Liquidation Succession

: toute stipulation contraire a ces articles est réputée non écrite. Mais pas de délais de grace ds certains cas : dettes alimentaires dettes de salaire en matiere de dépôt (art 1944) ou si le débiteur est deja saisi, ou redressement ou liquidation judiciaire II) Effets du terme suspensif : Seul le terme suspensif constitue reellement une modalité de lobligation (pas comme terme excinctif) 1) pendant la durée du terme : des qu'elle est née, lobligation produit certains effets

concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus est nulle." Et, lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire, l’article L. 622-21, alinéa 3, du Code de commerce dispose : "Le créancier gagiste, même s’il n’est pas encore admis, peut demander, avant la réalisation, l’attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue

payer une somme d'argent, ou les obligations d'effectuer une prestation. En revanche, ils sont exclus pour les dettes alimentaires, les effets de commerce, les dépôts et si le débiteur fait déjà l'objet d'une saisie, s'il est en redressement ou liquidation judiciaire ou en surendettement. Exemple lorsqu’une entreprise est en faillite : son actif disponible est inférieur à son passif exigible. Le jour où il y a cessation de paiement, s’ouvre alors à l’encontre de la personne morale ou physique une

commissaire priseur, assisté de M. Z..., expert, d'une statue de Sesostris III, présentée dans le catalogue avec les mentions : " granodiorite. Egypte. Moyen Empire (XII° dynastie 1878-1843 av.J.C.) repolissage partiel (collection particulière, succession de Mr.H.E.) " ; Qu'ayant découvert, après la vente, que l'authenticité de l’œuvre était sujette à controverses, ils ont sollicité la désignation d'experts, lesquels ont affirmé que bien que s'agissant d'une statue antique, elle ne remontait

d’un redressement judiciaire. Dans ces deux cas la loi prévoit que les procédures ne valent pas d’échéance du terme. Cela veut dire qu’il ne pourra pas être poursuivit par les créanciers. En revanche si ce débiteur fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, alors cette dernière entraîne déchéance du terme. * Lorsqu’un débiteur ne peut pas être soumis au droit des procédures collectives, il est traditionnellement admis par la JP et même si dans l’article 1088 la faillit du débiteur

difficulté. Quatre procédures existent : - La conciliation (arrangement à l’amiable) - La sauvegarde (espoir de quelque chose) - Redressement judiciaire (devant le juge) - Liquidation judiciaire (fin de l’entreprise) - Droit comptable. Droit essentiel, il pose les règle des débits et crédits, ainsi que les droits des comptables. - Droit de propriété industrielle. Il protège l’activité d’invention de l’entreprise

métaux non ferreux tels que le zinc ou le plomb. Les principaux sites de production se situaient en France, en Belgique et en Allemagne. Histogramme : Implantation usine de Noyelles 2ème explosion colonne Zinc 2003 Liquidation Judiciaire 1935 1881 1994 1993 1 Création de Pennaroya Explosion de la colonne Zinc

de la situation de l'immeuble litigieux en matière réelle ; • immobilière ou en matière mixte immobilière ; • celui devant lequel la demande principale est pendante, en matière de garantie ; • celui du lieu de l'ouverture de la succession s'agissant des demandes entre héritiers, des demandes formées par les créanciers du défunt avant le partage ainsi que celles relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu’au jugement définitif ; • celui devant lequel des

incapacités d’exercice, résultat des procédures collectives Les personnes physiques ou morales faisant l’objet de redressement ou de liquidation judiciaire sont frappées d’incapacités. Dans les procédures de redressement judiciaire, l’incapacité n’est pas générale mais limitée à certains actes pour lesquels l’assistance d’un administrateur est nécessaire. Pour la liquidation judiciaire, l’incapacité est générale et le débiteur ne peut plus accomplir d’actes sauf via un mandataire : il y a un dessaisissement

| |Prénom : |Activité N° 2 | |Intitulé de l’activité : Ouverture et constitution d'un dossier de succession | |Objectifs de l’activité : - Réunir toutes les pièces nécessaires à la rédaction d’un acte de notoriété | |- Réfléchir aux droits des héritiers