Loi 78

sociétés sont dotées de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Cette règle, déjà affirmée pour les sociétés commerciales (C. com., art. L. 210-6), a été étendue aux sociétés civiles par une loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil, afin de les sortir de la clandestinité où elles se trouvaient, n’étant jusqu’alors soumises à aucune publicité. Ces sociétés en participation sont parfaitement licites, quand

question se pose alors de savoir si le juge peut retenir les qualifications de rébellion et de violences volontaires à l'encontre de M. Dhôtel. La validité du contrôle d'identité En droit, s'agissant de la validité du contrôle d'identité, l'article 78-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose «  toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants ».

responsabilité du service public, par exemple, soit engagée en raison du serment déféré à l'un de ses agents. Le recours aux procédés de vérification des preuves est aussi marqué par la grande liberté laissée au juge. Un texte sans doute, le titre II de la loi du 22 juillet 1889, règle la procédure que les tribunaux administratifs doivent suivre lorsqu'ils ont ordonné une expertise, une visite des lieux, une enquête, un interrogatoire ou une vérification (1) Charles Debbasch — Procédure administrative

cerveau et suspendre son jugement 24 MAI 1984 , entre les parties, la Cour d'appel de Paris ; Vos mains parlent et les parties dans l'état où elles étaient avant cette cour et à l'arrière pour obtenir cet appel à la cour de Versailles désigné par une loi spéciale chambre du conseil ; Divulgation : No 1985 339 p. Dalloz 305 24 Septembre 1987, n ° 31, p. 449 , note quelques Gilbert . Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , 7 pièces B, 24/05/1984 CA Agen CH . civil 3 décembre 2008 N ° 07/

1 de l’utilisation du sol, ensemble de réglementations et de principes qui configurent l’affectation du sol. Aujourd’hui, la planification a tendance à être remplacée progressivement par le développement du territoire. Il y a en avant-projet une loi sur le développement du territoire (LDT), qui va modifier en grande partie la LAT. L’aménagement du territoire est important pour la Suisse, car tout le monde veut vivre au même endroit (triangle d’or Bâle-Berne-Zürich et région de Lausanne-Montreux)

au titre de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution : aucune censure de la loi n’est jamais intervenue sur ce fondement3. Damien Fallon, ATER à l’Université de Toulouse 1, CERCP. 1. Bien que le Conseil constitutionnel y fasse référence dès 2003 (CC, n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ; CC, n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure), ce n’est qu’en 2005 que le droit au procès équitable

effet, toutes les constitutions marocaines reconnaissent le droit de grève, en l'occurrence celle de 1962, de 1970, de 1972, de 1992 et celle de 1996. Elles comportent toutes un article (Art. 14) stipulant : «  le droit de grève demeure garanti, une loi organique précisera les conditions et les formes dans lesquelles ce droit peut s'exercer ». Seulement, il est à souligner que le texte de l'article 14 de la première constitution marocaine (celle de 1962) comportait une expression, qui est d'emblée

l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion ». Cette convention a été ratifiée par la Tunisie par la loi n°91-92 du 29 novembre 1991. Journal officiel de la République tunisienne n° 82 du 3 décembre 1991. Notons que par un décret n° 2008-2503 du 7 juillet 2008, le gouvernement tunisien a ratifié le retrait de la déclaration n°1 et des réserves n°1 et 3 annexées à la loi n°91-92 du 29 novembre 1991 in Journal officiel de la république tunisienne n° 56 du 11 juillet 2008, p.2063 8 Cette

(1) Il vous appartient de vous assurer que votre architecte ou votre constructeur prend bien en compte ces régles. Signature du demandeur Votre demande établie en quatre exemplaires devra être déposée à la mairie du lieu de construction. La loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d’accès aux données nominatives les concernant et la possibilité

 principes  généraux  et  les  modèles  de   présenta7on  des  états  financiers.      Les  obliga7ons  comptables  générales.   Les  disposi'ons  sont  ini'alement  issus  de  la  loi  comptable   du  30  avril  1983    et  du  décret  du  29  novembre  1983.   derniers  décret  et  ordonnance  2009.   24/09/13   CFA  116  fait  par  ED   72   A.