Litige

un droit national. Il n’existe pas, en effet, de consensus autour de règles juridiques internationales. En conséquence, à la signature d’un contrat, l’entreprise doit choisir, à la fois, un droit national applicable et un tribunal qui traitera les litiges éventuels. Ce choix est crucial en cas de contentieux et il s’avère souvent épineux tant il est difficile de trouver un terrain neutre entre des parties de nationalité différente. C’est dans ce contexte que s’est développé l’arbitrage international

judiciaire Les juridictions de l’ordre judiciaire règlent les litiges opposant les citoyens entre eux et sanctionnent les auteurs d’infractions aux lois pénales. Juridictions Civiles Elles tranchent les litiges mais n'infligent pas de peines. Tribunal de Grande Instance (litiges de plus de 10 000 € et pour divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier et état civil) Tribunal d'Instance (litiges de moins de 10 000 € et litiges de crédit à la consommation) Juge de Proximité Juridictions

S2 : la saisine du juge compétent C’est l’aptitude pour une juridiction à juger d’un litige c’est compétence sera essentielle en pratique car si on saisit un juge qui n’est pas compétent, on devra alors recommencer une nouvelle procédure ce qui fera perdre du temps et de l’argent. De plus si l’on se trompe dans la compétence, l’adversaire gagne du temps. (Sera dans le QCM). SS1 : les règles de compétence Concerne les juridictions du 1er degré car les problèmes de compétence ne se posent pas au

rendue par la voie de l’arbitrage. L’arbitrage est l’institution par laquelle les parties à un litige conviennent d’attribuer le pouvoir de trancher ce dernier à un ou plusieurs particuliers choisit en raison de leurs autorité morale ou technique. Plusieurs considérations peuvent justifier le recours à l’arbitrage : la discrétion comme les sentences ne sont pas publiées, la rapidité avec laquelle le litige est réglé ou encore la spécialisation des professionnels institués arbitre. L’arbitrage est

Thème 2 : Le règlement des litiges au moyen de l’arbitrage commercial international L’arbitrage commercial international est essentiel dans le règlement des litiges internationaux, c’est-à-dire qu’il est devenu un moyen normal de résolution des litiges. Qui résout le litige ? C’est ce qu’on appelle la compétence judiciaire. C’est un juge ou un arbitre qui résout le litige. Définition de l’arbitrage : c’est un mode non étatique, non judiciaire, de résolution des litiges. C’est une procédure de

Présentation de l'ordre judiciaire Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. Une première catégorie de juridictions règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les

juridictions d’un pays donné ainsi que les professionnels qui interviennent au sein de ces juridictions et que l’on appelle les auxiliaires de justice. ! Juridictions: organes institués par l’Etat pour exercer la mission de juger (cad trancher les litiges) ; l’ensemble des tribunaux et des cours de justice de l’Etat français. ! Auxiliaires de justice: pour que ces cours et tribunaux fonctionnent il est nécessaire d’avoir recours à ces derniers (avocats, greffiers, notaires, huissiers de justice

juridiction administrative Il juge tous les litiges qui interviennent avec une personne publique : * Litige avec un établissement public administratif (EPA) * Litige avec les collectivités territoriales (régions, départements, communes) * Litige avec une administration * Litige par rapport à un contrat administratif Les parties au procès et juridiction compétente au 1er degré Les parties aux procès (personnes concernés directement par le litige et présentent lors du procès) sont :

des conflits -> il est composé de magistrats judiciaire et administratifs il est présidé par le garde des sceaux Il existe deux critères pour déterminer la juridiction compétente dans un litige: la compétence d’attribution: un tribunal est compétent en fonction de la nature du litige. ex: pour litige en droit du travail, la juridiction compétente est le conseil des prud’hommes la compétence territoriale: En droit ad, le tribunal compétent est celui du lieu de la décision attaquée. ex:

conciliation, la médiation et la transaction. Ces procédures correspondent à l’idée d’une justice participative, où les parties au litige essayent de se mettre d’accord avec l’aide d’un tiers neutre. C’est une hypothèse de règlement à l’amiable du litige. Le tiers qui intervient n’est jamais un juge. Par exemple, le conciliateur ou le médiateur ne tranchent pas le litige ; il ne fait que des propositions d’arrangement aux parties en pratique. Ces règlements sont non-juridictionnels et sont appréciés