Liquidation Judiciaire

pour la ville et la rénovation urbaine dite LOI BORLOO Objectif : création de la procédure de rétablissement personnel (ordonner un mandataire judiciaire pour faire l'inventaire de la situation économique de l'intéressé et établir un plan de type conventionnel. Si la situation est irrémédiablement compromise le juge peut prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine à l'exception des biens indispensables à la vie courante. Si la vente des biens n'est pas suffisante au remboursement, une clôture

‘adresser a l’un ou à l’autre des débiteur pour le remboursement total de la dette. 4. La prescription (délai pour agir) en matière de droit commercial est de 5 ans 5. les procédures collective La procédure de sauvegarde Un redressement judiciaire Liquidation judiciaire 6. Juridiction compétente Pour les litiges relatifs à des actes de commerce, entre commerçant et société commerciale, c’est le tribunal de commerce 6. les clauses attributives de juridiction Ce sont des clauses qui permettent

2005, il s’est associé au sein d’une société d’avocats. Par acte du 4 mai 2007, le chef du service comptable de l’administration fiscale a fait assigner Monsieur X en liquidation judiciaire pour non paiement de ladite somme de 300.000 euros. Cette demande peut-elle prospérer ? 3ème cas Monsieur X a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 23 novembre 2010. Le 1er décembre 2010, il a effectué un retrait sur son compte bancaire. Le liquidateur a demandé que la banque soit condamnée à rétrocéder

Européenne ; c) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) ne pas être déclaré en état de

entrepreneur de travaux publics et de parcs et jardins, a été mis en règlement judiciaire le 26 octobre 1973, cette procédure n'ayant pas été clôturée ; que le 20 mars 1987, il a été mis en redressement judiciaire pour des activités commerciales exercées postérieurement à sa mise en règlement judiciaire, cette procédure étant étendue à différentes sociétés puis convertie le 29 juillet 1988 en liquidation judiciaire ; que sur demande de la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône

inscriptions) ;           - Jugements et saisies conservatoires et exécutoires           - Les ventes et oppositions           - Contrats de crédit-bail           - Publicité locale des décisions en matière de redressement et liquidation              judiciaires  * L'inscription des sûretés Comment s'immatriculer au Registre du Commerce Il est obligatoire de s'immatriculer au Registre du Commerce pour : * Une personne, physique ou morale, exerçant une activité commerciale au

qualité de commerçant. Ils sont soumis au régime fiscal et social de commerçant individuel, ils cotisent aux assurances des travailleurs non salarié (TNS). Ils sont électeurs et éligibles à la CCI. Ils sont exposés au redressement judiciaire, à la liquidation judiciaire et à la faillite personnelle. Section 1 : droits et obligation des associés I/ Les droits des associés A°) Le droit d’intervention dans la vie sociale Information annuelle lors de la tenue de l’AG ordinaire chargée d’approuver



 ➡ Externalisation d’une activité : transfert automatique des CT si elle concerne une activité suffisamment autonome .

➡ Cession de participation : pas de transfert d’entité économique 

➡ L’employeur qui rachète une société placée en liquidation judiciaire est dans l’obligation de proposer aux salariés un CT qui tient compte de l’ancienneté et des avantages acquis. Il ne peut pas licencier. La contestation du transfert

Les salariés peuvent contester leur transfert, en invoquant le fait que

caractère accessoire de la caution. En l’espèce, la SARL Magrino, représentée par son gérant M.X, a acquis de M. Y un fonds de commerce. Or, M.X s’est porté caution solidaire envers la SARL Magrino. Par la suite, la SARL Magrino a été mise en liquidation judiciaire. En 1ère instance, M. X a fait assigner M. Y en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol  et, par voie de conséquence, en nullité de son engagement. Le tribunal a déclaré M.X irrecevable à opposer la nullité de la cession du fonds

sous le régime micro-entreprise. > Dissociation du patrimoine personnel, du patrimoine professionnel. > Patrimoine personnel à condition de le mentionner dans la déclaration d’affectation et d’en informer les créanciers. > En cas de liquidation judiciaire procédure simple. > Possibilité de reprise de la déclaration d’affectation par les héritiers ou ayant-droit en cas de décès de l’entrepreneur. Fiscaux : > Possibilité d’opter à IS  avec taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € puis 33,33%