Litige

REFUSE", VOUS REJETEZ L’OFFRE D’EA, AUQUEL CAS VOUS NE POURREZ NI INSTALLER NI UTILISER LE LOGICIEL. L'ARTICLE 3 CI-DESSOUS TRAITE DES DONNÉES COLLECTÉES PENDANT QUE VOUS INSTALLEZ ET UTILISEZ LE LOGICIEL. L'ARTICLE 19 CI-DESSOUS STIPULE QUE TOUS LES LITIGES QUI NE PEUVENT ÊTRE RÉSOLUS À L'AMIABLE ENTRE NOUS DEVRONT ÊTRE SOUMIS, AU CAS PAR CAS, À UN ARBITRAGE AYANT FORCE OBLIGATOIRE. VOUS NE DEVEZ PAS INSTALLER NI UTILISER LE LOGICIEL SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES CONDITIONS OU TOUTES AUTRES CONDITIONS

COURS EN LIGNE http://www.legalis.net/ata/html/introduction.html I. La notion d'arbitrage A. Définition L'arbitrage est un mode de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées, les arbitres, choisies par les parties. La décision rendue est appelée sentence arbitrale. B. L'arbitrage et les notions voisines 1) La conciliation Définition La conciliation est un mode de règlement des différends par accord des parties obtenu avec l'aide d'un tiers appelé

ministres Juridictions judiciaires civiles : Tribunal de grande instance : litige>10000, état civil, mariage/divorce, immobilier Tribunal d’instance : litige 4000< >10000, immobilier Tribunal de commerce : litige entre commerçants ou affaires commerciale (acte de commerce) Conseil de prud’homme : litige entre salariés et employeurs Tribunaux des affaires de sécurité sociale Tribunaux paritaire des baux ruraux : litige nés à l’occasion d’un bail rural Le juge de proximité : petits liges

| |1. Cerner le problème Lorsqu'un litige "traditionnel" est soumis au juge français (mariage, plainte, contrat…) l'on ne se pose jamais la question de | |déterminer le droit applicable : c'est très généralement le droit français. Mais en Droit International Privé, l'objectif premier est avant tout de | |déterminer la "nationalité" de la loi qui sera appliquée au litige. Le plus dur n'est pas de connaître le contenu de cette loi. Le plus dur est de

(administrative et judiciaire) : Administratif : est compétant pour connaître des litiges relatifs aux activités de l’administration, c’est-à-dire entre l’Etat et une personne privée. Judiciaire : est compétant pout juger des affaires entre deux personnes privées. 4) B. Mineure : Il s’agit d’une litige entre une femme et une assurance vie. 4) C. Solution : L’ordre judiciaire est compétent pour régler ce litige. 5) A. Majeure : Il existe 2 degrés de juridiction : 1er degré : La demande initiale

personnes sont des sujets du droit => péjorative individuel => droit de propriétaire CHAPITRE 1 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE Règle du droit : norme obligatoire qui est sanctionné par l’Etat. 1 mission de l’Etat : rendre la justice en mettant fin les litiges, procès qui opposent les individus entre eux. Pour cela l’Etat dispose de diffèrent tribunaux, différentes juridictions, chargé de dire le droit avec un personnel judiciaire : greffier, avocat. SECTION 1 : CERTAIN PRINCIPES FONDAMMENTAUX Il

nécessaire de trouver des solutions. Il faut aller dans un tribunal spécifique pour le règlement des litiges individuels du travail. Il existe aussi différents moyens afin de résoudre des conflits du travail. > Comment se déroule le conseil de prud'hommes? > Quels sont les procédures à suivre? I/ Le conseil de prud'hommes A/ Présentation Le conseil de prud'hommes est chargé de juger les litiges individuels entre employeur et salarié, nés à l'occasion du contrat de travail*. C'est une juridiction

Introduction La convention d'arbitrage est la convention par laquelle les parties décident de recourir à l'arbitrage. Elle porte le nom de clause compromissoire lorsqu'elle est rédigée en vue d'un litige éventuel futur (art. 1442 N.C.P.C.) et celui de compromis lorsqu'elle porte sur un litige déjà né (art. 1447 N.C.P.C.). Du point de vue terminologique, remarquons que le verbe "compromettre", qui signifie conclure une convention arbitrale, est employé aussi bien pour la clause compromissoire que

: Il tranche le litige. L’expert : Il rend une étude pour aider le tribunal à comprendre l’affaire. Le greffier : Il prend des notes pendant l’audience. Les deux ordres de juridictions : - L’ordre judiciaire : Les tribunaux de l’ordre judiciaire règlent les litiges entre les personnes physique et morale, et sanctionnent les atteintes contre les personnes, les biens et la société. - L’ordre administratif : Les tribunaux de l’ordre administratif tranchent les litiges entre les personnes

carte est gratuite Quotidiennement Méthodologie utilisée : Pour la Fidélisation : Argumentaire Carte fidélité Création d’un argumentaire : →Avantages pour le client →Réponses aux objections du client Pour la gestion des litiges : - Méthode de gestion d’un litige lié à un produit →L’accueil →Prise de contact →Découverte du problème →Choix de l’outil →Résolution Pour le Phoning : Lors de réservation, d’informations sur les produits et les stocks … Méthode CROC lors de l’émission téléphonique