Locataires

intérêts des propriétaires d’immeubles et de logements sur le plan technique, administratif et financier tout en se conformant aux règles de droit établies. La relation d’affaires principale est donc avec le propriétaire qui rémunère ce service. Le locataire quant à lui, paie un loyer à la gérance qui lui confère le droit d’habiter au sein du logement mais qui crée également une attente à savoir recevoir une prestation de servie adéquate. Cette prestation de service est attendue essentiellement dans

intention de ne pas renouveler le contrat à son expiration. 1. Les conditions de validité du contrat de location-gérance sont-elles remplies ? 2. Quel est le sort des créances nées du contrat de prêt bancaire et des contrats de fournitures ? 3. Le locataire-gérant a-t-il droit, à l’expiration du contrat, à une indemnité pour la plus-value apportée au fonds ? 4. Quel est le sort des créances à la fin de la location-gérance ? ¯ CORRIGÉ 1. Les conditions de validité du contrat de location-gérance

biens – mobiliers et immobiliers – qui donne la faculté au locataire d’en acquérir tout ou une partie moyennant une prime convenue à l’avance tenant compte, pour partie au moins, des versements effectués à titre de loyers. Le locataire choisit librement le fournisseur et le matériel et en négocie le prix. Le matériel livré au locataire est facturé à sa valeur TTC à la société de crédit bail qui en est propriétaire et loue le matériel au locataire pour une durée, un loyer et une périodicité convenus.

CONTRATS TRANSFERANT LA JOUISSANCE D’UNE CHOSE. Il faut choisir des illustrations de cette catégorie de contrat. On choisira le bail qui à une importance économique et sociale notamment car il permet de dissocier la propriété et la jouissance car le locataire à l’usage du bien et le bailleur perçoit les fruits. Le prêt à l’usage était autrefois appelé le commodat. Cette forme de prêt reposait sur une mise à disposition d’une chose à charge de restitution. Il se distingue du prêt de consommation (anciennement

bail n'est soumis à aucune condition de forme, ainsi il s'aligne dans la logique du consensualisme. La formation du bail n'est soumis qu'à des conditions de fond, ce qui pose le problème de la preuve. Ainsi l'accord passé entre un bailleur et son locataire n'est soumis à aucune forme spécifique. L'article 1714 du Code Civil énonce le principe selon lequel «  on peut louer par écrit ou verbalement », ainsi le formalisme, comme le consensualisme sont des modes de location reconnus et acceptés. Mais le

téléphone sont à la charge du locataire qui s’engage à ne laisser aucun arriéré de paiement au moment de son départ définitif de l’appartement. ARTICLE 4 Le locataire s’engage à ne faire aucun travail ni modification dans le local sans l’accord préalable du propriétaire et s’engage à remettre ledit appartement dans l’état de propreté et de salubrité dans lequel il l’a trouvé ; et à faire toutes les réparations qui s’imposent au moment de son départ définitif. Le locataire n’est pas autorisé de sous-louer

générales - Définition du droit au bail : lorsqu’un commerçant est simplement « locataire », « preneur », c’est le droit d’occuper les locaux dans lequel il exploite son FC. - Ce droit au bail est d’importance capitale pour certains commerces, notamment le commerce de détail dont la prospérité est souvent liée à l’emplacement du fonds. ( Le champ d’application du statut des baux commerciaux : - Le statut de « locataire » ne peut bénéficier qu’au commerçant (inscrits au RCS), aux artisans (inscrits

dans les conditions prévus à l’article 57A III. La fin du contrat de bail 6 mois avant la fin du bail, le locataire ou le bailleur peut notifier à l’autre par LRAR ou huissiers, son intention de ne pas renouveler le bail. IV. Le loyer Le loyer est déterminé librement par les parties lors de la conclusion du bail. Les charges récupérables et les réparations à la charge du locataire sont fixées librement. Le loyer du bail renouvelé est également fixé librement. V. La révision Les parties

droit au bail Le contrat de location est conclu entre un bailleur et un locateur, le bailleur met à disposition du locataire un local et le locataire paye un loyer, le locataire sait qu’il n’est pas propriétaire. Contrat de location : 9 ans, 6 ans, 3 ans. Ce contrat peut cesser à tout moment à la demande du locataire, seul le locataire peut rompre unilatéralement. Le commerçant locataire dans le mur ou il exerce son activité bénéficie d’un véritable droit au renouvellement de son bail sous réserve

différencie de la gérance salariée qui elle n’est pas un contrat de louage, mais de travail. Dans la gérance salariée le propriétaire exploite son fonds par l’intermédiaire d’autrui à qui il verse un traitement. Dans la location gérance c’est le locataire gérant qui exploite le fonds pour son propre compte. Il acquiert la qualité de commerçant, et assume les risques de l’entreprise. La gérance libre se différencie aussi de la notion de mandat qui lui est un acte par lequel une personne, dite mandant