Location Gérance Cour De Cassation

convention ou l’une des parties s’engage à ne pas concurrencer l’autre partie en cour et même après l’exécution du contrat. Des clauses particulières se trouvent souvent dans les contrats de travail ou les contrats de représentation commerciale, mais aussi dans les contrats de 8 M.Drissi Alami MACHICHI, concurrence droit et obligations des entreprises au Maroc, édition Eddif 2004, P: 37. 9 Ibid. P: 120 6 location gérance des fonds de commerce. Ces clauses contractuelles ne sont valables que si

droit. Doctrine et jurisprudence qualifient volontiers de dirigeant de fait celui qui a eu une activité positive de direction et de gestion, en toute indépendance et dans les mêmes conditions qu'un dirigeant de droit. Il a été constaté que la Cour de cassation caractérisait maintenant de façon constante la gestion de fait d'un dirigeant par « des faits précis de nature à caractériser une immixtion dans la gestion se traduisant par une activité positive et indépendante ». Cette qualité de dirigeant

sociale se rapproche d’une créance. Sa cession se fait selon les modalités de la cession des créances (elle se fait par acte notarié ou est notifié par le gérant de la société pour être opposable aux tiers). B) La gérance et le contrôle de la société civile * La gérance La SC peut être administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas. Le gérant peut être nommé par les statuts (gérant statutaire) ou par une décision des associés. La révocation des gérants se faits selon les

le régime de communauté faisaient que l’épouse ne pouvait rien faire donc cela était préjudiciable pour les actes de la vie courante. Les tribunaux ont pris l’habitude de l’existence de mandat tacite pour les tâches de la vie quotidienne. La cour de cassation a accueilli favorablement cette pratique en admettant systématiquement ces mandats pour les actes de la vie courante. La femme était présumée avoir reçu mandat de son époux. La seconde évolution est d’origine légale (loi du 13 juillet 1907)

débiteur, il faut donc qualifier cette sureté pour savoir quel est le régime applicable. Le droit du cautionnement réel s’est construit au fur et à mesure des arrêts de la Cour de cassation, oscillant entre le droit du cautionnement personnel et le droit des suretés réelles jusqu'à la décision de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 faisant du cautionnement réel une sureté réelle et non un cautionnement personnel. Samedi 4 Février 2012 Cours n°3 La comparaison sureté personnelle

achats dans un quelconque lieu puisque nous acquérons une chose moyennant règlement d’un certain montant ; le contrat de vente est donc l’exemple le courant d’accord. D’autres conventions se développent depuis quelques années : les contrats de location de biens en tout genre, les contrats d’assurance, les contrats de prêt. D’autres accords sont plus impalpables parce qu’ils portent sur des éléments immatériels ; il en est ainsi des contrats du commerce électronique ( contrat d’accès au réseau

prouvé, à l’inverse de l’usage conventionnel (car résulte d’un contrat) qui doit être prouver. ( L’usage conventionnel ne peut être interprété que par les juges du fond (soit en première instance soit en cour d’appel). Alr que les usages de droits que par la cour de cassation, car valeur de loi et cour de cass est le juge des lois. ( L’usage conventionnel peut être écarté par l’une des parties si elle démontre qu’elle en ignorait l’existence. Or l’usage de droit ne peut pas être écarté car valeur de

l’action pénale. 2) La remise en cause de l’identité des fautes civiles et pénales. Il existait à l’origine ce principe que l’on appelait principe de l’identité des fautes civiles et pénales, dégagée également par la jurisprudence de la cour de cassation dans un arrêt du 18/12/1912. Ce principe signifiait : si la jurisprudence reconnait l’existence d’une faute pénale et condamnait l’auteur de l’infraction dans ce cas le juge pénal ne pouvait pas nier une faute civile. Ce principe signifiait aussi

avantage fiscal, étant donné que cette opération permet de faire des économies. Cependant, ces opérations d’apport-cession se sont vu contredire par la jurisprudence, étant alors considéré comme des abus de droit, notamment depuis l’arrêt de la cour de cassation Saphymo Stel du 21 avril 1992. Cependant, deux arrêts du Conseil d’Etat du 8 octobre 2010 (BAUCHART et BAZIRE) se sont prononcés pour la première fois sur les conditions auxquelles des opérations d’apport-cession ne sont pas constitutives

organisation des sûretés sont entrés en vigueur le 15 mai 2011. I-3-Les institutions de l’ohada : L’OHADA est composée de cinq institutions : la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, le Conseil des ministres de la Justice et des Finances, la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) basée à Abidjan, le Secrétariat Permanent basé à Yaoundé, et l’École Régionale supérieure de la Magistrature (ERSUMA) basée à Porto-Novo. La Conférence des Chefs d’États et de Gouvernement  Le Traité révisé