Liquidation judiciaire en droit français

société titulaire de la marque a fait constater que des annonces proposant, à la vente des produits portant cette marque, étaient diffusées sur le site ebay.com et ebay.fr. Alors, la société titulaire de la marque décide d’assigner la société de droit américain EBay INC ainsi que les sociétés EBay devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque. Les sociétés EBay ont soulevé comme moyen devant le tribunal de grande instance, l’incompétence de la juridiction française au

Droit des sociétés TITRE 1 : NAISSANCE DE LA SOCIETE Chapitre 1 : Notion de société Section 1 : Définition légale Section 2 : Analyse conceptuelle Chapitre 2 : Le contrat de société Section 1 : Conditions générales de constitution Section 2 : Conditions spécifiques de constitution Section 3 : Conditions de formes Section 4 : Sanctions des irrégularités de constitution : les nullités des sociétés Chapitre 3 : Personnalité morale de la société Section 1 : Les sociétés en formation

de définir leurs obligations. Il convient ensuite de décrire le statut particulier du conjoint du commerçant. 1.   L’accès au statut de commerçant   En principe, tout le monde devrait avoir accès à ce statut du fait de l’exercice du principe/ droit d’entreprendre.   Le décret d’ALLARDE (2 et 17 mars 1791) a posé le principe du commerce et de l’industrie d’où découle la liberté d’entreprendre.   La loi LE CHAPELIER (14 et 17 juin 1791) a supprimé les corporations (associations d’artisans qui

LES JURIDICTIONS CIVILES DU PREMIER DEGRE Évolution depuis la Révolution [modifier] Pour la justice d'Ancien Régime, voir Justice de l'Ancien Régime. L'organisation judiciaire française est d'abord établie par la loi des 16 et 24 août 1790 qui établit des justices de paix ainsi que des tribunaux de districts, qui exercent tantôt en première instance, tantôt en appel selon un système tournant. La même loi prévoit également des tribunaux de commerce. Pour le jugement des affaires pénales, des

Introduction Générale A. Définition du droit aérien D’une manière générale le droit aérien est l’ensemble des règles qui régissent les rapports juridiques relatives à l’utilisation d’aéronef. Ainsi défini, le droit aérien comprend le statut des aéronefs, le statut de l’aéroport (aérodrome), les règles relatives au personnel aérien, et l’ensemble des règles qui régissent le domaine aérien (le ciel) et sur la navigation. Concernant l’espace aérien : - Convention de Paris, 13 octobre 1919

Arbitrage Bibliographie (pas vraiment d’ouvrage à jour sur le droit de l’arbitrage, obsolète depuis le 13 janvier 2011 en raison du décret qui réforme le droit français de l’arbitrage interne et international) * Manuel de procédure civile ou de droit judiciaire privé pour l’arbitrage interne * Fascicule sur l’arbitrage (répertoire Dalloz de procédure civile pour l’arbitrage interne ou pour l’arbitrage international de M. MOREAU) * Arbitrage interne : M. Robert, Bertrand et Moreau

juridictionnelle en procédure civile française  Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l'aptitude d'une juridiction étatique française de l'ordre judiciaire à connaître d'un litige ou d'une situation de droit privé en matière civile. La détermination de la juridiction compétente est le préalable nécessaire à la saisine du juge civil, et à l'examen de l'affaire sur le fond. L'incompétence du juge saisi entache la décision rendue

véritablement entrer dans les mœurs. Le divorce est reglementé dans la quasi-totalité des systèmes juridiques. Le Droit malgache, pour des raisons principalement historique a été inévitablement influencé par le Droit français . Ce dernier sur la quéstion de divorce a subi une nette évolution par rapport au Droit malgache . Le divorce légalement prononcé c’est-à-dire ordonnée par une décision judiciaire devenue définitive, dissout le mariage : le divorce rompt le lien conjugual. La prononcé du divorce a pour

de la Justice en France Il existe en France 2 ordres de juridictions distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. La conception française de la séparation des pouvoirs s'incarne exemplairement dans le principe dit du dualisme juridictionnel. L'organisation juridictionnelle de la France se présente en effet à la manière d'un diptyque avec, d'un côté, les juridictions dites de l'ordre judiciaire, hiérarchisées sous l'autorité de la Cour de cassation, et de l'autre, les juridictions dites

LA PERSONNE, SUJET DE DROIT Section 1 : La personne physique § 1 : Les critères de la vie et de la mort A) Acquisition de la personnalité juridique B) Perte de la personnalité juridique § 2 : Une incertitude : Le disparu & L’absent A) La disparition B) L’absence Section 2 : La personne morale § 1 : Une personne A) L’existence de la personne B) L’identification de la personne § 2 : Un sujet de droit A) Le patrimoine de la personne morale B) Les droits de la personnalité __ Section