Loi Bancaire Du 6 Juillet 1993

Les pouvoirs de la Commission bancaire en matière de supervision bancaire par Rachid ZOUAÏMIA Professeur à la Faculté de Droit Université Abderrahmane Mira - Béjaïa Introduction L’activité des banques, établissements de crédit et coopératives d'épargne et de crédit peut être source de risques majeurs susceptibles

nombreuses zones géographiques nationales et internationales. Racine est composé de 130 avocats, dont 48 associés, opérant tant sur des dossiers de conseil que de contentieux. Il est compétent dans de nombreuses branches du droit, telles que le droit bancaire et financier, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit social, le droit de la concurrence et de la distribution, les nouvelles technologies, le droit immobilier, le droit public ou encore le droit pénal des affaires. Enfin, le cabinet

transactions internationales 5) Opérations sur titres 5.1 – Système d’échange et de règlement de titres 5.2 – Système de garantie de bonne fin 6) Banque Centrale et système de règlement interbancaire 6.1 – Missions générales 6.2 – Elaboration des règles 6.3 – Actions visant à faciliter le règlement 6.4 – Système de règlement interbancaire 7)) Tarification des services bancaires 8) Politique monétaire et système de paiement 8.1 – Constitution de la réserve monétaire 8.2 – Régulation de la liquidité BANK AL-MAGHRIB

sans elle, ce travail aurait connu beaucoup de perturbations. Que toute l’équipe et les membres de SUPTEM trouvent ici l’expression de mes remerciements les plus sincères. [pic] ✓ SBM Système bancaire marocain ✓ APSF  Association Professionnelles des Sociétés de Financement ✓ BAM  Bank Al Maghreb (Banque Centrale) ✓ AWB Attijari Wafa bank ✓ BCP  Banque Centrale Populaire

manière très rapide grâce à des technologies informatiques très avancées qui ont gagné l’ensemble de la planète. C’est dans cet environnement que s’inscrit la réforme bancaire au Maroc teintée par une politique fondée sur les mécanismes du marché de crédit et le contrôle indirect. La réforme du système financier et bancaire marocain est fortement inspirée des innovations observées au niveau international, elle se veut un moyen au service des réformes entreprises dans le cadre économique, et

en particulier, l’échange, le dépôt, le mandat, le prêt et le gage. 2-le dahir n°1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant Code de Commerce (2). Ce texte édicte les règles régissant les instruments de paiement scripturaux (chèque, lettre de change, billet à ordre, virement et cartes de paiement) ainsi que certains contrats bancaires tels que le compte en banque et le dépôt de fonds. Ce texte confère, également, à la Banque Centrale la mission de centralisation et de

[pic] INTRODUCTION A) Le système financier marocain : I) Les organismes bancaires et financiers : 1) les institutions soumises à la loi bancaire : a) les établissements de crédit b) les intermédiaires dans les opérations effectuées par les établissements de crédit : c) les compagnies financières 2) les institutions exclus du champ d’application de la loi bancaire de 1993 : II) Les organismes non bancaires : 1) Les sociétés de gestion de portefeuille : 2) Les sociétés d’assurance

Taux a. Les différents types de taux b. Calcul du taux d’intérêts par les banques 3. Garantie du prêt a. Un cautionnement bancaire b. Une hypothèque du bien VI. ASSURANCES 1. Choix de l’assurance 2. Risques couverts par l’assurance 3. Questionnaire médical a. Règle générale b. Cas des personnes représentant des « risques aggravés » VII. DOMICILIATION BANCAIRE ET OUVERTURE DE COMPTE D’après un sondage de l’Observatoire AVendreALouer/OpinionWay, en 2013, 62 % des Français

L'exercice de l'activité bancaire est soumis à des règles et conditions spécifiques. A- Agrément des établissements de crédit Aux termes de l'article 21 du dahir portant loi du 6 juillet 1993, "toute entreprise considérée comme établissement de crédit, doit, avant d'exercer son activité sur le territoire du Royaume du Maroc, avoir été préalablement agréée, soit en qualité de banque, soit en qualité de société de financement". L'agrément est octroyé par le Ministre des Finances, après avis

............................................................................... 5  Partie I : LA REFORME DU SECTEUR BANCAIRE  ...................................................................................... 7  . Chapitre I : L’aspect organisationnel du système bancaire marocain  ................................................ 7  . Section I : La structure du système bancaire  .................................................................................. 7  . A‐  Les autorités de tutelle