Liste des administrateurs supérieurs des Terres australes et antarctiques françaises

fonctionnaires sont assujettis aux obligations de la fonction publique dont les principales sont les devoirs d'obéissance, de réserve et de neutralité. Le refus d'obéissance va exposer celui qui s'y livre à des poursuites pénales de la part de son supérieur. C'est le cas du Maire qui refuse de célébrer un mariage. Des instructions précises et contraignantes sont données au personnel chargé d'appliquer ces décisions. Le département est la circonscription qui arbitre le plus grand nombre de représentants

interrogations sur la difficulté de la création d'entreprise, à le conseiller sur l'environnement dans lequel va s'inscrire son initiative. Ce document rédigé avec le concours des services de l'Etat, du Conseil Général de Mayotte et de l’Agence Francaise de Développement apportera sans aucun doute les réponses que chacun d'entre vous se pose dans cette aventure qu'est la création d'entreprise. Le Service du Développement des Entreprises (SDE) de la CCI est au service de tous les créateurs pour les

de l'Etat. §1 : La définition abstraite de l'Etat Il est extrêmement difficile de définir l'Etat. L’Etat est à la fois une réalité historique et sociologique, mais c'est aussi une représentation d'esprit, c'est l'idée qu'il y'a une entité supérieur en ce qui concerne un groupe. L'Etat existe, l'Etat est une réalité concrète, il a ses frontières, il a ses nations, il a sa vie, c'est un groupe d'Homme qui se fait appeler Etat, mais en même temps il a était conçu. C'est une conception abstraite

pesante. Peut on refuser d’obéir à un ordre illégal? oui, cela s’appelle la théorie de la baïonnette intelligente (on est un bon petit soldat). En effet si un supérieur prend une mauvaise décision, il y a effet de cascade et donc on subit cette mauvaise décision. Lorsque l’on prend des initiatives, elles sont contrôlées par notre supérieur, on ne prend jamais de décision seul puisque notre travail est subordoné par la hiérarchie. On ne retrouve pas ce problème dans le privé. Mais dans l’administration

31 mars 2011, Martinique). Il y a les collectivités d’outre-mer (Saint Pierre et Miquelon, Saint martin, Saint Barthélémy, Wallis et Futuna et la Polynésie Française). Il y a les collectivités dit « sui generis » (Les collectivités d’un genre particulier qui sont à part : La Nouvelle-Calédonie et les terres australes et antarctique française : TAAF). C) Les établissements publics : Ce sont des personnes morales de droit public dotés d’une autonomie d’organisation, de fonctionnement (Dotés

| |Coordonnées |47°N 2°E | |Superficie |41e rang mondial | | |551 600 km² | | |Terres : 100 % | | |Eau : 0 % | |Côtes |4 668 km total km | |Frontières |4 072 km | |

Préserver le lien social Coûts et bénéfices financiers Incidences sociales Incidences environnementales Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées 5. 6. Consultations menées Mise en œuvre de la disposition 6.1 6.2 Liste prévisionnelle des textes d’application Modalités de suivi de la disposition Article 2 : 1. Redéfinir les conditions d’organisation des réseaux d’épidémio-surveillance dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux

national. L’Etat est une institution globale composée d’institutions dont certaines sont administratives (ex : les ministères, les préfectures, la CNIL). b- Les collectivités territoriales L’article 72 alinéa 1er de la Constitution donne la liste des catégories des collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, les COM (ex : Mayotte), les collectivités à statut particulier (ex : la Nouvelle-Calédonie). Ces collectivités territoriales ont toutes la personnalité morale

(public/privé). La décision du 14/2/2000 du T. Conflit dite GIP habitat et intervention sociale qualifie les GIP de personnes de droit public distinctes des établissements publics. §2 : Les principes directeurs de l’organisation administrative française A. Le caractère unitaire de l’État français L’article 1 de la Constitution parle de république indivisible. L’État est unitaire. Au niveau des RI, l’État seul représente la France à l’extérieur. Au niveau interne, il existe un seul peuple, le peuple

Les bateliers sont, eux, tenus de choisir un domicile dans l’une des communes dont le nom figure sur une liste établie par le Gouvernement (article 102 du Code civil). Section 3 – La nationalité de la personne La nationalité va contribuer à l’identification d’une personne. La nationalité française s’attribue selon deux principes. Le premier est l’attribution de la nationalité française par le droit du sang (jus sanguinis), c'est-à-dire par rapport à celle de ses parents. Cela signifie que