Loi Applicable Au Contrat De Transport Maritime

fondamentale du droit privé est. A l’origine, le droit commercial se confondait totalement avec le droit civil. Mais à partir du XVIIème Siècle, il a commencé à s’en détacher. On peut dire que le droit commercial est l’ensemble de règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s’applique aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et aux activités commerciales. Selon Ripert et Roblot, « le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations

douane des missions de protection ; ces missions sont généralement fixées dans la loi douanière et D’autres textes à caractère législatif ou réglementaire chargent l'administration des douanes de l'application de dispositions relatives au contrôle aux frontières, notamment celles régissant les secteurs du commerce, des finances, de la défense nationale, de l'agriculture, de l'industrie, de la santé, des transports, du tourisme, de l'information et de la culture. a) Les missions Economiques : Appliquer

des règles relatives au transport et à l‘échange ou à la vente de marchandises. On constate ainsi que le Code d‘Hammourabi (vers 1700 ans av. J.-C.), premier code connu dans l‘histoire de l‘humanité (même si l‘on connaît l‘existence aussi des tablettes de Warka datant de 2000 av. J.-C.), fait référence à des contrats comme le contrat de société, celui de dépôt ou encore le prêt à intérêt. Plus tard, les grecs ne connurent pas beaucoup plus de règles sauf en matière maritime où ils inventèrent le prêt

1 POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE MARITIME SUR FACULTES CONDITIONS GENERALES (Imprimé du 17 août 1944, modifié le 1er janvier 1947) CHAPITRE PREMIER. - OBJET ET ETENDUE DE L'ASSURANCE ARTICLE PREMIER. -Transports assurés. La garantie de la présente police s'applique aux facultés faisant l'objet d'un transport maritime et éventuellement d'un transport terrestre, fluvial ou aérien, accessoire d'un transport maritime couvert par cette police. Le contrat est régi, dans son ensemble, par les principes qui

| |Article 5 ter : Biens d’équipement acquis par les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle | |Article 6 : Prestations de services liées au transport international aérien | |Article 6 bis : Engins et équipements acquis par la protection civile

d’institution spécifique, et donc le droit aérien n’est finalement qu’une sous branche de droit des transports (étant lui-même inclus dans le Droit Commercial) 4§ Un droit technique Il a été élaboré d’avantage par des techniciens aéronautiques que par des juristes. Le droit aérien doit coller au progrès techniques. C. Les sources du Droit Aérien 1§ Les sources internes. a. Lois spécifiques Loi du 31 mai 1924 : Elle soumet le transporteur aérien au même régime de responsabilité que le transporteur

| |A - La pré-assurance | |B - Nécessités du commerce maritime | |C - Transformation économique et sociale | |1 - Concentration des patrimoines

THEME: LE TRANSPORT PLAN INTRODUCTION I. DEFINITION DU TRANSPORT II. LES DIFFERENTS TYPES DE TRANSPORT A. LE TRANSPORT ROUTIER a. Définition b. Caractéristique c. Matériels d. Tarification e. Documents de transport f. Avantages g. Incovenients

peut recourir à différents modes de transport : * Maritime : 90% du trafic mondial. * Aérien. * Routier : 80% du trafic en Europe. On observe souvent la combinaison de plusieurs modes de transport. On parle de transport multimodal ou bien de transport combiné. Lorsque la marchandise est destinée à un pays hors de l’UE (les pays tiers), il doit passer par la douane export et la douane import. Exportateur fait appel à un commissionnaire de transport pour l’aider dans sa démarche. Au

les échanges, les opérations de paiements et de crédits. Ce droit s’occupait également des sociétés commerciales, elles s’occupaient non seulement de la vie des sociétés mais également de leurs liquidations. Mais avec le développement du commerce maritime, des nouvelles règles sont venues s’y ajouter : le développement d’industrie, le développement des opérations immobilières, ont entraîné peu à peu, l’élargissement du droit commercial. Dans le langage du droit commercial classique, le mot « commerce »