Loi 16 Décembre 2010

La réforme du classement des hébergements touristiques Loi n°888-2009 de développement et de modernisation des services n°888touristiques du 22 juillet 2009 - publiée au JORF du 24/07/2009 24/07/ Mise à jour le 22/03/2010 1 Les apports de la loi − La création d’ATOUT FRANCE, agence de développement touristique − La réforme du classement des hébergements touristiques − La réforme du classement des offices de tourisme − Le régime unique d’immatriculation pour la vente de voyages − Le tourisme

Comment qualifier un tel contrat ? Sa conclusion est-elle subordonnée au respect de la législation régissant la passation et l’exécution des marchés publics ? Droit administratif Année académique 2012-2013 Casus 6 er L’article 12, § 1 , de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public énonce que « (l)es emprunts à plus de dix jours de date, que les organismes visés à l'article premier peuvent contracter dans les limites fixées par leurs statuts, sont soumis

déléguée à la décentralisation, le 13 septembre 2012 à Castelnaudary lors des Assises des Petites Villes de France. En effet, cette clause avait été supprimé par la réforme territoriale de 2010 voulue par Nicolas SARKOZY, dans un objectif de « clarification ». Ce qui a conduit à la réforme territoriale de 2010 est principalement l’inefficacité des collectivités locales mais également les coûts très élevés des budgets des différentes collectivités. Les principaux enjeux de cette réforme étaient la

Janvier 2010 | www.estv.admin.ch Info TVA 16 Comptabilité et facturation Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Remarques préliminaires Dans cette publication, les notions pouvant présenter une forme masculine et féminine sont utilisées indifféremment sous l’une ou l’autre forme. Elles doivent être considérées comme équivalentes. Abréviations AFC AFD al. art. ch. CHF CO Administration fédérale des contributions Administration fédérale des douanes

l’environnement en plus des nombreux risques liés à la sécurité. La Loi sur le développement durable du Québec est un outil officiel utile pour rendre les enjeux du développement durable indissociable des activités du gouvernement. En effet, celle-ci se veut être un pilier en matière de développement durable pour le Québec en favorisant la canalisation des efforts et la cohérence des initiatives au sein du gouvernement. La Loi et les 16 principes sont édictés pour assurer la pérennité entre l’élaboration

définie par les règles comptables et fiscales Trois étapes importantes nous semblent représentatives du lien qui s'est tissé entre la comptabilité et la fiscalité, en France. Tout d'abord, ce lien étroit date, selon Chadefaux et Rossignol1, de la loi du 31 juillet 1917 stipulant qu' "il est établi un impôt annuel sur les bénéfices des professions commerciales et industrielles réalisés pendant l'année précédente ou dans la période de douze mois dont les résultats auront servi à l'établissement

La question prioritaire de constitutionnalité Intervention de Marc GUILLAUME Secrétaire général du Conseil constitutionnel 1 19 février 2010 La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative

Textes d'applications de la loi n° 65-99 relative au code du travail Promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 Décret n° 2-04-422 du 29 décembre 2004 fixant les mentions que doit comporter la carte de travail Décret n° 2-04-423 du 29 décembre 2004 fixant les conditions et les formes de présentation de la déclaration d'ouverture d'une entreprise, d'un établissement ou d'un chantier. Décret n° 2-04-424 du 29 décembre 2004 fixant le nombre des membres du conseil supérieur

préparation des budgets primitifs locaux pour 2012. Cette circulaire présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues, notamment par la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), par les lois de finances rectificatives pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et n° 2011-1978 du 28 décembre 2011), et par différentes dispositions réglementaires. Elle comporte : - une annexe 1, relative à l’ensemble des nouvelles dispositions fiscales, législatives ou

Comment se met en place la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en matiere d’accessibilite a la voirie et aux espaces publics ? Le 11 février 2005, la loi assignait aux cités et à leurs élus un objectif à l'horizon 2015 : offrir un cadre de vie adapté aux habitants handicapés. Cinq ans avant l'échéance, le compte est loin d'être bon. Sommaire 1. Qu’est-ce que la politique de la ville en France ? p.01 2. Evolution