Liste des procureurs généraux près la Cour de cassation

Justice et des Libertés, et a réuni une composition plurielle, regroupant les différents secteurs concernés. Ci-après la liste finale des membres de la Haute Instance : 1. Maitre Mustapha Ramid, Ministre de la Justice et des Libertés ; 2. M. Mustapha Farès, Premier Président de la Cour de Cassation ; 3. M. Mustapha Meddah, Procureur Général du Roi près la Cour de Cassation ; 4. M. Mohammed Achergui ; Président du Conseil constitutionnel ; • Feu Me. Mohammed Taib Naciri, ex-Ministre de la Justice

fondement de la dualité des ordres de juridiction. Le titre II et ses grands principes [modifier] Les 21 articles du titre II prennent une importance particulière, dans la mesure où ils comprennent plusieurs dispositions affirmant des principes généraux du fonctionnement de la justice. L'article 1 indique que la justice sera rendue au nom du roi. L'article 2 établit la gratuité de la justice, les juges étant rétribués par l'État. La vénalité des offices judiciaires est donc abolie. L'article 3 établit

journal-officiel.gouv.fr/accueil.php Cour de Cassation : www.courdecassation.fr Conseil d’Etat : www.conseil-etat.fr Cour des Comptes : www.ccomptes.fr 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES & PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE • • • • • Conseil Constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr Cour Européenne des Droits de l’Homme : www.echr.coe.int Cour de Justice des Communautés Européennes : www.curia.eu.int/fr/transitpage.htm Cour pénale Internationale : www.icc-cpi.int Cour Internationale de Justice

rapports leur ont été récemment consacrés : celui du Conseil d’État en 2001, celui de l’Office parlementaire d’évaluation de la législation en 2006 et celui du comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale en 2010. Problématique De manière générale, les AAI s’opposent aux établissements publics dans la mesure où elles ne disposent pas de la personnalité morale. Plus fondamentalement, leur spécificité réside dans leur « indépendance ». Pourtant, ce terme est accolé dans leur dénomination à celle

ministre de la justice. Elle constitue plus précisément à un service public de l’Etat. CHAPITRE I : LA JUSTICE COMME POUVOIR L’exercice de la souveraineté comprend trois pouvoirs : - le pouvoir législatif qui consiste à une dictée des normes générales et impersonnelles, organisant la vie en société. - Le pouvoir exécutif consiste lui à exécuter ces normes édictées par le législateur - le pouvoir judiciaire, le pouvoir de juger Sous l’Ancien Régime le roi en tant que souverain, concentrait entre

libertés fondamentales reconnues par la convention. En vertu de l'article 55 C° les juges français peuvent faire appliquer les dispositions de la convention européennes des droits de l'homme et les particuliers peuvent soumettre leur cause devant la Cour européenne contre leur état celui-ci pouvant être condamné à verser une indemnité. Toutefois, contrairement à la procédure pénale la décision de la juridiction nationale ne sera ni annulée ni révisée et donc perdurera, l'indemnité venant compenser

arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient toutes sur les règles applicables à la garde à vue. La Cour de cassation a procédé de même le 11 juin 2010 en, joignant dix questions prioritaires de constitutionnalité. La Cour de cassation a ainsi, par deux arrêts,

compétentes pour juger toutes les infractions d'une catégorie déterminée sauf si une disposition spéciale exclut expressément leur compétence. Il s'agit des TPI et de leurs sections détachées, des Cours d'Appels et de la Cour Suprême [remplacée par la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des Comptes]   §:1 Les TPI et leurs sections détachées   Pour exercer leurs importantes attributions, les juridictions des formations civiles et Pénales; bien souvent dans ces juridictions ce sont les magistrats

CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Conseiller d’Etat Texte publié dans les « Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle », Dalloz 2007 « La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des révolutionnaires de 1789 vis-à-vis de toute forme de contrôle de constitutionnalité

disparition de la personnalité juridique, mais le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et les restes des personnes décédées, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.Jugement  : Terme général pour désigner toute décision prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique. Désigne plus spécialement les jugements rendus par le tribunal judicaire, par le tribunal de commerce et par le tribunal administratif