Liste de révocation de certificats

l'objet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. Article 59. - Lorsque le président du conseil régional ou tout autre conseiller régional est condamné pour crime, sa révocation est de droit. Lorsqu'il a fait l'objet d'une condamnation pour délit ou lorsque son comportement met gravement en cause les intérêts de la région, sur la base de faits précis qualifiés comme tels par le conseil et après avoir été entendu ou invité

jouissant de leurs droits civiques et n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévus par la loi. Art. 7 - Nul ne peut voter s’il n’est inscrit sur la liste électorale de la circonscription électorale de son domicile ou de sa résidence, sauf dans les conditions prévues à l’article 67 ci-dessous. Art. 8 – Ne peuvent être inscrits sur la liste électorale : - les individus condamnés définitivement pour crime et non réhabilités; - les individus condamnés définitivement pour délit à une peine

l’entreprise apparaît compromise. Pour être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes dressée par la commission régionale de la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve son domicile, le candidat doit-être titulaire de l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou du diplôme d’expert comptable. Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes s’il n’est préalablement inscrit sur une liste dressée sur le ressort d’une cour d’appel ; le candidat ne doit

libéré à compter de l'immatriculation dans un délai de 5 ans. Les fonds sont versés chez un notaire, une banque, ou à la Caisse des dépôts et consignations dans les 8 jours suivants la réception des sommes ; un certificat est délivré par le dépositaire (un des fondateurs). En outre, une liste des souscripteurs est établie. Concernant les apports en nature, il existe souvent des dispositions dans les statuts (notamment sur leur description et leur évaluation). Un ou plusieurs commissaire aux apports

 texte  ci-­‐dessus,  qui  ne  se  justifie,  en   réalité,   que   dans   le   cadre   de   l’assemblée   générale   constitutive.     Pour     ne   pas   allonger   inutilement  les  statuts,  la  liste  des  souscripteurs,  ainsi  que  le  nombre  de  parts  souscrites  et   libérées   par   chacun   d’eux,   pourraient   figurer   dans   les   annexes.   En   d’autres   termes,   le   document  

clause peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en aviser l’autre partie 15 jours au moins à l’avance par LRAR. Le terme du mandat peut intervenir pour : 1/Arrivée du terme 2/ Révocation 3/ Accomplissement de l’objet du mandat 4/ Mort ou mise sous tutelle du mandant ou mandataire. La loi Hoguet prévoit également que l’agent immobilier devra, au plus tard dans les 8 jours de la réalisation de l’opération, informer son mandant

délibération et d’une proclamation. 1- Les délibérations du jury L’admissibilité tout comme l’admission définitive font l’objet d’une délibération du jury. En effet, à la suite de la correction des épreuves écrites, le jury se réunit pour délibérer sur la liste des candidats qui seront déclarés admissibles. Il convient de préciser que ces derniers sont retenus en fonction de leur moyenne et des places disponibles au concours. Celles-ci n’excèdent pas en général le nombre de 15. Ces personnes près leur comparution

§ I - Les parties privatives : Art 2 de la loi de 1965 : les parties privatives sont réservées à l’usage exclusif d’un propriétaire. Elles sont l’objet d’un droit de propriété privatif (art 544 C.civ). Il n’y a pas de liste prédéterminée de partie privative, on peut a priori y ranger ce que l’on veut sauf le sol. § II - Les parties communes : Art 3 de la loi : les parties communes sont affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires

dirigeants sont contrôlés par les associés et doivent notamment obtenir l'approbation de leur gestion et des comptes. Les associés ont alors le pouvoir de rompre le mandat sans aucune justification en révoquant le mandataire social. Le droit de révocation est donc l'expression juridique du pouvoir politique des associés et le garant du contrôle démocratique exercé sur les mandataires. En pratique, tout le système est perverti par cet état de fait simple: il suffit que l'associé majoritaire cad

d’effacement sécurisé certifiés. Note  Certaines catégories de données font l’objet de contraintes particulières (en particulier les données sensibles au sens de l’article 8 et les données relevant de l’article 92 de la [Loi-I&L]). 1 Voir la liste des produits ayant reçu une certification de sécurité de premier niveau (CSPN) : http://www.ssi.gouv.fr/site_rubrique54.html. 2 Données « relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté », dont le traitement ne peut être mis en œuvre