Loi 47 06

laquelle corrige la justice légale, quand elle aboutit, dans un cas particulier, à des résultats injustes, par suite des termes généraux d’une loi qui n’a pas tout prévu ».[6]§ 2. L’équité dans la pensée juridique Romaine L’équité se définit par la pensée juridique Romaine comme étant « un postulat qui s’adresse au législateur et à l’interprète de la loi. Elle comporte l’idée d’égalité concrète par rapport à la société, une égalité proportionnelle eu égard au groupe social ».[7] § 3. L’équité et

qu'elle soit liée au sexe, à l'âge, à la nationalité, à l'appartenance ethnique, au handicap ou à la grossesse. La discrimination peut intervenir lors d'un recrutement, mais aussi au cours de la vie professionnelle. Problématique : Dans quelle mesure la loi protège elle suffisamment la discrimination à l'embauche ? Annonce du plan : Dans un premier temps je vais commencer par vous expliquer ce qu'est la discrimination à l'embauche, dans un second temps le principe de la non-discrimination à l'embauche

première distinction constitue donc un régime relatif d’incompatibilité pour les fonctions des deux pouvoirs. [5: Qu’est-ce que la laïcité ? En 5 mn UFAL- Union des Familles Laïques du 07 septembre 2017 consultée le 22 mai 2022] [6: Article 05 de la Loi n°2003-011 du 3 septembre 2003 Portant statut général des fonctionnaires J.O. n°2858 du 15 septembre 2003 p.2933-2944] [7: Article 49 de la constitution de la quatrième république de Madagascar du 11 décembre 2010] [8: Article 64 la constitution

disposait pas dune liste Electorale Permanente Informatisée comme le prescrivent les lois 2009-10 du 13 mai 2009 (articles 3, 8, 11, 30, 31, 32 et 34) portant organisation du recensement électoral national approfondi et établissement de la LEPI, et la loi 2010-33 du 7 janvier 2011 portant règles générales pour les élections (articles 4, 5 et 7). Il sen est suivi que la CENA a été incapable de nous fournir la liste électorale constitutive du corps tel que convoqué malgré ma sommation de la faire (PV

vocation à encadrer les agents spécialisés de police technique et scientifique. Dans les services d'identité judiciaire, ils concourent à la recherche et à l’exploitation des traces et indices nécessaires à l’identification des auteurs d’infractions à la loi pénale, participent en tout lieu utile aux constatations techniques portant sur ces infractions et apportent leur concours aux missions de soutien liées aux activités opérationnelles. Dans les services régionaux de l’informatique et des traces technologiques

DECISION N°……./CP/PSF/2008 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ELECTORALE DU PARTI SAHWANYA-FRODEBU LE PRESIDENT DU PARTI, Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu la loi 1/006 du 26 juin 2003 portant Organisation et Fonctionnement des partis politiques ; Vu la loi nº1/015 du 20 avril 2005 portant Code Electoral ; Vu les Statuts du Parti SAHWANYA-FRODEBU, particulièrement en ses articles 43, 61, 66, 80, 85, 97, 102, 121 et 140;

Statut Général des FAT LOI N° 2007-010 PORTANT STATUT GENERAL DES PERSONNELS MILITAIRES DES FORCES ARMEES TOGOLAISES TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER- Les Forces Armées Togolaises sont une armée nationale, républicaine et apolitique. La mission des Forces Armées Togolaises est de préparer et d’assurer par la force des armes, la défense de la Patrie et des intérêts

Éditorial a loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées constitue une avancée considérable pour les personnes concernées par la maladie ou l’accident de la vie et leurs conséquences dans la vie quotidienne. FRANCK HAMON L Les Départements jouent un rôle primordial dans les réponses apportées afin de permettre à ces personnes de vivre dignement et de conserver ou acquérir leur autonomie. Le Conseil général d’Ille-et-Vilaine s’est toujours montré soucieux

SCHNEIDER Martin PSM1 Promotion 2015 ASF - Vinci autoroutes Branchu Céline 24/06/2013 ANALYSE SECTORIEL Marché des concessions autoroutières Remerciements Je tiens à remercier l’ensemble de l’équipe d’encadrement ASF pour m’avoir rapidement intégré dans l’entreprise. C’est grâce à cela que j’ai pu découvrir le monde des autoroute et récupérer des informations pertinentes auprès de l’ensemble de mes collègues. Je tiens particulièrement à remercier ma responsable Céline Branchu pour m’apporter

habitant (2000). 2880 3322 ga rie B ul rè ce G Ja po n Su is se 2092 U SA 1814 A ll e m ag ne Fr an ce 1775 3230 2950 Quelques chiffres • Mortalité: - En Suisse : 8000 décès/année → 20/jour 47% maladies cardio-vasculaires 22% cancer des poumons - Dans le monde: 1 décès / 7 sec. SIDA suicides meurtres overdoses accidents de la circulation tabac X2 tabac SIDA suicide meurtres overdose accident de la circulation