Litige

| |attribution de la compétence juridictionnelle aux juridictions judiciaires (faisant application des règles du droit privé) pour les litiges qui s’y |Complète le régime juridique des futurs SPA (sic) gérés par une personne | |rapportent (en l’espèce litige contractuel avec un fournisseur) |publique en limitant le schéma initial

commercial est un droit applicable aux opérations commerciales effectuées par les commerçants. Il apparait comme un droit professionnel et d’exception face aux juridictions civiles. Cependant ce droit est fortement dépendant du droit civil. Les litiges relatifs au droit commercial sont réglés devant le tribunal de commerce. Cette structure a été instituée en France par un édit de Charles IX en 1563. Elle a toujours perdurée quel que soit le régime politique en place. Au début seul Paris disposait

quantité, sur référence,...) Taux de litiges : nombre de litiges par rapport au nombre de factures/livraisons/lignes de livraison (déclinable par type de litiges) Prise en charge des litiges : temps moyen de prise en compte du litige pour la première fois Durée des litiges : temps moyen de résolution (ouverture du dossier et clôture) Efficacité de résolution des litiges : pourcentage de litiges résolus dès la première action Coût du litige : les coûts d’un litige comprennent notamment les coûts administratifs

Les juridictions de l’ordre administratif sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat. -1- I- Architecture de l’appareil judiciaire en France Une première catégorie de juridictions règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales

com/articles/Alternative-Dispute-Resolution,1746.html - quels sont les avantages des MARC ; - quel peut être leur coût ; http://www.droit-medical.net/spip.php?article123 pour les litiges médicaux http://www.maisonapart.com/edito/immobilier-litiges-locatifs---pourquoi-pas-la-conciliation--1652.php pour les litiges de location - sur la médiation : à chercher sur http://fr.jurispedia.org complément : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10063&article=10115

Institution juridictionnelles privées Institution juridictionnelles : Ds tte société, lorsqu'il y a litige, indispensable que l'on puisse s'adresser a un tiers qui puisse départager les personnes en conflit. Pour que la décision de ce tiers soit respecter, il faut que ce dernier réunisse un ensemble de qualité. -Il doit ê impartial (n'avoir aucun préjugé, d'idée reçues sur le litige) -Il doit ê respecté, par son autorité soit personnelle (père par ex) soit par les pouvoirs qui lui sont confiés

JURIDICTIONS FRANÇAISES. Cette compétence se pose lorsque le litige présente une nature internationale avec des éléments d’extranéité (1), qu’il y a un lien avec la France (2). ▸ Les juridictions françaises ont-elles le pouvoir de juridiction ? ▸ Les juridictions françaises disposent-elles de la compétence internationale pour trancher de ce litige ? Deux ensembles de règles applicables : ➢ Si le litige est intégré dans l’Union européenne ➢ Si le litige n’est pas intra-européen : droit commun de la compétence

On a pour habitude de placer les juridictions selon l’étendue de leurs compétences. On oppose juridiction d’exception et juridiction de droit commun. La juridiction de droit commun est celle qui a vocation à traiter tous les conflits sauf si ce litige es confié à une autre juridiction. La juridiction d’exception a une compétence limitée à une matière qui lui est spécialement attribué. La juridiction civile a un double rôle. Sur un plan organique, le tribunal d’instance va devenir le tribunal

de transaction ? Section XV : Différences entre médiation et arbitrage  ANNEXES TABLE DES MATIERES Section I : Introduction La médiation est une méthode de règlement des litiges qui permet aux parties de parvenir à un accord grâce à l'aide d'une personne neutre : le médiateur. Cette forme de règlement des litiges est largement ancrée dans la tradition marocaine. Les différends commerciaux pouvaient par exemple être réglés par la médiation du prévôt des marchands, « amine » en arabe.

sont adaptés aux mineurs. En juridiction spécialisée : Conseil des prud’hommes Tribunal de commerce : il tranche les litiges entre commerçants et/ou société commerciale. Tribunal paritaire des baux : il tranche les litiges entre propriétaire et locataire agriculteur exploitant les bâtiments et les terrains loués. Tribunal de la sécurité sociale : il tranche les litiges entre les assurés et la sécurité sociale. En juridiction civil : TGI  Tribunal de Grande Instance : juge de droit commun