Location Gérance

13/12/2010 La Location Gérance en 5 points-clés Pour exploiter son entreprise, le propriétaire d'un fonds de commerce peut l'exploiter lui-même ou le confier à un gérant salarié. Mais il peut également le mettre en location-gérance. Par un contrat de location-gérance, le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède partiellement ou totalement la location à un gérant, qui l'exploite à ses risques et périls. Présentation en 5 points-clés d'un mode d'exploitation très utilisé

Définition de Location-gérance La "location-gérance" est le contrat par lequel, l'exploitant d'un fonds de commerce concède à un commerçant dit" le gérant " le droit d'administrer son fonds. Cette gérance, dite "gérance libre" pour la différencier de la gérance salariée, fait supporter au gérant les risques de l'exploitation. Le contrat de location-gérance (ou de gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de son fonds

La location gérance «  ou gérance libre » I. Définition : «  C’est un contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et charges » Seul le gérant à la qualité de commerçant. Le propriétaire du fonds de commerce reçoit des redevances mais perd la qualité de commerçant. Cette formule permet au propriétaire du fonds de se désengager

La gérance – libre (ou location gérance) - Introduction - 1) La gérance – libre, une forme d’exploitation du fonds de commerce - Un fonds de commerce peut être exploité de deux manières différentes - Il peut – et c’est le cas le plus courant- être exploité par le propriétaire du fonds. - Il s’agit alors d’une exploitation directe. - Certes, dans ce mode d’exploitation, ce n’est pas forcément le propriétaire du fonds qui gère celui ci : il peut déléguer la gestion à un gérant - salarié ;

Cas pratique : La location gérance Méthode : * Identifier les problèmes ( les éléments de fait. *Les faits ont les identifient de façon chronologique et les traités séparément. Toujours des faits, une majeure, une mineure et une conclusion. On ne doit pas faire un plan. Sur le plan formel, du fonds : on a vu quatre problèmes : un pour les dettes + histoire de la redevance mensuelle+ indemnités + en intro les conditions de mise en gérance. I) Les

La location gérance Sommaire • Intérêt • Conditions • Caractéristiques du contrat • Responsabilités • Inconvénients Le contrat de location-gérance, également nommé dans la pratique "gérance libre", permet au propriétaire d'un fonds de commerce, ou d'un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance. Intérêt Pour le propriétaire du fonds : la location-gérance

A–6 LA LOCATION-GERANCE ET LA GERANCE MANDAT Juillet 2008 SOMMAIRE A. LA LOCATION GERANCE I. Conséquences juridiques de la location-gérance.................................................... p. II. Conséquences fiscales de la location-gérance ....................................................... p. III. Conséquences sociales de la location-gérance ...................................................... p. IV. Les formalités à accomplir ............................................

CONTRAT DE LOCATION- GERANCE ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété. BOULANGERIE CODIS SPRL Ci-après dénommer « le BAILLEUR » ou « le PROPRIÉTAIRE DU FONDS » Et BOULANGERIE ISC SPRL Ci-après dénommer « le LOCATAIRE-GÉRANT ». IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : ART. 1 - Objet 1.1. Le bailleur donne

24: « The Internet is global and non-national. It is global because of its nature in transcending geographic, political and legal boundaries ... It is non-national as users of the Internet are generally unaware of or indifferent to the physical location of a website or the physicallocation ofother parties»; ; Dans le même sens, B. CAMERON, Law Technology, (2001), v. 34, n. 2, p. 2. 2 G. Goldstein et E. Groffier considèrent: Un contrat international implique nécessairement des actes d'exécution

CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE Entre les soussignées: 1. La société CODIS s.p.r.l., dont le siège social est installé au n°10 090, rue Ango-ango, Quartier Ville Haute, dans la commune de Matadi, ville de Matadi, inscrite au NRC 612/ Matadi, ici représentée par monsieur Pierre MIKALUKIDI, son propriétaire, ci-après dénommée « LE BAILLEUR ou PROPRIETAIRE DU FOND DE COMMERCE» ; 2. La société AFRICAN BUSINESS SERVICE s.p.r.l., dont le siège social est installé au GRAND HOTEL