Loi 16 Décembre 2010

Université Jean Moulin – Lyon 3 Faculté de droit Année universitaire 2010-2011 Droit administratif 2ème année de licence Cours : Madame le Pr. C. Chamard-Heim Fiche de TD n° 1 : Présentation du droit administratif 1. La dualité de juridiction : Loi des 16 et 24 août 1790 (extraits). Décret du 16 fructidor an III (extraits). CC, décision n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence

recherche sur le droit administratif et la réforme de l’Etat) à l’université de Bordeaux. But : L’auteur fait un bilan pour montrer les apports et les limites de la loi ATR (Administration Territoriale de la République) qui date de 1992. Elle fait une comparaison de cette loi avec une réforme plus récente en date du 16 décembre 2010 relative aux réformes des collectivités territoriales. Définition des concepts :  Intercommunalité : Forme de coopération entre des communes consistant, en vue

plusieurs Etats d’Europe centrale, le juge constitutionnel intervient dans la vérification de la régularité de son élection[3]. C’est cette tendance que l’on retrouve en Afrique noire francophone. L’article 114 de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 dispose ainsi : « La Cour constitutionnelle(…) veille à la régularité de l'élection du Président de la République; examine les réclamations, statue sur les irrégularités qu'elle aurait pu, par elle-même relever et proclame les résultats du scrutin »

département Le département est la collectivité chargée de la solidarité. Son représentant est le conseil général Le coût financier de ses interventions représente plus de la moitié de son budget de fonctionnement. 1.3 La région Suite à la loi du 13 août 2004, la région apparaît comme la collectivité bénéficiant des transferts les plus importants. Ses représentants sont le préfet et le conseil régional La répartition des compétences entre les collectivités locales COMPETENCES

Caisses du Crédit Mutuel adoptent d'abord les statuts des sociétés à capital variable de la loi du 24 juillet 1867 avant d’être assimilées aux associations à but non lucratif de la loi de 1901 puis régies par le statut de la coopération de la loi du 10 septembre 1947. Un développement exceptionnel 1950-1980 : le Crédit Mutuel connaît un développement exceptionnel, tant territorial que bancaire. L'ordonnance du 16 octobre 1958 précise son statut et son organisation : elle consacre son existence et donne

Cass. civ. 1ère, 3 juin 2010 Un patient subit, au mois d’avril 2001, une intervention chirurgicale (adénomectomie de la prostate), puis se plaint de la survenance de troubles dont il prétend ne pas avoir été préalablement informé. Il recherche alors la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’intervention et se fonde, notamment, sur la violation de l’obligation d’information préalable qui lui incombait. La cour d’appel, après avoir constaté le manquement du médecin à son devoir d’information

bancaire La lettre de la profession bancaire LA BANQUE DE L’APRÈS CRISE L’année 2010 devrait être celle de la réforme du cadre réglementaire bancaire international, dont les principes ont été posés par le G 20. Parmi les chantiers, le renforcement des fonds propres est l’un des plus importants. Les banques françaises vont participer activement à la consultation lancée par le Comité de Bâle dans les premiers mois de 2010. Elle permettra de mesurer l’impact des futures mesures, un exercice important

lois Loi n° 2012- 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 (1). Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions budgétaires Article premier - Est et demeure autorisée pour l’année 2013 la perception au profit du Budget de l’Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 26 692 000 000 Dinars répartis

Rapport final sur le comité d’audit Groupe de travail présidé par Olivier Poupart - Lafarge, membre du Collège de l’AMF 22 Juillet 2010 AVANT- PROPOS L’entrée en vigueur de l’ordonnance du 8 décembre 2008 transposant la directive du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne concernant le contrôle légal des comptes a consacré le rôle du comité d’audit. Elle institue en effet, au sein des personnes et entités dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé

nécessitant une gestion suivie. Leur mère ne souhaite pas s’en occuper. Les enfants sont nés respectivement le 4 mai 1996 et le 18 juin 1998. Ils sont donc âgés actuellement de 15 ans et demi et 13 ans et demi. Ils sont donc mineurs aux yeux de la loi française en application de l’article 388 du Code civil. Il y a également l’article 414 du Code civil. On ne peut déduire qu’avant cet âge on est capable de gérer seul des biens. En effet, avant 18 ans, on est incapable et par conséquent le mineur