Loi 78

causes immédiates du refus de l’amortissement 1. Les causes du refus 2. La compétition étrangère II. LA LOI FISCALE A. étude de l’article 38 sexies du Code Général des Impôts 1. Analyse de cet article 2. Les règles générales 3. L’origine de la règle d’assiette 4. L’article 38 sexies au regard de la loi 5. L’amortissement est-il une méthode d’évaluation ? B. L’explication de l’article 38 sexies de l’annexe III

les formalités d’inscription au registre de commerce ,de publicité, dans le bulletin officiel ,et dans un journal d’annonces légales et ajoute qu’il est irrecevable l’appel déposé par cette société avant sa mise en conformité en application de la loi 17-96 sur la société anonyme puisque celle-ci ne dispose ni de la personnalité morale ni de la qualité d’agir . La personnalité juridique ne serait conférer à la société une capacité d’exercice similaire à celle des personnes physiques .cette dernière

directives dont les mesures de transposition ne s’apparentent pas à une mesure de transposition. Le juge national a reconnu que la seule publication des directives permet de faire entrer celle-ci dans la légalité interne arrêt Cohen Bendit 22 décembre 78 Arrêt sur l’invocabilité des directives arrêt Beker 19 janvier 82, cet arrêt défini l’effet des directives, en conséquence l’état membre qui n’a pas pris les mesures ne peut les imposer. La cour défini l’effet des directives communautaires

sincérité de cette information. HISTORIQUE SUR LE COMMISSARIAT AUX COMPTES EN ALGERIE : - L’exercice du commissariat aux comptes dans les entreprises publiques algérienne à été institué pour la première fois par l’ordonnance 69-107 portant la loi de finance pour 1970 et le décret 70-173 du 16/11/1970 qui défini ces missions et obligations. A cette époque l’exercice du commissariat aux comptes été chargé par le ministère des finances et du plan qui désigne des commissaires aux comptes, fonctionnaire

et l'objet de la visite ou de la demande de communication. - N'attendez pas de ces contacts plus qu'ils ne peuvent donner, et prévoyez le refus de rencontre ou de documentation, que peut parfois, en ultime recours, permettre de contourner la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (liberté d'accès aux documents administratifs). Informez votre directeur avant toute action officielle. - Tenez compte des réticences légitimes ou inévitables des personnes sollicitées à fournir certaines informations (surtout

28 Rajab 1431 11 juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 3 LOIS Loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122-9°, 126 ; Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée

adire celle qui puise leurs forces dans l autorité d 1 des pouvoirs constitué par l Etat (pouvoir législatif, exécutif, judiciaire). Ce sont d autre part les coutumes censé compléter la loi et non en principe jamais aller en son encontre ou l abroger. Les sources du droit civil ivoirien sont diverses A_ LA LOI La loi est les sources prédominantes en droit civil ivoirienne ; on peut distinguer 3 phases historiques : _ la phase antérieur a la colonisation .dans cette phase le droit civil est intégralement

redressement judiciaire ne sauraient reprocher à un créancier gagiste de ne pas avoir usé de la possibilité de se faire attribuer le matériel nanti de sorte qu’il aurait évité la prééminence du superprivilège des salariés résultant de l’article 9-3 de la loi du 18 janvier 1951 (Com., 31 novembre 1983, Bull., IV, n° 283, p. 193 ; JCP 1984, II, 20 234, note Mestre qui souligne que la solution rendue sur une action en responsabilité intentée par les cautions à l’encontre du créancier nanti vaut pour l’action

la justice" en sorte que les modifIcations apportées au droit des contrats sont somme toutes superficielles, mineures l6 • Le dessein de Cambacérès de sauver l'héritage doctrinal qui se cache derrière ces propos lénifiants réussit par le biais de la loi du 26 octobre 1793. Ce texte présente le paradoxe d'édicter respectivement une série de mesures révolutionnaires et de confIrmer les anciens principes contractuels en son article 1er. Disposition mixte, hybride, à la fois politique et juridique, l'article

dit-il, le traité a vis-à-vis de la loi et même de la Constitution une prééminence, en ce qu'il peut déroger à une loi ordinaire ou constitutionnelle, alors que l'inverse est impossible. D'après les règles du droit international, un traité ne peut perdre sa force obligatoire qu'en vertu d'un autre traité ou de certains autres faits déterminés par lui, mais non pas par un acte unila­téral de l'une des parties contractantes, notamment par une loi. Si une loi, même une loi constitutionnelle, contredit un