Loi 05 96 Relative Aux Sociétés Commerciales Autre Que Les Sociétés Anonymes

Les hommes, dans les sociétés primitives et antiques, comprennent vite l’importance de s’entraider. La solidarité naît de la vie en commun, elle permet la survie du groupe dans un milieu hostile. On a aperçu les premières traces de solidarité quand il s’agissait de l'appréhension de la mort. A cette époque, les peuples faisaient des rites spéciaux lors d’un décès et ces rites avaient un cout. Ce coup devait être pris en charge pas la communauté. La loi Chapelier a été promulguée

DES SOCIETES COMMERCIALES K.MOUNTASSIR 1 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES Art 982 du DOC : La société est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter Textes applicables Loi du 30 août 1996 pour la SA Loi 20 –05 ( modification de la loi sur la SA) Loi du 13 février 1997 pour les autres sociétés K.MOUNTASSIR 2 TYPES DE SOCIETES Société

Société Anonyme Marocaine de l’Industrie du Raffinage NOTE D’INFORMATION Emission d’un emprunt obligataire Montant global de l’émission : 800 000 000 Dh Tranche A cotée Tranche B non cotée Plafond de la tranche A : 800 000 000 Dh Plafond de la tranche B : 800 000 000 Dh Nombre maximum de titres : 8 000 obligations cotées Nombre maximum de titres : 8 000 obligations non cotées Valeur nominale : 100 000 Dh Taux nominal : 5,90 % Prime à l’émission : 150 points de base Maturité : 7 ans

LOI N° 2011-20 DU 12 OCTOBRE 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 30 août 2011, Suite à la Décision de conformité à la Constitution DCC 11-064 du 30 Septembre 2011 de la Cour Constitutionnelle, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER 

la forme· Les actes de commerce par accessoire · Les actes de commerce mixte 1. Acte commerce par natureDéfinition · Sont des actes commerciaux par essence, ils ne prennent pas en considération la qualité de leur auteur.· Ces actes ne deviennent commerciaux que s’ils sont exercés d’une manière habituelle ou professionnelle.Dispositions légalesArt.6 et 7 du C.CLes activités concernées ·

contrôle et du système comptable et financier: Risque d’une crise systémique Risque juridique Risque solvabilité Risque de concentration des engagements et de concentration d’actifs Risque de crédit Risque de transformation Risque de change DESA FACG 05-06 1 DEUXIEME PARTIE : MAITRISE DES RIQUES BANCAIRES AU MAROC Chapitre 1: Evolution de la réglementation prudentielle Section 1 : Cadre réglementaire universel Section 2 : Cadre réglementaire marocain Chapitre 2 : Mesures de renforcement du système

Chapitre 3 : la personnalité morale La société qui satisfait aux éléments et conditions requis pour sa constitution acquiert la personnalité morale, c’est-à-dire qu’il se crée par l’effet de la loi, une personne juridique nouvelle distincte de la personne des associés. Cette nouvelle personne va mener une existence indépendante et une vie juridique propre. La notion de personnalité morale est un artifice juridique qui permet à une société d’avoir la capacité juridique pour agir indépendamment

296 DH Organisme Conseil et Coordinateur Organisme chargé de l’enregistrement VISA DU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES Conformément aux dispositions de la circulaire du CDVM, prise en application de l’article 14 du Dahir portant loi n° 1- 93- 212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne tel que modifié et complété, l'original de la présente note d'information

collectives. Chapitre premier : le dirigeant Section1 : le dirigeant de droit et le dirigeant de fait Section 2 : le statut juridique du dirigeant Chapitre II : les pouvoirs des dirigeants Section 1 : les pouvoirs des dirigeants au niveau d’une société IN BONIS et en crise Section 2 : les effets des procédures sur les droits des dirigeants Partie deuxième : la responsabilité des dirigeants dans les procédures collectives Chapitre I : les sanctions civiles pour faute de gestion Section 1 :

source, qui permet de considérer comme revenu toute somme ou créance qui se renouvelle régulièrement.. Cette régularité n’est pas définie par la loi. Ce peut être tous les mois, tous les 3 mois etc.( exemple Areva : entre 4 et 10 ans ). Si il n’y a pas régularité, ce ne sera pas un revenu, donc non imposable (loto). Exemple : impôt sur les sociétés, impôts sur le revenu ( personne physique ). Impôt sur la dépense : C’est l’utilisation qui est faite des revenus Exemple : TVA, droit d’enregistrement