Locabail

Séance n°5 de droit fiscal des affaires: La SA Locabail a pour activité la location de matériel et équipement industriel. Elle règle par chèque une facture de téléphone, facture qui porte mention ''la TVA est acquittée sur les débits'', la facture indique plusieurs opérations. Dans un premier temps, il faut déterminer si l'opération rentre dans le champs d'application de la TVA. Pour caractériser cela, il est nécessaire que deux critères soient remplis, le premier est un critère matériel,

Thème – la TVA déductible. I – société LOCABAIL. La SA LOCABAIL a pour seule activité la location de matériel et équipement industriel. Elle se pose alors plusieurs question quand à la TVA sur plusieurs opérations qu'elle a effectuer et vient nous consulter. 1° règlement par chèque bancaire d'une facture téléphonique. En l'espèce la SA LOCABAIL a le 10 janvier réglée une facture téléphonique par chèque bancaire datée du 18 novembre ; la facture porte mention que la TVA est acquittée

Pour payer cette somme M. X a obtenu un prêt de la société UFB Locabail qui s’est engagé à les verser directement à la société Sanlaville dès qu’elle aurait notifié à la société UFB Locabail la livraison du matériel et sous condition que M. X souscrive à une assurance vie auprès de la compagnie UAP Collectives. Le 31 mars 1992 M. X a bien fait parvenir le dossier d’adhésion à la garantie d’assurance sur la vie à la société UFB Locabail. Mais le 4 juin 1992 il se trouve que M. X est décédé accidentellement

février 1992, Mr Daniel Bourdillon fait l’acquisition auprès de la Société Sanlaville, de matériel agricole, dont la livraison devait être assurée par la Société Fiatgeotech. La Société UFB Locabail finance pour partie l’acquisition, par un prêt de 700 000 F. Aux termes de ce contrat, la Société UFB Locabail, prêteur, s'engage à verser directement à la Société Sanlaville, vendeur, le montant du prêt, après avis de ce dernier de la livraison du matériel mais à la condition que l’acquéreur souscrive

éliminant les éventuels points superflus. La procédure : - les différentes juridictions saisies Ici : cour de cass. Civ. 1ère, CA Grenoble, TPI ou TGI. - la qualité des parties devant chaque juridiction : C. Cass : Demandeur : UFB Locabail : prêteur. (former un pourvoi en cassation ou se pourvoir en cassation) Défendeur : Héritiers de Bourdillon. C’est le prêteur qui perd devant la C.A., c’est lui qui fait grief à l’arrêt de la C.A. C.A. : Héritiers de Bourdillon : demandeur, Prêteur

21 février 1992, à la société Sanlaville, du matériel agricole qui devait être fourni par la société Fiatgeotech, le financement du prix devant être assuré à hauteur de 700 000 francs par un prêt consenti par la société UFB Locabail ; qu'aux termes du contrat, l'UFB Locabail s'est engagée à verser directement à la société Sanlaville le montant du prêt sur simple avis qui lui serait fait par le vendeur de la livraison du matériel, sous condition, notamment de l'adhésion de Daniel X... à une assurance-vie

de prêt consentis par des professionnels. En l'espèce, il s’agissait d’un agriculteur M. Bourdillon qui avait acheté du matériel agricole dont le financement était en partie assuré par un prêt consenti par une société UFB Locabail. Aux termes de ce contrat, la société UFB Locabail s'engageait à verser directement au vendeur, la société Sanlaville le montant du prêt dès réception du bon de livraison envoyé par ce dernier, sous condition de certaines garanties, à savoir que l'emprunteur, M. Bourdillon

d’intérêt économique nommé Medilec. Pour ce faire, le centre médical passa par l’intermédiaire de l’établissement de crédit Locabail, avec qui il conclut un contrat de crédit-bail, et par le biais du cautionnement du docteur X. Néanmoins, constatant des anomalies dans le matériel livré, le centre médical et le docteur X cessèrent de payer leurs échéances à la société Locabail. Par voie de conséquence, la société de crédit assigna le centre médical pour rendre le paiement des loyers effectif, mais

21 février 1992, à la société Sanlaville, du matériel agricole qui devait être fourni par la société Fiatgeotech, le financement du prix devant être assuré à hauteur de 700 000 francs par un prêt consenti par la société UFB Locabail ; qu’aux termes du contrat, l’UFB Locabail s’est engagée à verser directement à la société Sanlaville le montant du prêt sur simple avis qui lui serait fait par le vendeur de la livraison du matériel, sous condition, notamment de l’adhésion de Daniel Bourdillon à une

selon une approche comparative basée sur les coûts engendrés et la rentabilité générée par les différentes options de financement CABINET SEDDIK 11 Adresses et liens utiles :  ATTIJARI LOCABAIL : 15 bis, Bd Moulay Youssef - Casablanca Tél.: 022 49 00 11 - Fax : 022 22 43 83 E-mail : locabail@attijari-locabail.com  BMCI LEASING : Angle rue Normandie et Ibnou Fariss - Mâarif - Casablanca Tél.: 022 77 93 50 - Fax : 022 98 80 48 E-mail : hassan.bertal@africa.bnpparis.com  CAISSE MAROCAINE