Liquidation Judiciaire

février 2007 sous forme de deux cessions de créances à concurrence de 1 375 251 euros et 1 195 468 euros ; que, le 28 février 2007, la société Ai a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 21 février 2007 ; que, le 29 mars 2007, la société AI a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur ; que, par jugement du 1er décembre 2008, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements de la société AI au 1er décembre

Lorsqu’il y a cassure dans le fonctionnement d’un tel groupement, on peut retenir la compensation en cas de confusion des patrimoines ou fictivité des personnes morales. Ces critères sont cumulatifs. La confusion des patrimoines peut entrainer la liquidation judiciaire mais celle-ci n’entraine pas forcément confusion des patrimoines. * La fongibilité de l’article 1291 al. 1er du Code civil On ne peut compenser que de deux de même nature sauf pour les corps certains, pour les choses fongibles de

Contrôle exclusif Filiale Influence notable Société associée Contrôle conjoint Société multi-groupe Exclusions du périmètre de consolidation Sont exclues du périmètre de consolidation: • Les sociétés en procédure de liquidation judiciaire • Les sociétés en redressement judiciaire 8 Périmètre de consolidation Type de contrôle 9 Type de société Méthode de consolidation Contrôle exclusif Filiale Intégration globale Influence notable Société associée Mise en équivalence Contrôle conjoint

procédure de faillite, une procédure plus souple réservée aux commerçants malheureux et de bonne foi, c’est la liquidation judiciaire. A ce moment, on a deux techniques qui coexistent, la faillite et la liquidation judiciaire. Faillite : réservée au commerçant fautif ou malhonnête, dans cette hypothèse, on vendait tous les biens du débiteur pour payer les créanciers. Liquidation judiciaire : permettait au commerçant honnête de sauver son entreprise en négociant avec les créanciers un concordat, c’est-à-dire

novembre 1996, et les modalités de paiement de l’arriéré des loyers et des charges ont été fixées moyennant le versement de 15 mensualités de 12 878,81 francs. Par jugement du 17 février 1998, la société 3C international a été déclarée en liquidation judiciaire. Dès lors, la SCI a déclaré sa créance correspondant aux loyers et charges impayés le 10 mars 1998. Le liquidateur a alors assigné la SCI en restitution du dépôt de garantie et de fonds de roulement. Les juges de première instance comme

par la troisième chambre civile le 12 juin 2002 est aussi un exemple de cette distinction. En effet, une société ouvrière assigne en paiement les membres d’une association syndicale libre, placée en liquidation judiciaire ayant pour syndic une autre société placée elle aussi en liquidation judiciaire, au prorata des tantièmes détenus par chacun d’eux. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 27 juin 2000 fait droit à la demande de la société ouvrière au motif que la contribution des membres

une loi curative qui vise à aider les personnes enfermées dans une situation de surendettement à s’en sortir, elle fait apparaitre la procédure de rétablissement personnel ou faillite civile permettant l’effacement total de la dette et la liquidation judiciaire Loi Lagarde du 1er Juillet 2010 portant réforme au surendettement des particuliers : Objectif : faciliter le rebond de personnes endettées Réforme de la réglementation des crédits à la consommation, crédits renouvelables et réglementation

à chacune des parties en cas de non respect des nouvelles dispositions réglementaires et des termes du contrat. La société de gestion peut se voir retirer l’agrément définitif par l’administration notamment en cas de fraude fiscale ou de liquidation judiciaire.

fautive a été préjudiciable à la société, les actionnaires agissant individuellement ou en groupe, peuvent exercer une « action sociale » ou UT SINGULI, contre les dirigeants fautifs, au nom et pour le compte de la société. * En cas de liquidation judiciaire de la société, les dirigeants peuvent être condamnés à payer tout ou partie du passif social sur leurs biens personnels s’il est prouvé qu’ils ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. * Responsabilité

Royal Formation 8 février 2011 S’inscrire à la lettre d’informations gratuite : www.royalformation.com Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2011, n° 10-11788 Sociétés ; liquidation anticipée par agissements fautifs, dans l’intérêt unique de nuire au minoritaire. L’associé majoritaire de la SARL a manifestement décidé la dissolution anticipée de la société dans l’intérêt unique de nuire au minoritaire : - la décision de liquider la société a été prise sans motifs sérieux, - l’associé