Loi 1905

CULTURE, CROYANCE ET INSTITUTION HOSPITALIERES. Chapitre 1 : La loi : principe fondamental. Lors de la séparation de l’église et de l’Etat, la loi du 9 décembre 1905 réaffirme que « La République assure la liberté de conscience tous en indiquant ne peut reconnaître aucun culte. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l’intérêt de l’ordre public » En vertu de l’article 1 de cette même loi, alors que la neutralité des cultes y demeure de droit. Ils ont

discussion N°3: ( 4 questions 7 Pages 19/03/2010) Vos Questions : 1/ Le projet de loi sur l'interdiction du port de la Burqa vous semble-t-il respecter la liberté religieuse ? Tout d’abord, légiférer en France sur le port de la burqa (appelé aussi Niqab) est évidement un exercice juridique difficile , périlleux voir risqué bien qu’il faille le faire. En effet, les controverses intervenues autour de la Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 interdisant, en application du principe de laïcité, le port

valeurs de la République Scientisme – progrès – laïcité – patrioAnalyser un texte de propagande tisme – militarisme 3. Une nouvelle place pour l’Église Universalisme – idéaux révolutionnaires – Ralliement à la République Étudier un texte de loi – Affaire Dreyfus – traditionalisme – antisémitisme – anti-républicanisme – anticléricalisme - C – La République, une nation et un territoire 1. Le renforcement de la cohésion nationale État centralisé – fédération – préfet – département – Communale

juge administratif de respecter la légalité dans leurs décisions, légalité conçue comme un ensemble hiérarchisé de normes juridiques. Les sources de la légalité sont variées. Elles sont essentiellement écrites (constitution, traité international, loi, règlement) mais certains principes non écrits s’imposent à l’administration. La légalité consacre une hiérarchie des normes : Constitution (et principes à valeur constitutionnelle), normes internationales (notamment de droit communautaire), normes

France : 1782 - 1789 : I 1848 1852 : II 1875 – 1940 : III 1946 – 1959 : IV 1959 - ? : V Constitution : texte de loi qui organise les pouvoirs et définie les droits essentiels des citoyens d’un pays. La plus longue de ces républiques : la III. Le plus courte : la II. Ces changement de régimes témoignent d’une grande instabilité politique et s’accompagnent souvent

juridique © Le terme "secte" n'existe pas juridiquement. En raison du principe de laïcité, mentionné dans la Constitution française, l'Etat n'a pas le droit de définir ce qu'est une religion, une secte ou un mouvement religieux. Par la loi de 1905, le droit s'attache seulement à réglementer les associations et les congrégations religieuses en reconnaissant les associations cultuelles formées pour l'exercice d'un culte. Mais de nombreux mouvements sectaires ont renoncé à demander leur reconnaissance

ans, mais il a très peu de pouvoir. Il n’utilise sont droit de dissoudre l’assemblé que jusqu’en 1877. Il a surtout un rôle de représentant. - au Président du conseil, issue de la majorité du parlement. 2. Les grandes libertés garanties par la loi. En 1880, sont votés en France, des lois qui permettent d’appliquer des libertés fondamentales. Ces libertés ont déjà été énoncées dans la Déclaration des Droits de l’Hommes et du Citoyens en 1789, mais elles ne sont pas forcément encore bien appliquer

peu de dommages. Dès la 2nde moitié du XIXème siècle, les idées démocratiques et l’accroissement du nombre des dommages causés par la puissance publique vont créer un climat plus favorable à l’admission de la responsabilité étatique. A partir de 1905 et grâce à l’œuvre de la jurisprudence, la responsabilité publique verra son champ d’application se développer d’une manière constante. Elle se caractérise par la coexistence d’une responsabilité personnelle des agents publics et d’une responsabilité

grandes religions produisent des normes qu’elles appellent elles mêmes droits. Dans la conception juive, la Torah représente la loi (Lévitique, fonde l’essentiel des prescriptions de la vie judaïque). Dans l’Islam, le Fikh exprime et recouvre les prescriptions morales et rituelles présentent dans le Coran et la Sounnah et les interprétations des docteurs de la loi (figées au XIIème siècle). Pour les catholiques, l’affirmation d’un droit dans l’Eglise est concomitante à la formation du droit

service public THEME 6 : La police administrative THEME 7 : La responsabilité pour faute THEME 8 : La responsabilité sans faute THEME 1 : Le pouvoir règlementaire Le domaine du règlement se distingue du domaine de la loi, l’un se détaille en l’article 37 de la Constitution et l’autre l’article 34. Le pouvoir réglementaire se compose ainsi d'un pouvoir réglementaire autonome et d'un pouvoir réglementaire d'application des lois. Le Premier ministre est l’autorité