Liquidation

promulgué par le dahir du 1er août 1996. Le débiteur en état de cessation des paiements encourait soit la faillite, soit la liquidation. Le terme faillite est supprimé et remplacer par l’expression « procédures de traitement des difficultés ».   La loi 15-95 (livre V) a institué les procédures de prévention des difficultés, les procédures de redressement de l’entreprise et la liquidation judiciaire. Les deux premières procédures visent à sauver l’entreprise en essayant de l’aider à surmonter ses difficultés

deuxième de ces textes, avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement prévue par le premier ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté, sont propriétaires d’un immeuble d’habitation sur lequel M. X... a effectué une déclaration d’insaisissabilité par acte notarié du 30 avril 2005 publié le 4 mai 2005 ; que, le 2 mai 2006, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné liquidateur ; que

de l’entreprise et, s’il y a lieu, propose des solutions spécifiques à la prévention ou au traitement de ses difficultés. La matière est traditionnellement définie par le droit des procédures collectives, tels le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire ; elle comporte aussi, depuis plus de vingt ans, des régimes juridiques destinés à organiser la prévention des difficultés, par le développement de l’information produite par l’entreprise, par la détection des premières difficultés ou

apports du projet de loi modifiant et complétant le livre V du code de commerce Avant l’adoption du Code de Commerce en 1996, le dispositif en vigueur prévoyait un traitement chirurgical de choc sous la forme de deux procédures étroitement liées : la liquidation judiciaire et la faillite. La logique dominante était d’éliminer du circuit économique les entreprises en difficulté. Avec le Code de Commerce de 1996, la logique a changé, le crédo est de tout faire pour sauver l’entreprise afin qu’elle continue

évitant ainsi la clôture du compte. Pour la liquidation judiciaire, le clôture du compte est automatique et nous nous plaçons par conséquent dans la seconde question. A noter que si le compte continue à  fonctionner postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, ce fonctionnement est sans incidence sur la position de la jurisprudence, qui met en place une sorte de présomption irréfragable de clôture du compte au jour du pronconcé de la liquidation judiciaire. De plus, en cas d'effet impayé

n'affecte donc les paiements effectuées par les débiteurs du débiteur. Dans la première espèce soumise à la Cour, une Banque avait saisi entre les mains des locataires de son débiteur, la société Tiar, les loyers à échoir. Après la mise en liquidation judiciaire de la société à l'encontre de laquelle avait été diligentée la procédure de saisie-attribution, le liquidateur avait demandé en justice le remboursement des loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ainsi que

créanciers Comme tout être vivant, l’entreprise naît, vit et connaît des désordres diverses dont les plus graves peuvent conduire à l’application des procédures collectives de redressement judiciaire, et malheureusement dans les cas extrêmes, de liquidation judiciaire conduisant à la disparition pure et simple de l’activité. Dans ces hypothèses la situation du créancier, c’est-à-dire, la personne à qui est due l’exécution d’une dette ou d’une obligation, est délicate. Le débiteur en cessation des

autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testa-mentaire ou datif. En cas d' ouverture d' une procédure de redressement ou de liquidation judi-ciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce der-nier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 15 : Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant atteint

de continuation ou de cession, ou constate la nécessité de liquider l’entreprise. BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ce journal publie notamment les jugements d’ouverture de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). La publicité d’un tel jugement au BODACC constitue le point de départ du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances au passif. Bons de caisse Les bons de caisse sont des titres représentatifs d’une créance de remboursement

professions libérales • • • • - Nouvelle « Boite à outils » : Les Procédures de prévention : • Mandat ad hoc • Conciliation La Cessation des paiements La Période suspecte Les Procédures collectives : • Sauvegarde • Redressement judiciaire • Liquidation judiciaire • Les sanctions Les Intervenants essentiels : • Juge commissaire • Administrateur judiciaire • Mandataire judiciaire • Commissaire à l’exécution du plan p. 2 p. 4 p. 7 p. 8 p. 9 p. 12 p. 14 p. 15 p. 16 p. 17 p. 19 p. 20 1