Loi 17 Juin 2008

de même sexe, surnommé également « mariage pour tous », est autorisé en France par la loi no 2013-404 du 17 mai 2013. Le projet de loi qui instaure le mariage homosexuel a été déposé au Parlement le 7 novembre 2012, définitivement adopté le 23 avril 2013 puis validé par le Conseil constitutionnel et promulgué le 17 mai 2013. Le premier mariage homosexuel a été célébré le 29 mai 2013 à Montpellier. La loi a fait l'objet de débats importants et a connu une opposition plus forte en France que

l’avenir, voici qu’il leur arrive, au moins en apparence, d’indiquer des chemins qui fleurent plutôt le passé. Soit le Règlement (CE) No 593/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles, communément appelé Règlement Rome 1. Ce Règlement, comme on le sait, est l’héritier de la Convention de Rome du 19 juin 1980, portant sur le même objet, qu’il vient en quelque sorte transposer dans l’ordre communautaire, en l’assortissant de certaines corrections

individuels et patrimoniaux, ce qui impliquait que cette absence soit sanctionnée par une nullité strictement relative. Remarque : L'enjeu était important dans la mesure où ces 2 nullités n'étaient pas soumises au même délai de prescription avant la loi de 2008 puisque : → nullité absolue = prescription de 30 ans → nullité relative = 5 ans Dans un arrêt Civ 3 du 29 mars 2006, la Cour a souligné que la demande en nullité du contrat pour défaut de cause ne visait que la protection des intérêts du demandeur

822.11 Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr1) du 13 mars 1964 (Etat le 1er août 2008) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 26, 31bis, al. 2, 34bis, 34ter, 36, 64, 64bis, 85, 103 et 114bis de la constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 19604, arrête: I. Champ d’application Art. 1 Champ d’application quant aux entreprises et aux personnes 1 La loi s’applique, sous réserve des art

quatre acomptes d’IS, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les modalités de calcul de l’IS et des acomptes d’IS Le montant d’acompte d’IS dû est calculé sur la base des résultats du dernier exercice. Pour une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile, le premier acompte est calculé sur la base de l’avant-dernier exercice clos. Il fait l’objet de régularisation lors du versement de l’acompte du 15 juin. • Le taux de l’impôt sur les sociétés Le taux

contrat de travail : 1. instauration d'une procédure légale  La loi no 2008-596 du 25 juin 2008 (JO, 26 juin) portant modernisation du marché du travail a créé, aux côtés du licenciement et de la démission, une nouvelle voie pour rompre le contrat d'un commun accord, celle de la rupture conventionnelle.  C. trav., art. L. 1231-1 Ce nouveau type de rupture, initié par l'ANI du 11 janvier 2008 (étendu par arrêté du 23 juillet 2008 : JO, 25 juill.), est exclusif de la démission et du licenciement

d'innovation tendant à "rationaliser le parlementarisme". - Mirkin Gersevic - c'est à dire trouver des moyens d'encadrer le pouvoir du parlement, accroître les prérogatives du parlement. C'est ce à quoi va s'employer Michel Débre, garde des sceaux. 3 juin 1958, le gvt de De Gaulle qui fût le dernier gvt de la IVème République > pouvoir de réviser. Le maintien du régime parlementaire qui se caractérise par le principe de responsabilité du gvt devant le parlement, capable de renverser le gvt. >

fixé par une loi de 1950 imposant aux employeurs de ne pas verser de salaire dont le taux horaire serait inférieur au SMIG. Le SMIC a remplacé le SMIG 20 ans après en 1970. Les chiffres du SMIC de 2005 à aujourd’hui Lois : Code du travail, Articles L3231-1 et s. Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Décret n°2007-1052 du 28 juin 2007. Décret n°2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement

Compétences de l'assemblée de la Polynésie française - Te âpooraa rahi o te fenua Māòhi Selon l'article 102 de loi organique n° 2004-192 [1] modifiée du 27 février 2004, relatif au statut d'autonomie de cette collectivité d'outre-mer « l'assemblée de la Polynésie française règle par ses délibérations les affaires de la Polynésie française. Les compétences de la collectivité relevant du domaine de la loi sont exercées par l'assemblée de la Polynésie française. Toutes les matières qui sont de la compétence

l'épouse L'affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse est née d'une décision de justice. Le 1er avril 2008, du tribunal de grande instance (TGI) de Lille, en France, a annulé un mariage pour « erreur sur les qualités essentielles du conjoint » en vertu de l'article 180 alinéa 2du code civil.  La nullité du mariage est prévue par la loi française, à l'article 180 du code civil. Selon les termes du deuxième alinéa « S'il y a eu erreur dans la personne ou sur des qualités