Liquidation Succession

personnes (lettre de change ou traites) Les constatations relatives aux sociétés commerciales, Les litiges relatifs aux cessions et au nantissement du fonds de commerce Les litiges relatifs aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire Les litiges relatifs aux pratiques anticoncurrentielles Dans le cas contraire le tribunal compétent est le Civil (TI ou TGI) La prescription est de 5 ans Si l’acte est contre un civil: la solidarité ne se présume pas, la preuve

textes, l’économique l’emporte toujours. A l’origine de cette période des 50 ans, le traitement des entreprises en difficulté résultait en droit essentiellement de 2 textes : - La loi du 13 juillet 1967 relative au règlement judiciaire, à la liquidation des biens, à la faillite personnelle et à la banqueroute. - L’ordonnance du 23 septembre 1967 relative à la suspension provisoire des poursuites. Le souci du législateur était, dans ces textes, d’assurer la survie des entreprises demeurées

en garantie du paiement des sommes dues au titre d'un bail consenti à une sté débitrice ( sté MS Parquet) par Mr et Mme Z = bailleurs .Les créanciers bailleurs vendent par la suite l'immeuble à une SCI . Cette vente précèdant de peu la mise en liquidation judiciaire de la sté locataire les nouveaux bailleurs ( créanciers) ne déclarent donc pas leur créance à la PC. Les cautions solidaires sont condamnées à payer aux anciens bailleurs la somme due représentant les loyers impayés. Mais un jugement

prévention des difficultés Titre II : Les procédures de traitement des difficultés de l' entreprise Sous-titre premier : conditions d' ouverture Sous-Titre II : Le redressement judiciaire Titre III : La liquidation judiciaire Titre IV : les règles communes aux procédures de traitement et de liquidation judiciaire Titre V : les sanctions à l' encontre des dirigeants de l' entreprise Titre VI : les voies de recours Référence Bulletin officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996) Dahir n° 1-96-83

compte sont utilisés, les usages se développent au 15eme siècle sont créé les 1ere juridictions spécialisés pour trancher les litiges entre commerçants : on parle alors de juridictions consulaire (ancien tribunaux de commerce). Au 17eme siècle une succession d’ordonnance vient limiter l’accès aux différents corps de métiers, une loi des 2 et 17mars 1791 proclament la liberté du commerce et de l’industrie. En 1807 le 1er Code de Commerce est rédigé. Depuis 2000 nous avons un nouveau Code de Commerce

autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 15 Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant

phase de redressement judiciaire qui permet au juge de sortir l’entreprise de son état de cessation des paiements : c’est la procédure de redressement judiciaire ; la phase de liquidation de l’entreprise lorsque la poursuite de l’activité ou la cession de l’entreprise s’avère impossible : c’est la procédure de liquidation des biens. Ces trois procédures collectives sont les seules prévues par l’AUPCAP5. 3- Le règlement préventif est défini par l’AUPCAP comme « une procédure destinée à éviter la cessation

de la situation réelle de l’entreprise L’origine des difficultés Les éléments financiers Les éléments non financiers Choix du cadre judiciaire Le mandat ad hoc La procédure de conciliation La procédure de sauvegarde Le redressement judiciaire La liquidation judiciaire Un panel d’outils en amélioration constante Premières mesures de survie Constituer une cellule de gestion de crise Mettre en œuvre une communication interne et externe adaptée Gérer la trésorerie Recourir au Fonds national de garantie

les plus pertinents pour la compréhension de la décision (inutile de reprendre le nom des parties, les dates et les sommes en question). On qualifie juridiquement les parties. * Présentation de la procédure et l’argumentation des parties : succession des différentes juridictions saisies. * Problème de droit : question majeure soulevée devant la juridiction saisie. Un moyen de trouver ce problème est de confronter l’argumentation des deux parties. Il peut y avoir plusieurs problèmes de droit

entreprises qui sont en situation financière difficile. Lorsque les difficultés ne sont pas encore trop graves, procédure de sauvegarde. Situation plus complexe, on utilise le redressement judiciaire et lorsqu'il n'y a plus rien à faire on utilise la liquidation judiciaire (l'entreprise ne peut être sauvé). Le but de ces procédures collectives a changé en 1985, avant leur but était le désintéressement des créanciers de l'entreprise. En 1985 le but des procédures est de sauver l'entreprise pr sauver l'emploi