Liste de constitutions nationales

juridiques applicables aux collectivités territoriales. De ce fait le droit des collectivités se définit matériellement. Le droit des collectivités territoriales va utiliser toutes les sources du droit qui existe que ce soit des sources internationales, nationales, législatives… Section 1 : les sources formelles du droit des collectivités territoriales Parmi ces sources formelles il faut distinguer 2 grandes catégories de sources : d’abord des sources dans des codes qui se rapportent aux collectivités

d'expression de la souveraineté nationale. Le principe en est posé à l'article 3 de la constitution de la Cinquième République. En pratique, l'initiative est exclusivement le fait de l'exécutif. 2 Définissez les différents modes de scrutin : A Le Scrutin majoritaire :Le scrutin majoritaire est le mode d'élection le plus ancien et celui qui est actuellement pratiqué en France pour l'élection des députés. Il peut être uninominal (choix d'un seul nom) ou plurinominal (choix d'une liste de plusieurs noms). Ce

I) Les Constitutions des 3/14 septembre 1791 Ces Constitutions sont élaborées après 2 ans et 2 mois de discussion. Les nouveaux équilibres proposés s’inscrivent tous en contrepoint de la monarchie absolue, même après la fuite manquée de Varennes et malgré la pression de certains courants. Le droit divin n’est plus le fondement du pouvoir royal : le Roi n’incarne plus la loi mais y est soumis et doit prêter serment à la Nation. Louis XVI, Roi de France par la grâce de Dieu, devient Roi des Français

universel. L'histoire du suffrage universel est intimement liée à une succession de dates importantes de la Ve République. Or, ce suffrage universel va de pair avec le droit de vote, qui est le droit de participer aux élections à la fois au plan national et au plan local. En effet, les français contribuent à l’élection du chef de l’Etat, le Président de la République, mais aussi aux élections municipales des maires … De plus, depuis la création de l’Union Européenne, le corps électoral s’est vu

laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens » 3- les lois et les ordonnancesA) les Lois Def : La Loi c’est le texte légal voté par le Parlement français. Le Parlement est composé de l’AN et du Sénat. Il y a plusieurs sortes de lois, les lois organiques et les lois ordinaires Loi organique : fixe, dans le cadre de la Constitution, les règles relatives au pouvoir publique. Loi ordinaire : dans la Constitution, l’article 34 donne une liste très précise des domaines

c’est un régime politique dans lequel le pouvoir appartient au peuple et où il est le seul habilité à l’exercer. Il existe deux formes de démocratie : représentative et participative. Représentative : elle découle de la notion de souveraineté nationale. C’est le modèle le plus répandue de démocratie. Elle passe par l’élection par le peuple d’élus qui vont exercer en son nom le pouvoir, pour cela il dispose d’un mandat. Le mandat peut être impératif ou non (les élus peuvent être contrôlé par les

IVE REPUBLIQUE ----------- TROISIEME LEGISLATURE UNITE – PROGRES – JUSTICE ------------ ASSEMBLEE NATIONALE | | |CONSTITUTION | |DU

assenions le droit pour les citoyens de s’adresser au juge constitutionnel pour contester une lois déjà voter promulguer Quelle est le rapport entre l’Etat et la constitution ? Généralement, la constitution est le mode de fonctionnement de l’Etat. Autrement dit, l’Etat est réfléchit organiser et construit selon la constitution, la constitution prévoit les institutions (ex : le parlement, le gouvernement, les services publics…). Section première : L’Etat Plusieurs manières de traiter l’Etat

des statistiques monétaires et bancaires de la Banque centrale européenne 102 Sites Internet de l’Eurosystème 113 Procédures et sanctions applicables en cas de manquement aux obligations des contreparties 114 Constitution d’une sûreté opposable sur les créances privées 116 58 59 60 61 62 LISTE DES ENCADRÉS, GRAPHIQUES ET TABLEAUX Encadrés 1 Émission de certificats de dette de la BCE 19 2 Swaps de change 20 3 Étapes opérationnelles des procédures d’appels d’offres 25 4 Procédure d’adjudication dans

Qu'est-ce qu'une Constitution ? Les parlementaires ont été réunis en congrès à Versailles pour modifier la Constitution afin de pouvoir ratifier le traité de Lisbonne. Sur les 907 parlementaires inscrits, 893 ont participé au vote. Pour valider la modification de la Constitution, il fallait la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Une majorité de socialistes s'est abstenue pour protester contre la ratification parlementaire du traité de Lisbonne, le PS réclamant un référendum. Une