Loi 17 Juin 2008

obligation et comme droit. 1958 : Création du juge de l'application des peines, du sursis avec mise à l’épreuve et des comités de probation et d’assistance aux libérés. 1959 : Création du sursis avec mise à l'épreuve. 29 décembre 1972 : Loi sur les réductions de peine pour bonne conduite[6], confiée au juge[7]. 1975 : Création des centres de détention orientés vers la réinsertion et le développement des peines de substitution. 1981 : Abolition de la peine de mort. 1983 : Création

Générale de la Police Nationale Congolaise s’inscrit dans le cadre du processus de réforme de la Police Nationale Congolaise lancé en 2004, sur impulsion de Son Excellence Monsieur le Président de la République. Créée, par Ordonnance n°07/045 du 12 juin 2007, sur recommandation du Groupe Mixte de Réflexion sur la Reforme et la Réorganisation de la Police Nationale Congolaise (GMRRR) et du Séminaire nationale sur la modernisation de la Police, du 24 au 27 avril 2007, elle est la fille ainée de cette

compte la situation et les nouveaux besoins. Ni l’accord des partenaires sociaux de janvier 2009, ni la loi sur l’orientation et la formation professionnelle votée en octobre 2009 n’ont apporté de grands changements à ce dispositif, les partenaires sociaux incitant au développement des contrats et périodes de professionnalisation pour les adultes peu qualifiés. Les mesures jeunes actifs (juin 2009) ont ajouté des aides pour augmenter l’attractivité de ces contrats, qui sont moins nombreux en 2009

Centre de documentation ROBERT BADINTER (BIBLIOGRAPHIE SÉLECTIVE) 22 juin 2009 Les documents présentés dans cette bibliographie sont classés par ordre alphabétique d’auteur, et de titre s’il n’y a pas d’auteur. L’accès aux documents primaires est réservé aux publics autorisés. 1. ÉLÉMENTS BIOGRAPHIQUES.............p.1 2 ÉCRITS DE ROBERT BADINTER..........p.2 2.1 Ouvrages.............................................p.2 2.2 Articles.................................................p.4 3 POUR

ARMAND-COLIN, édition 2005. 7) AVGERI (P.), MAGNILLAT (M.P.), Entreprise, Concurrence et Europe, LMD collection, 2005. 8) BRAULT (D.), Politique et pratique du droit de la concurrence en France, LGDJ, juin 2004. 9) RIPERT (G.), ROBLOT (R.), DELEBECQUE (P.), GERMAIN (M.), Droit Commercial, 17 ème édition, LGDJ, 2004. 10) NEAU-LEDUC (P.), Droit Bancaire, DALLOZ, édition 2007. 11) BONNNEAU (T.), Droit Bancaire, MONTCHRESTIEN, 2007. - Pour une approche plus spécialisée de la matière:

Référence d'une loi: n°, sujet, date, où on peut la trouver (JORF, Lexis nexis, légiférante, dalloz, … ⁃ Ex: Loi n° 2005-370 relative aux droits des malades et à la fin de vie, 22 avril 2005, JORF, 23/04/2005. ⁃ Jurisprudence: Si dans de la jurisprudence "obs." apparait, c'est qu'il s'agit de jurisprudence commentée. Exemple: Cass. civ. 2eme, 22/06/2004, D. 2005, p350, note d'Y. Saint-jours: Il s'agit d'un arrêt de la 2eme chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2004 commenté dans

nouvelles régions L’Assemblée nationale a adopté, hier, le projet de loi modifiant la disposition réglementaire portant organisation de l’administration territoriale. Les députés ont demandé des mesures d’accompagnement pour ces régions. Le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur rassure. Le nombre de régions du Sénégal passe désormais de 11 à 14. L’Assemblée nationale a adopté hier, en séance plénière, le projet de loi modifiant la loi 72-02 du 1er février 1972 portant organisation de l’Administration

cautionnement c'est le nom du contrat, la caution est la personne qui se porte garante. En raison des graves conséquences que peut comporter pour la caution, les termes de son engagement, la loi du 6 juillet 1989. a prévu que sa validité est subordonnée à l'accomplissement des formalités énoncées par l'article 22-1 de cette loi devenu l'article L341-2 du Code de la consommation lorsqu'une personne s'engage vis à vis d'un créancier professionnel. La mention manuscrite prévue par ce texte doit être inscrite

legifrance.gouv.fr). 2. Extrait de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, (source www.legifrance.gouv.fr). 3. "La mise à disposition des équipements publics : la quadrature du stade", rapport de Bernard Murat, sénateur UMP de Corrèze, sur le projet de loi de finances pour 2008 : sport, jeunesse et vie associative (source www.senat.fr). 4. "Collectivités et sport professionnel: la quadrature du stade", 27 août 2008, (source www.actionscommunes.fr)

juste la conformité à la loi et non à l'opportunité - préfet peut pas interdiction générale et absolue sur liberté du commerce et de l'industrie en l'absence de circonstance précise constituant une menace pour l'ordre public qu'il a pour mission de préserver. - Tribunal de Police aurait du acceuillir l'exception d'illégalité de l'arrêt du préfet. Cour de Cassation 25 Avril 2001 Fait : - article 40 de l'ordonnance du préfet de police de Paris du 3 Juin 1959 sur la réglementation