Loi 1905

Paragraphe 1 : Définition négative du bien Le droit connait 2 grandes catégories les personnes et les biens. On pourrait dire donc qu’ai bien tout ce qui n’est pas personne. Mais classification difficile des animaux, le CC les rattache au bien. 1976 une loi a admis que l’animal est un être vivant et sensible et une 1999 a alourdi les sanctions. Margenaud dit que l’on devait reconnaitre une personnalité juridique des animaux. Problème des embryons qui ne sont pas des personnes et donc seraient alors des

LEXIQUE DE TERMES JURIDIQUES Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1 juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net er 1 A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grands-parents 2 INTRODUCTION L'initiation juridique

elle-même une contestation qui s'élève à son propos; les recours hiérarchiques par lesquels les intéressés demandent à l'autorité hiérarchique supérieure de régler une contestation née d'un acte pris par un de ses subordonnés; les recours prévus par la loi du 2 mars 1982 par lesquels des particuliers demandent au préfet de déférer un acte d'une autorité locale au contrôle du tribunal administratif (« déféré provoqué »); les recours de tutelle, par lesquels un intéressé demande à l'autorité de tutelle

1 : Les immeubles par nature 13 2 : Les immeubles par destination 14 3 : Les immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent 14 B : Les meubles 15 1 : Les meubles par nature 15 2 : Les meubles par destination de la loi 15 3 : Les meubles par anticipation 15 §2 : Les biens corporels et incorporels 16 §3 : Les biens consomptibles et non consomptibles 16 §4 : Bien fongible et bien non fongible 16 Titre I : Théorie générale et droit commun de la possession

se trouve présente dans les clauses insérées dans les chartes-parties[6], clauses intitulées « Trade », « Trading Limits », « Berthing », « Nomination »… En France, la loi et le décret de 1966[7] régissent la matière : Titre Ier Affrètement du navire, mais, rappelons-le, à titre supplétif. L’article 1er, alinéa 2, de la loi du 18 juin 1966 confère à la législation sur l’affrètement ce caractère : Art. 1, al. 2 : « Les conditions et les effets de l’affrètement sont définis par les parties

assure la sécurité des membres du corps social. Il considère qu'en raison de l'absence d'un pacte social ou d'un contrat social, la société internationale est encore en état de nature et par conséquent, elle est anarchiste, c'est-à-dire sans droit ni loi. Il faut savoir qu'il existe un ordre dans la société internationale qui comprend 192 Etats. John Locke est l'auteur de l'expression « état de nature ». Quant aux auteurs contemporains, Raymond Aron considère que les acteurs de la société internationale

46 2) Le rapport à une conception représentative de la démocratie en France ........................................................ 46 ¤ Le contrôle de constitutionnalité de la loi ...................................................................................................... 46 - la question du contrôle de la loi par rapport à la Constitution ..................................................................... 46 - la position française par rapport au contrôle de constitutionnalité des lois

(physiques ou morales) qui se seraient distinguées dans la lutte contre la corruption et/ou de la promotion de la bonne gouvernance. 15) Mettre en place un Système d’Alerte de la Corruption (SAC). C’est un dispositif national qui sera encadré par une loi spécifique intégrant transparence, efficacité et protection. Sa gestion sera assurée par l’OCPLF. L’alerte doit être perçue comme un geste citoyen et patriotique, très loin des règlements de compte personnels ou politiques. Ces éventuels dérapages seront

et de sa tentative (on ne peut pas détruire impunément ce qui ne nous appartient pas). Elle ne permet pas non plus de comprendre la finalité que doit poursuivre le don des produits humains pour être valablement effectué. Elle suppose enfin que la loi désigne expressément le nu-propriétaire (car il n'y a pas d'usufruit sans nue-propriété) ou, à tout le moins, en règle le sort. Ce que ne fait évidemment pas le code civil. Comment définir le droit individuel sur une « chose commune » ? Nous comprenons

LYON DIRECTEUR HONORAIRE DE L’INSTITUT D’ÉTUDES JUDICIAIRES « PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux © La documentation Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard