Locataires

notamment: les primes à la rénovation et les primes à l'embellissement (façades, châssis). Elles s'adressent aux propriétaires privés et aux AIS et permettent de renforcer le confort des logements, qu'ils soient occupés par le propriétaire ou par un locataire ; la tutelle sur la SDRB (Société de Développement de la Région Bruxelloise). - 4 Les « pouvoirs locaux » touchent aussi aux zones de police. Cette compétence permet d'intervenir en matière de sécurité dans certains quartiers en crise ou

Contrat de location Ci après dénommer «Propriétaire » Mme Hayet Moussa, détenteur de Ia CIN n°05509382 délivrée le 22/06/2002, demeurant l'adresse 4 Rue El Imam el Ghazali 4070 Msaken SOUSSE. Ci âpres dénommer « locataire » MR Martin Gollhofer, de nationalité Allemande, détenteur du passeport n° C34P5ZJ27, délivré le 22/03/2011, faisant élection de domicile au local loue soit l'appartement n°…, compose d'un salon, deux chambres, d'une cuisine et d'une salle de bain, sise a Immeuble Immeuble

6 SOURCES (annexes) Page 7 LE PLAN EST OBLIGATOIRE INTRODUCTION Il est fréquent que le commerçant ne soit pas propriétaire des locaux dans lesquels il exploite son entreprise. Il est le locataire d’un immeuble ou d’un local mise à disposition par le propriétaire. Le lien juridique qui les unit l’un à l’autre est matérialisé par le bail à usage professionnel. L’article 103 de l’Acte Uniforme de l’HOHADA portant sur le droit commercial général

régime très favorable au locataire . la csq c’est que les locataires veulent bénéficier du régime du bail commercial car il est très avantageux. a/ Le champ d’application des baux commerciaux quand on loue un immeuble à usage commercial . le champ d’application doit se porter sur un immeuble. Exemple : bail portant sur un kiosque mobile . ce n’est pas un immeuble . le locataire ne pourra invoquer le bail commercial. Pour bénéficier du bail commercial , le locataire commerçant doit exercer l’activité

part, le bailleur s’engage à procurer au preneur la jouissance immédiate du bien, et, d’autre part, à lui vendre le bien loué au terme du contrat. Le locataire prend l’engagement ferme d’acheter ce bien. Contrairement au crédit-bail, la locationvente se caractérise par l’existence d’une promesse de vente et d’une obligation d’achat du locataire. • Le lease-back ou cession de bail qui se pratique pour des matériels et des immeubles. C’est un mode de financement par lequel une entreprise propriétaire

cni°=…………………………………… tel…………………………….. Désigné dans tout ce qui va suivre bailleur, d’une part, et Mon sieur ou madame………………………………………. CNI°=………………………………………….délivré le……………………………… à …………………demeurant à douala et désigné dans tout ce qui va suivre locataire ;il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1 Monsieur…………………………………………………………………………. Prend en location un appartement d’un salon, de 2 chambres, d’une douche interne et d’une cuisine interne moderne à compter du ………………………………….. Article 2

PROFESSIONNEL ou bail civil pour les associations, dont la seul particularité est la durée qui est libre Les baux professionnels sont soumis aux dispositions du code civil sur le louage étant toutefois précisé qu’une restriction destinée à garantir au locataire une certaine stabilité fait l’objet d’une mention dans la loi de 1986 (art 57), non abrogé par la loi du 6 juillet 1989, qui est le texte de référence sur le droit du logement. Définit dans l’article 57 de la loi du 23 décembre 1986 dite LOI

Demande institutionnelle. B) Recherches théoriques : 1. Quelques définitions. 2. Situation actuelle de la non décence des logements en France. 3. Aspect juridique : 3.1 Droit au logement. 3.2 Obligations des propriétaires. 3.3 Obligation des locataires. 3.4 Réparations locatives. 4. Les risques de l’indécence sur la santé. II – ENQUETE DE TERRAIN A) La CLCV : 1. Organisation : 1.1 Composition. 1.2 Moyen d'action. 1.3 Financement. 2. Thématique du logement : 2.1 Les problèmes. 2.2

corporels ayant une certaine stabilites et qui servent à l’exploitation du fonds (outillage industriel, matériel d’exploitation, machine, ect... ). Le matériel ne constitue un élément du fonds de commerce que dans le seul cas ou le commerçant est locataire de l’immeuble dont le quel il exerce son commerce. b. Les éléments incorporels : Ce sont les éléments les plus importants du fonds de commerce sur le plan économique et ceux qui sur le plan juridique posent le plus de problèmes. Il s’agit de

mise à disposition de la chose louée, on s’arrêtera amplement sur la nouvelle réglementation en matière de vices. O n s’intéressera à la définition large de la notion ‘vice’ spécifique au droit des baux commerciaux et des actions entreprises par le locataire pour faire valoir ses droits. Dans ce contexte sera abordé le devoir de l’interrogation développé dans les jurisprudences belge et française. Il peut aider à découvrir des vices immatériels d’un objet d’exploitation. Nous montrerons d’une part que