis de gauche dans les assemblées législatives.….

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Droit constitutionnel
24299 mots | 98 pages

Le droit public concerne à titre principal mais pas exclusif les personnes morales de droit public (associations de personnes, Etat, collectivités territoriales, établissement publics..). Le droit public définit l’organisation de ces personnes morales de droit public. Au delà de cette première fonction, le droit public définit les relations….

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Cours de droit constitutionnel 1er semestre droit
38401 mots | 154 pages

Il se subdivise en : - droit international public (rapports entre Etats) - droit public interne (le droit public de l’Etat). Il se subdivise lui-même en 3 branches : le droit administratif (rapports entre l’administration et particuliers), le droit public financier (encadre les finances de l’Etat et les collectivités territoriales) et le droit constitutionnel (encadre le pouvoir politique et le statut de l’Etat). - Définition du droit constitutionnel : 1er angle : le droit constitutionnel régit et encadre le statut de l’Etat : réglemente l’ensemble des institutions grâce auquel le pouvoir va s’établir, s’exercer ou se transformer au sein de l’Etat. L’essentiel de ces règles est contenu dans une Constitution. 2e angle : le droit constitutionnel garantit les libertés des gouvernés.….

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La séparation des pouvoirs est elle toujours d'actualité?
7528 mots | 31 pages

• Le Droit public interne se subdivise en droit constitutionnel, droit administratif (= c’est le droit qui régit l’administration & les relations qu’entretient l’administration avec les particuliers). Le droit constitutionnel est le droit relatif à la Constitution. On peut le définir de deux manières : 1.….

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Cours de droit
13603 mots | 55 pages

Exemple : le droit civil (personne physique, famille…), le droit commercial (activité de commerce et les commerçants), le droit du travail, le droit international privé, le droit pénal… Le droit public est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre personne public même si les choses ne sont pas aussi simple, même si une partie du droit privé peut s’appliquer au personne privé et inversement. Le droit constitutionnel est le droit relatif à l’organisation de l’Etat, qui traite le pouvoir, le régime, règle juridique pour savoir comment va se transmettre le pouvoir politique. Le droit positif, ce sont les règles qui s’appliquent (élection, les compétences des gouvernements) On peut définir le droit public comme le droit qui organise les rapports entre les gouvernants et les gouverné.….

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Aucune idée
645 mots | 3 pages

– Le droit naturel et le droit positif III. – Le droit objectif et les droits subjectifs 1 Chapitre 2 : L’identification de la règle de droit Section 1 : Les caractères de la règle de droit I. – Ce que la règle de droit n’est pas A. – La différence entre Droit et morale B. – La différence entre Droit et éthique C. – La différence entre Droit et religion D. – La différence entre Droit et déontologie II. – Ce que la règle de droit est A. – Une règle de conduite dans les rapports sociaux B. – Une règle générale C. – Une règle abstraite D. – Une règle obligatoire E. – Une règle sanctionnée par l’autorité étatique F. – Une règle permanente Section 2 : Le maniement de la règle de droit I. – La qualification juridique II. – La logique juridique A. – Le syllogisme B. – L’interprétation 1.….

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Droit civil
8013 mots | 33 pages

Il s'agit de l'ensemble des règles juridiques qui organisent les rapports privés des particuliers et leurs obligations réciproques. C'est la discipline la plus ancienne et la plus importante du droit privé en particulier et du droit en général. C'est aussi le droit commun en ce sens qu'en l'absence de règles spéciales établies pour des situations particulières, ce sont les règles du droit civil qui s'appliquent. D'ailleurs, toutes les autres branches du droit sont nées à partir du droit civil et se sont éloignées de lui pour devenir autonomes.….

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L'administration et le droit administratif
1181 mots | 5 pages

Sujet : L’administration et le droit administratif. Au départ, le droit civil régissait les rapports entre les services publics et les particuliers. Il posait l’administration et les particuliers sur le même pied d’égalité, et écartait ainsi les missions spécifiques dévolues à l’administration.….

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Droit
787 mots | 4 pages

Le droit national se divise en deux ensembles: le droit public et le droit privé. Le droit public est l'ensemble des règles qui organisent le fonctionnement d'un Etat qui gouvernent les rapports de l'Etat et de ses agents avec les particuliers. Il se subdivise en plusieurs branches: droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal, droit fiscal. Le droit privé est l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées (sociétés, associations,etc.). Il se subdivise en plusieurs branches: droit civil, droit commercial, droit du travail, etc.….

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LA FISCALITE
45067 mots | 181 pages

C'est-à-dire cette branche du droit public qui réglemente les rapports entre l'Administration et les citoyens. La particularité du droit fiscal est celle qui apparaît comme la manifestation d'une des principales prérogatives de la puissance publique. Le droit fiscal est en effet une mise en œuvre particulière du droit général de réquisition des biens dont dispose l'Etat.….

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