Liquidation

§2. Les personnes morales de droit privé. Stés, GIE, asso L 1901, syndicats... +++ persT morale. Stés dissoutes peuvent être mises en redressement ou liquidation judiciaire. {text:soft-page-break} Section 2. La situation du débiteur. §1. La cessation des paiements cause d'ouverture du redressement et de la liquidation judiciaire. A- Notion. Pb ouverture PC: peur des créanciers si trop tôt + risque d'aggraver les diffT et d'1 coût plus importt si attente d'1 situation trop

le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Le règlement préventif est « une procédure destinée à éviter la cessation des paiements ou la cessation d’activité de l’entreprise et à permettre l’apurement de son passif au moyen d’un concordat préventif ».6 Le redressement judiciaire serait, quant à lui, « une procédure destinée à la sauvegarde de l’entreprise et à l’apurement de son passif au moyen d’un concordat de redressement ».7 Enfin, la liquidation des biens est « une procédure qui

textes relatifs au redressement judiciaire. Article 640, liquidation judiciaire titre 5 se sont les sanctions, titre 6 se sont les dispositions d’ordre procédurale, titre 7 régime particulier du Bas- Rhin et de la Moselle, et titre 8 relatif au promoteur a statut particulier. La loi du 26/07/2005 appelé loi de sauvegarde, cette procédure nouvelle à modifier le règlement amiable qui s’appelle désormais la conciliation et elle a modifié la liquidation et le redressement judiciaire. Jusqu’à cette loi les

de saisie est délivré au tiers puis dénoncé au débiteur dans la huitaine. L’acte de saisie emporte indisponibilité du bien. Celle-ci cesse et la saisie n’a plus d’effet, lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avant la notification de l’acte de conversion. La conversion en saisie vente se fait directement après obtention du titre exécutoire par une simple signification sans qu’il y ait instance en validité. L’acte de conversion est un commandement

* Que leur état-civil et leurs qualités indiqués en tête des présentes sont exacts ; * Qu’elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises ; * Qu’elles n’ont pas été associés depuis moins d’un an dans une société mise en liquidation ou en redressement et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social ; * Qu’elles ne sont concernées : Par aucune des mesures

mener une tentative de conciliation entre les adversaires. La pratique incline assez souvent à assigner directement le débiteur en liquidation judiciaire afin de provoquer plus rapidement une réaction ou un paiement de sa part. Ce procédé se trouve confirmé, depuis juin 2007, par amendement à la loi hongroise de la faillite, qui autorise un créancier à assigner en liquidation le débiteur, faute d’avoir obtenu de réaction ni de paiement de sa part, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure. Les différends

saisie-vente de l’immeuble aux associés de la SCI, M. René X..., Mme Danielle Y... épouse X..., M. Frédéric X..., M. François X..., Mme Pénélope X..., M. Pierre X..., Mme Cassandre Y... et Mme Rebecca X... (les consorts X...) qui avait été mise en liquidation judiciaire le 4 septembre 2007 ; que le 29 juillet 2008, la FCI a assigné la SCI et les consorts X... à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation ;   Sur le premier moyen :   Attendu que la SCI et les consorts X..

TITRE III – Gérance – Administration de la société……………………………………………………… 13 TITRE IV – Décisions collectives ………………………………………………………………………… ……… 17 TITRE V – Comptes sociaux…………………………………………………………………………………………………… 21 TITRE VI – Dissolution et liquidation…………………………………………………………………………….23 TITRE VII – Dispositions diverses………………………………………………………………………………….25 IDENTIFICATION DES ASSOCIES 1) Monsieur 2) Monsieur TITRE I Forme – Objet – Dénomination Sociale – Siège - Durée ARTICLE

En l’espèce, le créancier d’une société anonyme avait fait pratiquer une saisie-vente de matériel ayant donné lieu à une vente le 9 mai 1996. Cependant, le 17 juin suivant cette société anonyme s’est vu étendre la procédure de liquidation ouverte le 22 avril 1996 à l’encontre d’une autre société. Le liquidateur a alors réclamé au créancier-saisissant la restitution du produit de la saisie-vente. Sa demande fut repoussée par un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 28 novembre

n°1003). Par ailleurs, on peut parler de confusion de patrimoine résultant de la mise à disposition de locaux sans contrepartie La jurisprudence admet aussi depuis longtemps que les dirigeants peuvent faire l’objet d’une extension de procédure de liquidation judiciaire et répondre en conséquence du passif de la personne morale sur leur patrimoine personnel lorsqu’ils n’ont pas respecté le cloisonnement juridique existant entre le patrimoine social et leur patrimoine personnel (Cass. Com., 5 mai 1980