Liquidation

des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ; * les contestations entre les associés d'une société commerciale ; * les défaillances d'entreprises commerciales et artisanales : prévention, redressement, liquidation judiciaire. Le président du tribunal de commerce peut ordonner des mesures en référés[18] ou sur requêtes[19]. B) LE TRIBUNAL DE COMMERCE Il est compétent pour tout ce qui relève des actes de commerce (litiges entre commerçants pour faits de

l’ouverture d’une procédure collective. Ce n’est pas un phénomène marginal. La loi a donc prévu toute une série de dispositifs permettant de prendre en compte ces entreprises en difficulté. La plupart de ces entreprises (80% à 85%) font l’objet d’une liquidation judiciaire. Les autres jusqu’à la loi du 26 juillet 2005 étaient mises en redressement judiciaires et pouvaient bénéficier soit d’un plan de cession soit d’un plan de continuation. Et pourtant, depuis la loi du 13 juillet 1967, le législateur

survenu assez rapidement sur le marché. Il n’a pas su remédier a ce problème et donc son entreprise a tout d’abord connu une diminution progressive des commandes, puis le dépôt de bilan s’effectue car les commande n’afflux plus, et pour finir une liquidation judiciaire est prononcée car au niveau financier l’entreprise n’arrive plus a suivre. Tout le matériel de son entreprise, l’usine et sa maison ont été vendu afin de pouvoir remboursé ses dettes c'est-à-dire régler tout ce qu’il doit au organisme

réparation de véhicules 1 sur 13 avec la collaboration de son épouse mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur, le 6 mai 1998, le commerçant a été mis en liquidation judiciaire. Le commerçant a demandé au tribunal d'étendre la procédure de liquidation judiciaire à son épouse aux motifs qu'elle était associée de fait, passait les commandes avec les fournisseurs et bénéficiait d'une procuration sur le compte de l'entreprise. Le tribunal a fait assigner

règles sur la possible survie de l'entreprise, auquel cas le commerçant, personne physique ou morale était mis en règlement judiciaire; ou sur l'impossibilité de continuation de l'entreprise, impossible à redresser, auquel cas les juges prononce la liquidation des biens. Ainsi les difficultés de l'entreprise peuvent conduire au dépôt de bilan. Mais la situation de l'entreprise peut seulement être mauvaise sans être désespérée. La loi envisage donc des traitements dont l'efficacité dépend de la prise

Commerce a clarifié la situation en sécurisant la situation d’une banque apportant son concour financier à une entreprise en difficulté. Cet article prévoit que lorsqu’une entreprise est soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les créanciers (banques) ne peuvent être tenus pour être responsable du préjudice subi du fait des concours consentie. [...] [...] La différence doit être versée au débiteur ou s’il existe d’autres créanciers gagistes, à ces autres

l'entreprise est viable. Ce plan prévoit notamment des mesures de réorganisation de l'entreprise qui doivent permettre le règlement de ses dettes et la poursuite de son activité, la cessation partielle ou totale de l'activité, l'ouverture d'une liquidation judiciaire si la situation de l'entreprise ne peut pas s'améliorer, la clôture de la procédure s'il apparaît que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et régler les frais. Elle pourra actionner le cautionnement

d’alerte. Et enfin quand le traitement curatif est voué à l’échec, il est en tout cas nécessaire de régler les conditions de la liquidation, ce n’est d’ailleurs pas là l’opération la moins délicate, tant les intérêts en cause sont nombreux et contradictoires. Prévention dans un premier temps, redressement à un deuxième stade et, quand celui-ci n’est pas possible, liquidation, tel est donc l’objet du droit des entreprises en difficultés. * Un droit centré sur l’entreprise en difficultés : Pour

salaires). Les missions Lorsque toutes les solutions pour sauver l'entreprise ont échoué, le tribunal ordonne la liquidation du patrimoine de la société, c'est-à-dire la vente de tout ce que l'entreprise possède afin de payer au moins une partie des dettes aux différents créanciers. C’est une mission également confiée au mandataire. C'est lui qui procède à la liquidation de l’entreprise, par l'inventaire et la vente de l'ensemble des biens (mobiliers ou immobiliers). Il récupère les sommes

NOUVEAU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE SYNTHESE DES PROCEDURES Mandat ad hoc Conciliation Sauvegarde Tribunal de commerce (ou de grande instance) du siège social Non, mais existence de difficultés y conduisant Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Tribunal de commerce Tribunal de commerce (ou de grande instance) (ou de grande instance) du siège social du siège social Compétence Président du tribunal Président du tribunal de commerce (ou de de commerce (ou de grande instance)