Liste des préfets de la Seine

........................................................................................ 59 CE, 22 juin 1951, Daudignac ................................................................................................... 60 TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane ........................................................................... 61 CE Ass., 28 mai 1954, Barel .................................................................................................... 62 CE, 3 février 1956, Sieur

.......................................................................................... 59 CE, 22 juin 1951, Daudignac ................................................................................................... 60 TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane ........................................................................... 61 CE Ass., 28 mai 1954, Barel .................................................................................................... 62 CE, 3 février 1956, Sieur

l’État dans le département ......................................................... 219 A) Les services déconcentrés ...................................................................................................................... 219 B) Le préfet ................................................................................................................................................ 220 II.1) Les autres cadres territoriaux de l’administration de l’État ..............................

préalablement à l’enquête publique, à la décision de déclaration d’utilité publique, à l’enquête parcellaire et enfin à l’arrêt de cessibilité. En premier lieu, en vertu de l’article R.11-3 du Code de l’expropriation, « l’expropriant adresse un dossier au préfet pour être soumis à l’enquête ». Ce dossier va permettre à l’administration de présenter son projet mais surtout d’apporter les principaux éléments justifiants son choix. Son contenu varie selon le but de l’opération projetée. Il y aura donc un dossier

d’où la formule assez imagée d’une personne qui vivait au XIXème siècle, nommé Odilon Barrot : « C’est le même marteau qui frappe mais dont le manche est plus court. » - Nous allons illustrer ce propos avec deux exemples : - 1er exemple : Le préfet est nommé par le pouvoir central, soumis au pouvoir hiérarchique et installé dans la circonscription de l’Etat. - 2ème exemple plus complexe : Le maire est un agent décentralisateur pour certaines actions mais le maire n’est pas nommé mais élu

17 Février 1950, Dame Lamotte 55 CE Sect. 30 juin1950, Quéralt 56 CE Ass. 7 juillet 1950 Dehaene 57 CE Sect. 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire 58 CE, 11 mai 1951, Baud 59 CE, 22 juin 1951, Daudignac 60 TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane 61 CE Ass., 28 mai 1954, Barel 62 CE, 3 février 1956, Sieur Thouzellier 63 CE 20 avril 1956 Epoux Bertin 64 CE 20 avril 1956, Consorts Grimouard 65 CE, 16 novembre 1956, Union syndicale de l’industrie aéronautique 66 CE, 17 avril

pour prévenir des atteintes à l’ordre public. Nous trouvons dans la Constitution de 1958 la formule « exécution des lois » comme caractérisant les compétences du 1er ministre chargé de l’exécution des lois et comme caractérisant les compétences du préfet. La Constitution investi l’autorité administrative d’une compétence générale pour assurer l’exécution des lois.  De façons unilatérale dans le cadre d’exécution des lois Recension des autorités administratives: Autorités à compétence générales

qu’ils faut changer cela. Encore aujourd’hui, cela existe : un étranger qui demande la nationalité, on lui propose la francisation du prénom, bcp de gens voulait changer de prénoms mais il faut prendre ceux de la liste établie obligatoirement, des gens sont payés pour établir cette liste. II) Zoom entre 1960 et 1970 Après la 2GM, il y a la reconstruction car les villes sont bombardés et il faut dénoyés les mines. Il va y avoir un grand consensus entre les partis politiques. Le pbl c’est que

1959, Sieur Doublet 28 - C.E. Sect. 18 déc. 1959, Société "Les Films Lutetia" 1950 C.E. Ass. 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte Cons. que, par un arrêté du 29 janv. 1941 pris en exécution de la loi du 27 août 1940, le préfet de l'Ain a concédé " pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le 1er février 1941 " au sieur de Testa le domaine de Sauberthier (commune de Montluel), appartenant à la dame Lamotte, née Vial; que, par une décision

CE 25 janv 1991 Arrêt Brasseur Arrêté municipal restreignait vente ambulante. Mr B demande au préfet d'annuler arrêté. Préfet refuse d'introduire déféré car estime qu'acte est légal. TA déclare que refus insusceptible de recours et rejette demande contre arrêté muni pour tardiveté (délai de 2 mois pour agir). CE conforme pour le refus du préfet mais infirme le reste car le fait d'avoir saisi le préfet a eu pr csces de proroger le délai -> maintien du droit de l'administré à saisir le juge droit