Litige

 Tribunal de commerce Fiche pratique DONNEZ VOTRE AVIS Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges commerciaux qui peuvent intervenir entre partenaires financiers. Ce tribunal juge rapidement et en dernier ressort les affaires inférieures à un certain montant. Le tribunal de commerce gère également le registre du commerce et des sociétés auprès de qui les entreprises commerciales sont tenues de s’inscrire. Dernière mise à jour : novembre 2013 Les missions du tribunal de commerce

des juge privé(non étatique). Ces juge mis en place par l’Etat s’appel des Juridictions : des institutions qui sont investies du pouvoir de juger, on dit qu’elle sont investis de la JURIS DICTIO (pouvoir de dire le droit), le pouvoir de trancher le litige en disant le droit. Notre société est très développement tant par le nombre d’individu qui la compose que sur l’économie sur laquelle elle repose, la complexification des relations entre les membre de cette soc c’est accompagné d’un développement

juridiction c’est adire que quelque soit le type des litiges que se soit commercials,socials,administratives,ou autres, il faut les classer selon 2 sortes: • Si les litiges sont entres une personne moral ou physique et l’Etat il faut les exécuter devant les tribunaux administratifs. • Par contre tous les autres litiges ils faut les exécuter devant les juridictions du droit commun: les tribunaux ordinaires qui sont compétents pour tous les litiges qui n’est pas spécialement attribue par la loi a une

Introduction Distinction entre arbitrage interne et arbitrage international Cette distinction repose essentiellement sur l’idée que, dans le commerce international, l’arbitrage est devenu le mode normal de règlement des litiges. Dès lors, les restrictions dont il fait l’objet en droit interne, par tradition ou par suite d’une méfiance persistante à l’égard de cette justice privée, peuvent s’effacer, s’il apparaît qu’il est de l’intérêt de tous de lui donner, en matière internationale, sa pleine

accompagné de poissons frits. En général, ils dominent les nationaux dans les petits métiers. Eu égard à ce qui précède, ils sont importants pour le développement du pays. Cependant, il y a bien longtemps que les litiges fonciers et halieutiques existent entre eux et les ethnies ivoiriennes. Ces litiges touchent aussi les allochtones. Le présent travail retrace l'historique, fait la typologie des conflits, dégage leurs conséquences et indique leur évolution dans ces deux dernières années. Il s'appuie sur

commerçants ont toujours voulu avoir des droits particuliers, et ils ont toujours considérés que leurs litiges étaient particuliers, différents de ceux des non commerçants. Ils doivent donc être jugés par des juridictions qui leur sont propres (=tribunaux de commerce). Ils peuvent également faire appel à l’arbitrage (ou la justice arbitrale). Paragraphe 1 : les tribunaux de commerce Ils traitent des litiges entre commerçants et toute contestation relative aux actes commerciaux. Ils prennent leur origine

régler un même litige. Dans le système français, la compétence d’attribution dépend fondamentalement de l’objet de la demande. En l’absence d’une juridiction unique, qui traiterait la dimension tant privée que publique et qui gèrerait l’ensemble des relations de travail aussi bien individuelle que collective, nous pouvons se demander quelles sont les règles qui régissent les différents contentieux dans les relations de travail. L’intervention des juridictions dans les litiges sociaux peut être

JUDICIAIRE SECTION 2 : LA PHASE CONTENTIEUSE CONCLUSION INTRODUCTION L’application et l’interprétation du droit social sont souvent sources de litiges opposant employeurs et travailleurs. Ce sont des différends purement individuels. Le législateur de 1964, s’inspirant du Code des territoires d’Outre-mer de 1952 a confié la connaissance de ces litiges à des juridictions spéciales que sont les tribunaux du travail. Le nouveau code du travail de 1995 a reconduit, dans son article 81-7, cette compétence

juridictionnel Rendre la justice est un élément de l’Etat —> juridiction étatique justice privée —> arbitrage SECTION 1 : La justice étatique : > Rendue par un ensemble de juridiction = un organe investit par l’Etat du pouvoir de trancher un litige en appliquant le droit (= on dit le droit) > Depuis la loi de 1791 il y a en France deux ordres de juridictions : —> ordre administratif : sont hiérarchisés au bas de la hiérarchie 1er degré : les tribunaux administratifs 2em degré : cours administratif

( L 1012. 2 ) Ceux principe de la gratuité n'est néanmoins pas gratuit. La rémunération des juges : C'est à ce niveau que le principe de la gratuité est appliqué. En effet, les plaideurs non pas à rémunéré les juges qui ont tranché leurs litiges . Les juges sont des fonctionnaires donc sont rémunéré par l'état. Les frais de justice : La mise en marche d'un procès généré de nombreux frais. Article 695 du code de procès pénal. Il faut rémunérer un avocat, le fait de faire venir un