Liquidation Succession

Entreprises en difficulté et droit de la famille Commerçant – Qualité – Conjoint d’un commerçant – Exploitation en commun – Liquidation judiciaire – Absence de confusion des patrimoines – Ouverture de procédures distinctes Chambre commerciale, 15 mars 2005 (Bull. n° 55) Cet arrêt permet de cerner les critères propres à reconnaître la qualité de commerçant au conjoint d’un commerçant qui exploite avec celui-ci un fonds de commerce. Mais l’intérêt principal de l’arrêt est d’affirmer pour la première

personnelles. Seuls les individus disposant de la nationalité française peuvent en bénéficier, qu’ils résident en France ou à l’étranger. Les gérants d’une SARL peuvent également en bénéficier si aucun tribunal de commerce n’a ouvert de procédure de liquidation judiciaire ou prononcé de faillite personnelle. Les demandeurs doivent être de bonne foi, au sens de l’article L.331-2 du Code de la Consommation. Bien qu’ils appartiennent aux créanciers de démontrer le contraire, le Juge considèrera de mauvaise

situation tend à se confirmer dans le temps, l’entreprise sera déclarée en état de cessation de paiement, ce qui aura pour conséquence le redressement judiciaire ou la liquidation. En France, l’année 2008 a vu le nombre de procédures collectives s’accroitre de plus de 10% par rapport à 2007 dont près de 90% se terminent en situation de liquidation judiciaire, soit le plus haut niveau atteint depuis 1991! Aujourd’hui, les éléments dont nous disposons nous amènent à la problématique suivante : « Quels sont

............. 4 Liquidation judiciaire : ..................................................................................................................... 4 Définition : ................................................................................................................................... 4 b. Types de liquidation : ...................................................................................................................... 4 a. b. c. Liquidation amiable : ........

d’autres termes, dès que la procédure est ouverte, l’entreprise est à vendre. L’administrateur va donc recevoir les différentes offres, ces dernières étant soumises à des conditions de validité strictes. (ATTENTION : je crois que c’est pour la liquidation : Ainsi seuls les tiers peuvent déposer une offre de reprise ce qui exclut notamment les dirigeants afin d’éviter une démission de complaisance…..L 642-3) L’offre doit également être sérieuse et être proposée dans un délai fixé par le tribunal

social. Ce type d'action est généralement utilisé par les investisseurs en capital pour augmenter leur rémunération. Action en comblement de passif : Action intentée contre le dirigeant de droit ou de fait d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, en vue de le faire condamner à combler le passif de l’entreprise avec ses biens personnels. Action en justice : Recours devant les tribunaux pour faire reconnaître ou exercer un droit (assigner en justice). Actionnaire : Personne

règlement amiable (article 35 et suivants de la loi n° 84-148 modifié du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement des difficultés des entreprises), de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises) dont il ferait l'objet, et plus généralement, de tout événement de nature à affecter capacité financière. L'OUVERTURE D'UN COMPTE 1 Choix du type de compte

les conflits relatifs aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers et aux actes de commerce entre toutes personnes. Ils sont également compétents pour connaître des procédures concernant le règlement judiciaire et la liquidation des biens, la faillite personnelle, ainsi que des procédures tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises si le débiteur est commerçant. Intérêts : souci de ce qui va dans le sens de quelque chose, de quelqu'un :

L 413- 1 du Code de l’organisation judicaire). Le ministère public (le procureur) représente les intérêts de la société devant le tribunal de commerce. Il s'exprime obligatoirement dans les dossiers d'entreprises en difficulté (redressement ou liquidation judiciaire). Le greffe du tribunal de commerce est tenu par un officier ministériel et public (greffier en chef). Les conflits jugés au tribunal de commerce sont variés: conflits entre commerçants dans l’exercice de leur profession (exemple

associés ont tous la qualité de commerçant. (doivent répondre aux conditions requises pour exercer le commerce. ) -Les associés sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales. -Peuvent être déclarés en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire personnellement. -Deux époux, peuvent être associés d'une même Société en Nom Collectif. -Caractère fermé : difficulté pour les associés voulant quitter la Société. La SARL : société à responsabilité limités Sur le plan juridique