Litige

sur renvoi dans une décision du 4 juillet 2011 « M. Stéphane Herry c/ Institut national polytechnique de Grenoble » par laquelle le Tribunal des conflits a du réfléchir sur la question de savoir quelle juridiction est compétente pour connaître d'un litige portant sur une relation de travail entre un agent contractuel et une personne morale de droit public. En l'espèce, une action a été introduite contre l'Institut national polytechnique de Grenoble (INP), ayant la qualité de personne morale de droit

Dans un premier temps l'ordre judiciaire qui est compétente pour tout les litiges à l'exception de ceux en lien avec l'administration. L'ordre judiciaire se compose lui même d'une juridiction civile c'est à dire qu'il est en charge des préjudices causés à quelqu'un, et la juridiction pénale qui est en charge des infractions contre la société. Dans un second temps la justice se compose d'un ordre administratif; il règle les litiges entre les particuliers et les administrations. b) Le double degré

Le droit est présent partout mais pas directement « perceptible » car il s’exerce de façon positive. Dans la très grande majorité des cas il n’y a pas de conflit. Pour qu’il soit « perceptible » il faut qu’il faut y est un conflit*. * conflit = litige = différend = contestation = désaccord. 2° La justice (notion protéiforme) - Sens philosophique : idéal, bien contre mal - Définition : ce a quoi chacun peu légitimement prétendre en vertu du Droit (demander justice). - Comment la justice

rappel historique du droit commercial français. C’est surtout au moyen âge (12e au 16e siècle) que l’on assiste à un essor considérable des échanges. De ce fait des foires se créent et celles-ci engendrèrent des tribunaux de foire afin de régler les litiges issus de ces foires. L’interventionnisme des pouvoirs publics au 16e siècle va permettre d’officialiser les juridictions consulaires héritières des tribunaux de foire et c’est ainsi qu’un édit de Charles IX de 1563 inspiré par le chancelier Michel

eux un sage qui puisse les aider à régler pacifiquement leurs litiges sans recourir aux tribunaux païens 1. Nous voici, quelques siècles plus tard, toujours à Damas, et pour nous poser la même question : comment les parties peuventelles résoudre leur différend sans le soumettre aux tribunaux ? 2. Qu'on le constate ou qu'on le regrette, le développement des échanges — spécialement économiques — s'accompagne d'un accroisse ment des litiges. Accroissement quantitatif au regard de leur nombre ; et qualitatif

* les affaires civiles dont la valeur en litige est comprise entre 4 000 et 10 000 euros; * les litiges en matière de contrat de bail d'habitation ; * les litiges relatifs aux crédits à la consommation * le surendettement; * la nationalité; * les mesures de protection des personnes majeures (tutelle et curatelle) (il ne s'occupe plus des mineurs depuis le récent décret) ; * la saisie des rémunérations du travail ; * les litiges en cas de contestations en matière d'élections

de « la protection diplomatique » qui nous montre l’étendue des limites de la volonté des Etats. En effet, « la protection diplomatique » est une prérogative de l’Etat qui prend à son compte le litige de l’un de ses ressortissants contre un autre Etat. L’Etat est donc libre de prendre en charge un tel litige ou non selon sa propre volonté. C’est un système par lequel le fait d’un Etat tiers violant un droit d’une personne ressortissante d’un Etat est « poursuivi » par ce dernier. Ce mécanisme est une

les délits ou les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. Le deuxième type de juridictions est représenté par les juridictions civiles. Dans ce type de juridictions, on trouve le Tribunal de Grande Instance. Il est compétent pour les litiges opposant des personnes privées ( physiques ou morales), qui concernent des demandes supérieures à 1000 euros. Il est aussi compétent pour d'autres affaires, peu importe le montant de la demande. Il est donc aussi compétent pour l'état des personnes

lui-même, n’a été opérée que récemment par le nouveau code de procédure civile et administrative[7], promulgué le 25 février 2008, qui codifie cette catégorie juridique dans son livre 5, sous l’intitulé « les modes alternatifs de règlement des litiges », en intégrant dans cette rubrique la conciliation, la médiation et l’arbitrage : c’est l’aboutissement d’une longue valse hésitation ponctuée par des pas en avant et des pas en arrière. De fait, l’Algérie, après avoir longtemps affiché, une

I. Le systeme judiciaire comporte un deroulement en 4 etapes avec l'assignation la mise en etat laudience et le jugement et des recours qui sont impossible pour les litiges civile inferieur a 3800e avec le recours on peut faire soi appel pour la cour dappel soi le pourvoi pour allez en cour de cassation. les modes alternatifs en contient 4 la consiliation mediation arbitrage transaction La transaction suppose que les parties trouvent en elles la solution de leur conflit. C’est un contrat par