Liquidation

sur les biens communs. L’article L622-9 du Code de Commerce dispose que : « le jugement, qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. » Le débiteur qui fait l’objet d’une procédure collective est dessaisi de ses pouvoirs

un mandataire de justice, qui est chargé d’assister le débiteur pendant la période d’observation (toute la période postérieur au jugement d’ouverture au cours de laquelle on va élaborer un plan, jusqu’à qu’on arrête le plan de redressement ou la liquidation judiciaire). Selon l'article L621-4 alinéa 4 du Code du commerce, rendu applicable à la procédure de redressement judiciaire par l’article L631-9 du même code, le tribunal doit obligatoirement nommer un administrateur pour les entreprises ayant

débiteur, puisque le maintien de l’activité de ce dernier permet aux premiers d’être généralement mieux désintéressés qu’en liquidation judiciaire, mais il leur permet également de conserver un partenaire. En d’autres termes, il s’agit alors de trouver un juste équilibre entre des intérêts a priori contradictoires. À côté de ces procédures curatives, on trouve la liquidation judiciaire, dans laquelle,la finalité est de désintéressé au mieux les créanciers. C'est dans le cadre de cette procédure que

sauvegarde, la conciliation est donc ouverte aux entreprises qui sont déjà en état de cessation des paiements. Cette procédure a pour objet de mettre fin de manière amiable aux difficultés, sous peine d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le débiteur saisit le président du tribunal par requête et ce dernier nomme un conciliateur, qui sera chargé d’aider à la conclusion d’un accord amiable entre les créanciers et le débiteur. Cet accord pourra rester confidentiel ou bien

En cas de décès * D'incapacité * De redressement * De liquidation judiciaire du client En cas de clôture d'un compte à vue : Le client n'a pas à donner de préavis. Par contre la banque est tenue de le faire au cas où a pris l'initiative unilatérale da mettre fin au compte en question. s'ouvre une période de liquidation qui donne à sa fin le solde définitif du compte. Pendant cette liquidation, les créances nées des opérations en cours au jour de la clôture sont portées

répartition des actions ou des parts sociales; ❖ Le Redressement : Le redressement est opéré par la continuation ou la cession de l’entreprise ; La procédure de redressement judiciaire doit être ouverte par la décision de justice. ❖ La Liquidation judiciaire : la répartition du solde entre les associés après dissolution Il est à signaler que dans le cas où ces documents sont communs aux parties, la communication peut se faire à l’amiable entre les parties - si non à travers le dépôt

: – Moratoire – CODEFI (Comité Départemental d’Examen des Problèmes de Financement des Entreprises) Il existe des procédures « judiciaires » : SIMPLES – Mandat ad hoc – Conciliation MIXTES – Sauvegarde CLASSIQUES – Redressement judiciaire – Liquidation judiciaire 4 Les OBJECTIFS des nouveaux dispositifs • EVITER les « dépôts de bilan » • ANITICIPER les difficultés (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde) • NEGOCIER avec tous les créanciers (banques, fournisseurs, organismes sociaux et fiscaux…)

L’extension du domaine d’application de la banqueroute : l’épée de Damoclès ….5 B. Les éléments constitutifs de la banqueroute………………………………………..8 C. L’engagement des poursuites et les sanctions ……………………………………13 II. Les autres infractions liées à la liquidation judiciaire …………………...............14 A. Les infractions commises par le débiteur…………………………………………14 B. Les infractions commises par les tiers…………………………….........................17 C. Les infractions commises par les organes de procédures ………………………

divorcée, et M. Jean-Michel X... ont soutenu que le créancier était déchu du droit aux intérêts conventionnels, en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 faute de leur avoir fait connaître les informations prévues par ce texte ; que la liquidation judiciaire de M. René X... ayant été prononcée, l'arrêt attaqué a fixé le montant de la créance de la société Caixabank à l'égard de ce dernier à 732 784,32 francs au 1er avril 1994, outre intérêts à compter du 25 novembre 1993 ; Attendu que

bilan, l'administrateur propose un plan de sauvegarde. Néanmoins, il convient de souligner que cet article, en opérant un renvoi à l’article L 622-10 laisse la possibilité de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, selon la situation plus ou moins obérée de l’entreprise en difficulté. (Nouvel article L 623-1). La finalité du bilan, ainsi établi, est donc de prévoir dans quelle mesure l’entreprise peut « continuer » ou bien doit « fermer ». Lorsqu'il