Liste des procureurs généraux près la Cour de cassation

facultative (que si l’affaire est complexe). Pour les contraventions il n’y a généralement pas d’instruction même si cela reste une possibilité si le procureur de la République le requiert. Les règles de procédure pénale sont essentielles. Ce caractère se mesure à l’importance des intérêts en jeu dans un procès pénal. Est d’abord en jeu l’intérêt général c’est à dire l’intérêt de la société dans son ensemble. La commission d’une infraction porte atteinte à l’ordre public et exige une répression rapide

Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 101. Après examen par le conseil des ministres réuni le 15 chaoual 1413 (7 avril 1993). A décidé ce qui suit : Titre premier De la profession d'avocat Chapitre premier Dispositions générales Article 1 La profession d'avocat est une profession libérale indépendante qui assiste la magistrature pour rendre la justice ; les avocats font dans ce sens partie de la famille judiciaire. Article 2 Nul ne peut exercer la profession d'avocat, en

solution , on est dans l'obligation de recourir à la juridiction qui tranchera, jugera le litige . On ne peut pas toujours éviter le procès . Section1 : Les modes non juridictionnelles de règlements des conflits §1 : les modes non juridictionnelles généraux A: La raison d'être de ces procédures : il existe dans la vie des différents de caractères juridiques qui sont résolus par la droit et il existe également des différents non juridiques qui peuvent être réglés par des voies différentes : Ex: En

notamment dans les litiges du travail ou du droit de la consommation (problème avec la banque ou quoi). Ça peut même être un ami commun des deux parties. La médiation : Il n’y a pas grande différence avec la conciliation mais le médiateur joue en général un rôle plus actif, plus important que le conciliateur. Le médiateur, lui, va proposer lui-même une solution plutôt que d’emmener les parties à en trouver une entre eux. Le médiateur va ainsi écouter les deux parties d’abord parfois même pas en même

règles. Le droit n’est donc pas seulement l’idée, les règles sont des règles qui peuvent être différentes de l’Etat. Le juge est la bouche de la loi (Montesquieu), il est là pour mettre la loi en vie et parfois comble les lacunes de la loi. La cour de Cassation il y a pleins d’exemples où elle créent des règles de droit qui s’appliquent du coup à tous. Le juge pond des règles jurisprudentielles qui sont dans le sens inverse de la loi. En Angleterre, les règles de droit ne sont pas élaborées par le

l’ordre public. Quel fait constitue des infractions, peines ?? Le droit pénal spécial fait partie du général, c’est l’étude des diverses infractions prévues par la loi pénale, on parle de spécial car on étudie des infractions précises par exemple, le vol ou le meurtre. C’est donc un catalogue d’infraction. Il comprend donc plusieurs divisions, la plus fondamentale étant celle du droit pénal général, c’est la troisième branche, c’est l’ensemble des règles qui régissent la mise en œuvre des lois pénales

L’INSTRUCTION ......7 TITRE I : Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction ......................7 CHAPITRE I - De la police judiciaire ......................................................................7 SECTION I - Dispositions générales ....................................................................7 SECTION Il - Des officiers de police judiciaire ....................................................7 SECTION III - Des agents de police judiciaire............................

Bicentenaire du Code pénal BICENTENAIRE DU CODE PÉNAL 5 L e Sénat et la Cour de Cassation ont souhaité célébrer conjointement, par un colloque international et une exposition, le bicentenaire du dernier des grands codes napoléoniens. Dans une société en constante évolution, aux mutations rapides, il est apparu particulièrement important à nos deux Institutions, dont l’une vote les lois et l’autre les applique, de mettre en exergue les principes fondateurs qui ont présidé à la codification

notamment être soumises à une tutelle. De même, seul le responsable légal du mineur non émancipé pourra exercer une action civile. Lorsque la protection du mineur n’est pas entièrement assurée par son représentant légal, le juge d’instruction, le procureur de la République ou la juridiction de jugement peut demander un administrateur ad hoc (art. 706-50 du CPP). Quant au mineur émancipé, celui-ci exerce seul l’action civile. Dans les cas d’une liquidation judiciaire, le débiteur pourra se constituer

de justice Les auxiliaires de justice sont des personnes qui, sans être investies par l'Etat de la fonction de juger, sont appelées à participer à l'administration de la justice en l apportant leur concours aux juges et aux parties. En règle générale les auxiliaires de justice ne sont pas des fonctionnaires : seuls les greffiers échappent à la règle depuis qu'une loi de 1965 a fonctionnarisé les greffes. I LES AVOCATS Pour évolution historique : voir photocopie §1 : Fonctions de l'avocat