Loi 78

facteurs et contextes. La question est d’autant plus importante que c’est la responsabilité de l’auditeur qui est la première à être questionnée en cas de perte. La réglementation prend donc un rôle de premier plan dans ce cas précis (Loi Sarbanes Oxley aux Etats-Unis, Loi sur la Sécurité Financière (LSF) en France, etc.), dans la mesure où il s’agit de trouver le système de normes parfait pouvant permettre d’encadrer les différents acteurs et d’assurer leur adhésion aux principes et à leur application

Emile Tyan, L’organisation judiciaire en pays d’Islam, p. 15 I – 1) Les « ordres » ou catégories de juridictions  Les auteurs classent la justice en trois catégories : 1. La justice ordinaire du sharaâ : dont le propre est d’appliquer la loi religieuse. La compétence contentieuse est générale, s’étendant théoriquement aux domaines civil et pénal. Cependant, la compétence pénale de la justice du qadi est pratiquement réduite aux délits prescrits par le coran les hudud. Le Qadi : investi

locales élues, et non à des agents nommés par le pouvoir central, la gestion administrative d’une entité géographique infra-étatique. 7 Finances publiques locales Décentralisation/libre administration Article 34 de la Constitution : la loi détermine les principes fondamentaux : - de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources. 9 Finances publiques locales La libre administration « La libre administration met l’accent (…) sur

CHAPITRE II: LA TITRISATION AU MAROC Au Maroc, la titrisation des créances hypothécaires a été introduite comme un nouveau instrument de financement de logement par l’adoption de loi n° 10-98 qui établi son cadre juridique. Comme, elle a été définie par la loi, la titrisation fait intervenir plusieurs acteurs qui concourent à sa réalisation par la création d’un FPCT. Chaque opération nécessite la création d’un fonds unique. Ce fonds a pour objet d’acquérir des créances

l’infraction est identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en trouver une dans le CP aux dispositions de l’application de la loi pénale dans le temps. Elle distingue les lois pénales de forme (qui sont des lois de procédure) et de fond. Il faut distinguer le droit pénal et la procédure pénale. Le DP général c’est les règles relatives à l’application de la loi et la responsabilité. La PP : L’ensemble des règles de formes applicables au procès pénal. Tout réside dans un jeu d’équilibre, il

dans les houillères chinoises ont mis en évidence les lacunes législatives qui empêchent les syndicats d’entreprise d’exercer efficacement les fonctions que leur confère la loi en matière de sécurité au travail. Toutefois, les causes de ce dysfonctionnement ont des répercussions beaucoup plus profondes. L’auteur analyse la loi sur les syndicats et préconise de la modifier pour donner aux travailleurs le droit de constituer d’authentiques syndicats d’entreprise: clarification des procédures de constitution;

témoin peut être entendu sur commission rogatoire par l’agent diplomatique ou consulaire du lieu de sa résidence. Toutefois, certaines personnes sont dispensées du témoignage eut égard à leur qualité. Le Code de Procédure Civile en ses articles 78 et suivants en donne une liste partant du principe de la dispense ferme de tout témoignage vers son atténuation à l’égard de certaines catégories professionnelles. 6 Les personnes qui ont lien avec l’une des parties peuvent refuser de témoigner

pendant longtemps leurs fonctions en toute liberté, et il était exclu de ne pas prévoir un contrôle sur ceux-ci, d’autant plus que ces autorités municipales n’ont exercé que des fonctions « au nom de l’État ». Longtemps nommés, comme l’affirmait la loi 113527_Pouvoirs 148_BaT_GC.indd 82 Document téléchargé depuis www.cairn.info - Campus numérique francophone de Dakar - seck modou - 213.154.65.64 - 03/02/2014 17h42. © Le Seuil M ichel 21/11/13 10:37 contr ô les sur le maire

l’apparence physique, au patronyme, ou à l'état de santé ou au handicap. Au-delà des principes éthiques qui sont facteurs de tolérance, les entreprises ont un intérêt économique et social à mieux accueillir la diversité. Sur un tel sujet, bien sûr, la loi ne peut pas tout ; c’est l'implication de chacun, entrepreneurs, salariés, représentants des organisations syndicales, clients, qui fera avancer la pluralité et la diversité dans l’entreprise. Cette diversité est pour l’entreprise une source de richesses

Loi n°2007- 69 du 27 décembre 2007, relative à l'i nitiative économique (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER: L'initiative économique constitue une priorité nationale à la consécration de laquelle oeuvrent tous les acteurs économiques et sociaux dans le cadre de la garantie du principe d'égalité des chances et sur la base