Linstabilité Constitutionnelle

la France possède-t-elle les coutumes constitutionnelles ? La coutume vient du latin consuetudinem qui signifie façon d’agir établit par usage, perpétuant la tradition. Pour les juristes, la coutume est un ensemble de règles à l’origine non-écrites qui grâce à un usage constant et répété acquiert force obligatoire, le sentiment que l’usage correspond à une norme juridique (l’opinio juris): elle s’oppose donc au droit écrit. La coutume constitutionnelle dont il est question, est une coutume

COURS N°2 : | DROIT CONSTITUTIONNEL | SOMMAIRE : | I- La constitution | II- La constitution comme acte fondateur | III- La constitution comme acte organisateur | TITRE 1 : La Constitution comme écrit Qui écrit la constitution ? Quelles sont les modes d’écritures ? Quelles sont la force et la portée de ces écrits constitutionnels ? CHAPITRE 1 : La nature du pouvoir constituant (pouvoir de rédiger, d’écrire une constitution) Section 1 : la nature politique du pouvoir

qui dispose en ce sens d’un véritable pouvoir normatif (voir la décision de 1971 par exemple) ; que des interprétations par les pouvoirs politiques (les pouvoirs institués, les gouvernants), avec le développement de coutumes constitutionnelles ou de conventions constitutionnelles. La Constitution est donc à la fois texte écrit (ou non) et processus ; elle est un exercice de prévision. L’interprétation de la Constitution ouvre de la sorte vers un espace continu de création de normes. La Constitution

préambule : La déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui est adoptée le 26 aout 1789. Il lui faudra ensuite deux ans pour rédiger la constitution. La Constitution française de 1791 s’inscrit dans un premier cycle constitutionnel et pose les bases du droit constitutionnel contemporain. De quelle manière s’exerce le pouvoir souverain de la nation ? Nous expliquerons dans une première partie que la constitution de 1791 est fondée sur le principe de la souveraineté nationale (I), et dans une

protection des administrés. B) Droit administratif et droit constitutionnel Les termes utilisés pour identifier les 2 droits ne sont pas cohérents. Le droit constitutionnel fait référence à sa source (constitution), le droit administratif fait référence à son objet (administration). Le droit administratif est le droit qui trouve sa source dans des textes de nature administrative (définition formelle). Le droit constitutionnel est par contre limité à une définition matérielle. Sous-section

Administratif, travaux dirigé numéro 3 : Les sources constitutionnelles du droit administratif Pendant longtemps, le droit administratif et le droit constitutionnel étaient mêlés et étaient enseignés ensemble. Les sources formelles : Le CE s’immisce dans les « trous » encore ouverts de la jurisprudence. Ces sources sont le bloc de constitutionnalité (C° de 1958 + préambule de C° de 1946), les PGD, et les PFRLR. Le bloc de constitutionnalité est reconnu par un arrêt du CC en juillet 1971 sur

République. Il y a d’autres formes : on élit une assemblée constituante pour faire la Constitution, par exemple en Italie. En 1958, la Constitution a été élaborée de façon originale, les députés en fonction a cette époque, vont votés une loi constitutionnelle dans laquelle il disent au gouvernement du général de gaulle «  faites nous un projet de constitution qui devra respecter 5 principes : la séparation des pouvoirs, l’autorité du juge, le gouvernement responsable devant le parlement… Du coup De

Organisation juridictionnelle (Partie Droit Public) T. Debard , S. Guinchard « Institutions juridictionnelles ». Ed. Dalloz 2009 « Institutions juridictionnelles » J.P. Scarano Ed. Elypse 2007 Aller sur le site du conseil d'Etat, Constitutionnel, Cour de Cassation. Introduction : L'administration de la justice. I-La Fonction Juridictionnelle. On a recours à une juridiction lors d'un différend, un conflit sur une question de droit ou de fait. La question qui se pose est « comment régler

Etats, les rapports publics. Le droit diplomatique, le droit de la guerre sont du droit international public. Parmi les sujets de droit, on trouve les Etats et les organisations internationales. - Droit public interne : on trouve le droit constitutionnel et le droit administratif. Il y a des titres dans la constitution qui concerne le droit international. - Droit international privé : cette appellation concerne 2 réalités : o Droit international dont l’objet n’est pas public

Définition du conseil constitutionnel Le conseil Constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Cinquième république de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales (présidentielles, législatives, et sénatoriales) et des référendums. En outre, il peut statuer sur la vacance ou l’empêchement du Président de la République et donner son avis sur la mise en œuvre de l’article