Loi 15 02

exemple, elle ne vous répond pas ou sa réponse ne constitue pas une décision : il est considéré que l'Administration a gardé le silence * en principe, le silence gardé par l'Administration pendant plus de 2 mois ( depuis le 1er novembre 2000 - Loi du 12 avril 2000, JO du 13 avril) vaut décision de rejet de votre demande. Toutefois, en droit des étrangers, le délai est de 4 mois  pour les demandes déposées après le 5 mai 2002 : pour les refus d'autorisation de travail, les demandes de titre de

prérogatives. Le président est chargé de la promulgation des lois dans les quinze jours suivant leur adoption par le Parlement. Il ne peut se soustraire à cette obligation mais il peut demander une nouvelle discussion d'une partie ou de toute la loi, ce qui ne peut pas lui être refusé ( article 10 de la constitution ). Le président a le droit de saisine du Conseil constitutionnel. C'est un moyen non négligeable de contrôle du travail parlementaire. Enfin, l'article11 donne au président le droit

17:44 I I 17:50 17:53 17:57 18:01 18:06 I I I I I I I I I 18:10 18:14 18:15 18:24 18:30 18:40 18:45 17:35 17:37 I 17:44 I I 17:50 17:53 17:57 18:01 18:06 I I I I I I I I I 18:10 18:14 18:15 18:24 18:30 18:40 18:45 18:45 18:46 I 18:48 I I 18:53 18:56 19:01 19:05 19:08 I I I I I I I I I 19:12 19:16 19:17 19:26 19:32 19:42 19:47 10:15 10:17 I 10:23 I I 10:29 10:32 10:33 10:40 10:45 I 10:48 10:53 10:55 11:00

Manutention (DTPM). Durée du stage : Du 07/04/2008 Au 26/05/2008. Responsable de stage : AMMAR HAMID • Date de création : Crée en 01/12/2006 par la loi N° 05/02 • Activité : L’exploitation et la gestion des ports • Forme juridique : Société d’état à caractère industriel et commercial

Circulaire BNA N° 2008 / 02 SOMMAIRE En date du : 17 / 01 / 2008 I ERE PARTIE : PREVENTION DES INCIDENTS DE PAYEMENT DE CHEQUES 1- Formalités précédant toute remise de chéquiers aux nouveaux clients 1.1- Au niveau de l’agence 1.2- Au niveau de la D.G.R. a) Par voie électronique b) Par écrit 2- Règles prudentielles à observer lors d'incidents de paiement 2.1- Tenue des registres d'identification du titulaire du compte et de mandataire a) Personnes physiques et leurs mandataires b) Personnes

cours des titres en portefeuille (effet-prix), mais aussi avec le nombre de part des FCP ou d’actions de SICAV détenues par le public (effet-collecte). IV. Classification des OPCVM : 1. Classification juridique : Le Dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 Rebia II (21 septembre 1993), autorise la création de deux types d'O.P.C.V.M. : a. Les Sociétés d'Investissement à Capital Variable (SICAV) C’est une société anonyme qui a pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille

du revenu considéré Le tableau annuel de l’IR dans le Projet de loi Barème annuel de l’IR | SNI du | SNI au | Taux IR(%) | Déduction | 0.00 | 28 000.00 | 0% | 0.00 | 28 001.00 | 40 000.00 | 12% | 3 360.00 | 40 001.00 | 50 000.00 | 24% | 8 160.00 | 50 001.00 | 60 000.00 | 34% | 13 160.00 | 60 001.00 | 150 000.00 | 38% | 15 560.00 | 150 001.00 | - | 40% | 18 560.00 | Le tableau mensuel de l’IR dans le Projet de loi Barème mensuel de l’IR | SNI du | SNI au | Taux IR(%) | Déduction

marquante Nous traiterons les modes de travail de ces entreprises avant l’avènement de la réforme portuaire (Chapitre I), avant de s’interroger sur ces modes après la mise en place de la dire loi (Chapitre II). A – Les modes de travail avant l’avènement de la réforme portuaire Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l’Agence Nationale des Ports et de la Société d’Exploitation Des Ports, la manutention matérielle des marchandises pendant leur passage dans l’enceinte

Guide pratique Fonction Publique Territoriale Guide pratique Avant-Propos Avant-Propos Une administration récente et mUltiple Créée par la loi du 26 janvier 1984, la fonction publique territoriale se caractérise par la grande diversité de ses domaines d’intervention, qu’il s’agisse d’éducation, de culture, de politique sociale, d’aménagement du territoire, d’environnement, de sport, de transport ou de développement économique par exemple. Une administration de proximité La fonction publique

taille 10. Les références de décrets ou d'articles de loi ou de règlements auxquels vous vous référez ou que vous citez sont à renvoyer en notes de bas de page sans oublier de donner leurs intitulés complets. Utilisez de préférence des caractères de taille 10. 1 24 Mieux vaut renvoyer un tableau ou une citation d’article de loi longs en annexe. ➦ • La signature (y compris, le cas échéant, des notes de bas de page, une citation de la loi X relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés