Loi 16 Décembre 2010

supplémentaires dans les ouvrages suivants : - J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, " Institutions judiciaires ", Précis Dalloz, 10ème éd., 2009. - R. Perrot, " Institutions judiciaires ", Précis Domat, Montchrestien, 14ème éd., 2010. Bibliographie relative aux Institutions administratives Les étudiants veilleront à consulter prioritairement les titres les plus récents, afin de tenir compte des évolutions du droit. Cette recommandation est très importante cette année, étant

notamment, la défense de son Rapport initial à Pretoria, lors de la 31 ème Session de ladite Instance, suivi du 1er et du 2ème rapport périodiques respectivement soutenus, au cours de la 39ème Session (09-23 mai 2006), et de la 47ème Session (12-26 mai 2010) à Banjul (Gambie). 2. Le présent rapport contient, de prime abord, des éléments de réponse aux recommandations formulées par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), à l’issue de la présentation du précédent rapport

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 730 Publication bimensuelle 1 novembre 2010 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité

Convention CEDEF est entrée en vigueur le 18 décembre 1981. Au 15 décembre 2009, elle a été ratifiée par 186 pays, sur les 192 Etats membres des Nations Unies (source ONU). 2 Adopté en 1999 et entré en vigueur en 2000, le Protocole facultatif à la CEDEF permet aux femmes qui s’estiment victimes de discrimination de porter plainte, individuellement ou collectivement devant le Comité, dès lors que toutes les voies de recours interne ont été épuisées. Au 15 décembre 2009, 99 Etats sont parties au protocole

code des postes et télécommunications, fait figurer obligatoirement le DAS dans la notice d’emploi des téléphones mobiles. Décret no 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques. Les modalités d’affichage sont précisées par arrêté du 12 octobre 2010. Circulaire interministérielle du 16 octobre 2001 relative à l’implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile Contrôle de l’exposition du public Arrêté du

Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ILE-DE-FRANCE 2010-2014 Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France - 4 mai 2010 -1- Sommaire Sommaire ......................................................................................................................... 2 Introduction.........................................

La réforme du 23 juillet 2008 introduit la Question prioritaire de constitutionnalité[3], qui permet désormais un contrôle par voie d'exception. Entrée en vigueur le 1er mars 2010, cette réforme a déjà donné lieu à des décisions, notamment celle du 30 juillet 2010 concernant la garde-à-vue. Le Conseil Constitutionnel déclare non conforme un article du Code de Procédure pénale qui prévoit que l'avocat n'intervient pas dès le début de la garde-à-vue. L'effet de cette décision est direct [4]. La

DEPARTEMENT DE L’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE قطاع التعليم المدرسي Décembre 2009 SOMMAIRE Introduction  1. Orientations générales 4 1.1. Charte Nationale d'Education et de Formation 4 1.2. Le rapport du CSE 2008 5 1.3. Plan d'Urgence (2009-2012) 5 1.4. Discours de Monsieur le Ministre lors de la présentation des nouveaux directeurs du ministère (avril 2009) 5 2. Plan d’Action Stratégique de la DRH 2009 - 2012 7 3. Fiches des mesures composant le PAS des Ressources Humaines

..................15 8. PASSIFS FINANCIERS .......................................................................................................................................16 8.1. Répartition courant/non courant des passifs financiers................................................................................16 8.2. Juste valeur des passifs financiers ................................................................................................................17 9. INFORMATIONS SECTORIELLES

2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d’assurance. Bulletin officiel n° 5292 – 8 maharrem 1426 (17-2-2005). modifié et complété par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2017-10 du 29 rejeb 1431 (12 juillet 2010) modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d’assurance. Bulletin Officiel n ° 5866 du 8 ramadan 1431 (19-8-2010). LE MINISTRE DES FINANCES