Litige

INTRODUCTION La justice est un service public dont la mission est de trancher les litiges entre les personnes conformément au droit positif. Si nul ne peut se faire justice soi même, toute personne a le droit de recourir à la justice pour faire reconnaître son droit. Ce recours est fait devant les juridictions et conformément à des procédures. LES JURIDICTIONS Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des

quel tribunal examinera le litige portant sur la formation, l'exécution ou l'interprétation de votre contrat. Lorsqu'on évoque la compétence d'un tribunal, on distingue deux notions : la compétence d'attribution et la compétence territoriale. 1) La compétence d'attribution des tribunaux elles sont nulles Les règles suivantes sont d'ordre public. Ainsi, deux commerçants devront saisir le tribunal de commerce et un particulier- consommateur aura le choix s'il est en litige avec un commerçant, de saisir

les litiges. Cependant, la Constitution du 4 octobre 1958, instituant la Ve République, ne reconnaît qu’une « autorité judiciaire ». Cette théorie prend donc en France une signification originale, que le Conseil constitutionnel a qualifiée dans une décision « Conseil de la concurrence » du n° 86-224 du 23 janvier 1987 de « conception française de la séparation des pouvoirs ». En effet, le problème de cette distinction des pouvoirs est qu’il faut, dans cette conception, séparer les litiges intéressant

trouve le tribunal de commerce, cour d’appel, cour de cassation (plus particulièrement la chambre de commerce). Usages : Pratiques commerciales mises en places et appliquer par professionnels du même secteur, c’est un fait social et s’il y a un litige on fera appel à un usage. Coutumes : C’est une règle de droit pour qu’elle soit valable elle doit elle doit être connue de tous et même du juge. Sources internationales : Directives européennes : Ce sont des décisions prises par la commission

Situation………………………………………………………….2 Risques du e-commerce…………………………………. 3 Les acteurs ………………………………………………………5 Parcours produits…………………………………………… 5 Choix des incoterms……………………………………….. 6 Loi applicable et juridiction compétente………. 10 En cas de litiges……………………………………………….11 Situation : Dans le cadre d’opérations de marketing direct, la société a adopté la communication par objets publicitaires. Les remontées d’un mail avec un objet publicitaire n’ont rien à voir avec celles d’un mailing simple

est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de l’affaire ou de la qualité du requérant, qu’elle soit soumise à son contrôle. I. Le domaine de la matière gracieuse A. L'absence de litige La présence ou non d’un litige marque la frontière entre le gracieux et le contentieux. L’absence de litige requis par l’article 31 du Code de Procédure Civile s’interprète au moment où le juge statue. On peut citer les exemples suivants : • demande de changement de nom ou de régime matrimonial devant

faire justice sois même A. L’existence de 2 ordres de juridictions Il existe d’une part l’ordre administratif et de l’autre l’ordre judiciaire L’ordre administratif à pour rôle de régler les litiges entre l’administration et les administrés L’ordre judiciaire est compétent pour connaitre des litiges entre personnes physique (Particulier ou Commerçant) ou les personnes morales (Les sociétés et les associations). Il est également compétent pour connaitre et sanctionner les infractions : contravention

juridictions qui ne relèvent d’aucun des deux. Chapitre 1 : juridiction de l’ordre judiciaire. Deux catégories, en fonction de leur compétence est de leur attribution. I l y a d’abord les juridictions civiles, qui sont chargées de juger les litiges entre personnes privées. Mais c’est aussi l’ensemble des juridictions qui doit appliquer les sanctions pénales, juridiction pénal. C’est deux catégories ont des fonctions différentes mais ce sont les mêmes juridictions qui vont appliquer le droit

plus d’informations  Search for Common Ground Propos Introductifs L’objectif de ce guide est de familiariser le grand public à la procédure de médiation pour qu’il puisse en déceler les avantages dans le cadre de la résolution de ses litiges, en cerner la différence avec la procédure judiciaire classique (recours au tribunal), et lui permettre d’avoir plus facilement recours à ce processus nouvellement institutionnalisé au Maroc. Une loi sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle

PARTIE IV : LE REGLEMENT DES DIFFERENDS RELATIFS AU COMMERCE INTERNATIONAL Il s’agit de trouver un moyen pour régler les litiges pouvant naître entre les partenaires du commerce international, sans interrompre le cours des relations existantes. Ce cours sera essentiellement axé sur l’arbitrage. Cependant, il est intéressant de revenir, très brièvement, sur les autres types de règlement notamment le règlement non juridictionnel et surtout le règlement judiciaire. Le règlement non