Loi 05 96 Relative Aux Sociétés Commerciales Autre Que Les Sociétés Anonymes

DAHIR N° 1-96-124 du 14 RABII II 1417 (30 août 1996) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 17-95 RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES1 (Modifié et complété par le Dahir n°1-08-18 du 17 Joumada I (23 mai 2008) portant promulgation de la Loi n°20-05)2 TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article Premier La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion

héritiers : 2- la révocation du gérant statutaire associé : 3- liquidation judiciaire, interdiction ou incapacité d’un associé : 2) La société en commandite simple Chapitre 2 : la société en commandite simple: A- Dénomination B- statut de l’associé commanditaire C- statut de l’associé commandité D- décisions collectives des associés 3) LES SOCIETES DE CAPITAUX : Chapitre 3 : constitution Para 1 : les exigences communes A- les associés B- le capital Para 2 : les procédures de constitution

Son secrétariat est établi à Genève, en Suisse, et fait partie du Secrétariat des Nations Unies. CCI La Chambre de commerce internationale (CCI) est l’organisation mondiale des entreprises. C’est le seul organisme reconnu comme porte-parole des sociétés de tous les secteurs dans toutes les parties du monde. Elle regroupe des milliers de membres, d’entreprises et d’associations de 130 pays. La CCI favorise un système ouvert de commerce et d’investissement international et l’économie de marché dans

de conduite sociale dont le respect s’impose à tous les destinataires, au besoin par la contrainte. En doctrine, le terme droit suivi d’un qualificatif est utilisé pour désigner une branche juridique intéressant un domaine donné, tel que le droit commercial, le droit bancaire, le droit des télécommunications. Caractéristiques de la règle juridique : Il ressort de la définition précipitée de ladite règle est : - Générale- impersonnelle ; - Sociale ; - Obligatoire : le destinataire qui viole une obligation

COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ne pourront

AGDAL FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES PROFESSEUR Chakib EL OUFIR SEMESTRE 5 FINANCE – COMPTABILITE année universitaire 2010 – 2011P L A N D U COURS Chapitre 1 – Le contrat de société. Chapitre 2 – Les sociétés de personnes. Chapitre 3 – La SARL. Chapitre 4 – La SA. Chapitre 5 – La SCA. INTODUCTION I - IMPORTANCE DU DROIT DES SOCIÉTÉS Il n'est pas de doute que les commerçants, personnes physiques, jouent un

Son secrétariat est établi à Genève, en Suisse, et fait partie du Secrétariat des Nations Unies. CCI La Chambre de commerce internationale (CCI) est l’organisation mondiale des entreprises. C’est le seul organisme reconnu comme porte-parole des sociétés de tous les secteurs dans toutes les parties du monde. Elle regroupe des milliers de membres, d’entreprises et d’associations de 130 pays. La CCI favorise un système ouvert de commerce et d’investissement international et l’économie de marché

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 17/04/1997 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 17/04/1997 CHAPITRE PRELIMINAIRE - Champ d'application des dispositions du présent acte uniforme Article 1 Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat

...................................................................................8 Désignation, incompatibilités et rémunération du commissaire aux apports......................11 2. Principales dispositions des nouvelles lois relatives aux sociétés commerciales ...........................10 2.1.1 Désignation du commissaire aux apports .......................................................................................11 2.1.2 Incompatibilités ............................................

juridique……………….15 Section 3 : Aspect comptable………………...…16 Section 4 : Aspect Fiscal ……………………19 Chapitre2 : Etude de cas : les procédures de la constitution d’une SARL. Section 1 : Présentation générale de la société……. Section 2 : La démarche de la constitution de la société………… Chapitre  3 : Les points forts et faibles du cabinet……………… CONC LUSION GENERALE………………………………… BIBLIOGRAPHIE…………………………………… ANNEXE………………………………………………………………… Introduction Dans