Loi 16 99

sans doute quelque peu retardée, l'objectif 2000 ne pouvant plus être atteint. Mais les travaux herculéens de la Commission supérieure de codification viennent de recevoir mieux qu'un soutien de la part du Parlement : son désengagement. Par une loi du 16 décembre 1999 (JO 22 déc. 1999, p. 19040), le Parlement a en effet autorisé le gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative du code rural, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code de commerce

Le reste des oliveraies (20 %) sont situées dans les plaines occidentales du pays (Masera-Sig-Relizane), où la pluviométrie moyenne annuelle est de 300-400 mm. L’analyse des données statistiques de la superficie oléicole de la dernière décennie (1990/99) montre que la surface complantée a enregistré une baisse continue entre 1990 et 1995 en raison principalement de l’absence de soutien de l’État. La restructuration du secteur agricole en 1997 a permis d’augmenter de nouveau les surfaces oléicoles.

sous-ensembles. 13 De combien de façons peut-on tirer, dans un jeu de 52 cartes, une main de 5 cartes qui comporte exactement 2 dames et 2 cœurs ? EI 16 Solution Il y a dans le jeu 13 cœurs et 4 dames, donc 13 + 4 − 1 = 16 dames ou cœurs. (La dame de cœur ne doit être comptée qu’une fois). Le nombre de cartes qui ne sont ni dame ni cœur est donc 52−16 = 36. Cherchons le nombre de mains contenant exactement 2 dames et 2 cœurs. Il y a deux cas possibles : − la main contient la dame de cœur. Il reste

chiffrés suivants : • Personnes couvertes en maladie en 2015 : 90% RÉGLEMENTATION DU MARCHÉ L’année 2009 a été marquée par une actualité riche sur le plan réglementaire. La Profession et l’Administration ont collaboré sur plusieurs projets de loi, parmi lesquels : • Nouveaux délais de reversement des primes L’amélioration de l’organisation du marché passe par la publication d’un arrêté fixant de nouveaux délais de reversement des primes par les intermédiaires d’assurances : • Les primes

dispositif de décentralisation. La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, cherche à stabiliser et à rationaliser la décentralisation en définissant une meilleure organisation territoriale de l’Etat. Elle pose le principe d’une meilleure répartition des missions entre les administrations centrales et les services déconcentrés de l’Etat et renforce le niveau régional de l’administration. • Loi ATR : Le 6 février 1992, la Loi n° 92-125 relative à l'administration

7 du code des impôts, bénéficient de l’exonération TVA les marchés d’Etat pour la partie financée sur dons extérieurs. A la suite de cette disposition légale, d’autres textes réglementaires tels l’arrêté n° 98-157 du 23 juin 1998 et la circulaire n°99 102 du 28 juin 1999 ont été pris pour son application. Ainsi, l’article 2 de l’arrêté n° 98-157 précité dispose que les impôts et taxes exigibles sur les prestations effectuées par l’attributaire du marché public de l’Etat sont pris en charge par le

inscriptions imitant celles des vins d’une région d’Italie (Campanie). La loi « de Falsis » empêcherait l’appropriation d’une marque prenant en compte la célébrité de l’inventeur ou/et profitant de ses investissement réalisés. Le 16 mai 1544, un édit de Charles Quint met en place une peine pour les contrefacteurs, ayant pour sanction le poignet coupé. En France, la contrefaçon est reconnue initialement comme un crime puis la loi du 23 juin 1857 qui fait de la contrefaçon un délit. L’action en contrefaçon

travailleurs handicapés). La limite d’âge peut aussi être reculée jusqu’à 45 ans (sans préjudice de l’application des autres dispositions relatives au report de limite d’âge au titre des charges de famille) pour les personnes élevant un enfant de moins de 16 ans, ou ayant élevé pendant 5 ans au moins, un enfant avant son seizième anniversaire. La limite d’âge n’est pas opposable : • aux mères et pères de trois enfants et plus et aux personnes élevant seules un ou plusieurs enfants ; • aux sportifs de haut

publiques à l'institut national de bureautique et de micro-informatique. Le ministre de l'éducation, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques

LOI N° 62/95/ADP DU 14 DECEMBRE 1995 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS AU BURKINA FASO Code des investissements au Burkina-Faso 1 L’ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°1/92/ADP du 17 juin 1992, portant validation du mandat des députés ; A délibérer en sa séance du 14 décembre 1995 et adopté la loi dont la teneur suit : TITRE I : Domaine d'application Article 1 : La présente loi portant Code des Investissements a pour objet la promotion des investissements