Loi 5 Juillet 1985 Responsabilité

Le contentieux de la responsabilité civile «  être responsable », c’est répondre de ses actes. « la Responsabilité » c’est donc l’ensemble des règles qui organisent la réponse du droit à certains comportement. Elle découle de l’idée qu’on ne doit pas causer de dommage à autrui. Le postulat de départ est la liberté d’agir ; seul celui qui est libre peut être responsable de ses actes. Donc la force majeure1 est un cas d’exonération de responsabilité car elle prive l’homme de sa liberté d’action

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe

moins explicitement, un principe nouveau permettant de résoudre les litiges concernés par la même question. Même si « il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » (art. 5 C. civ.), il appartient à la Cour de cassation, a fortiori en l’absence de texte, d’unifier et d’interpréter le droit positif. Lorsqu’il s’agit d’arrêts de cassation, les arrêts de principe contiennent, le plus souvent, un chapeau, c’est-à-dire,

situations. Dans un premier cas, l’administration ne dispose absolument d’aucun pouvoir d’appréciation. On dit qu’elle se trouve dans une situation de compétence liée. Le contenu de la décision administrative est alors totalement prédéterminé par la loi qui définit certains éléments de fait nécessaires à la prise de décision (ex : si une personne a un revenu inférieur à telle somme, telle prestation doit obligatoirement lui être accordée). Dans d’autres situations, l’administration dispose d’un pouvoir

Les limites de l’Action Administrative Titre 1 : La légalité C’est la qualité de ce qui est conforme au droit et non seulement à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent être distinguées des sources matérielles qui sont les différents

Loi d’orientation sur l’éducation - Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 Préambule L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L’éducation est la première priorité nationale. Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l’égalité des chances. Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre

Guide à l’intention des maîtres d’ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre Loi MOP Edition Février 2008 La Documentation française La Direction des Journaux officiels Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques Arche Sud, 92055 La Défense cedex 04, Tél. : 01-40-81-23-30, Fax : 01-40-81-23-78, http://www.archi.fr/MIQCP ISBN 978-2-11-075397-8 ISSN 0767-4538 Avertissement La première édition du « Guide à l’attention

Titre 2 La responsabilité de l'administration et de ses agents TC, 8 février 1873, BLANCO met fin définitivement au principe d'irresponsabilité entourant l'action administrative, en affirmant l'autonomie du droit de la responsabilité administrative TC, 8 février 1873, BLANCO, le commissaire du gouvernement David expose ses observations : “ les faits en cause ne peuvent être soumis aux principes établis par le code civil pour les rapports de particuliers entre particuliers. La responsabilité de l'Etat

Ce texte met en évidence que la société est au service de la réalisation d’un projet et tend à la réalisation d’une idée L’Article 1832 a été modifié à deux reprise depuis 1804 d’abord par loi du 4 janvier 1878 «  la société peut aussi être constituée en vue de profiter d’une économie » et loi 11 juillet 1985 «  rendu la possibilité de créer des sociétés unipersonnelles ». D’après l’Article 1832 «  la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter

spéciales comme pour les contrats de l’art. 5. II. La loi applicable - qualification lege fori : Caraslanis 1955 - voir si lois de police jouent en la matière - déterminer le critère de rattachement : texte applicable, avantages/inconvénients du critère utilisé ATTENTION : conflit mobile art. 3 du Code civil. Et voir Règlement Bruxelles I. - si on nous demande de voir si application d’office possible, parler des droits disponibles ou non, de la preuve de la loi étrangère… qui sont la fonction du juge