Loi constitutionnelle de 1982

morale c’est-à-dire l’aptitude d’être doté de droit et d’obligation. Et les organismes qui n’en bénéficient pas directement. Les organismes qui possèdent la personnalité juridique : l’Etat, les communes (1789), les départements (1811), les régions (1982). On ajoute les établissements publics (à ne pas confondre aux organismes publics) possède aussi la personnalité morale, on compte aussi les groupements d’intérêt public, et certaines institutions « sui generis » qui ne relève pas des catégories précédente

CHAPITRE 3 : LES COLLECTIVITES LOCALES A STATUT DEROATOIRE Toutes les collectivités territoriales Françaises ne répondent pas au même schéma constitutionnel → certaines en métropole, TOM. § 1. Les collectivités de métropole Corse/collectivités de Paris, Lyon, Marseille et la région d’île de France. Cependant, il existe également le régime particulier de certaines îles Bretonnes, le régime concordataires des collectivités d’Alsace Lorraine, les communes de la Moselle, du bas Rhin et du haut Rhin

majorité au sein du parlement est celle d'un ou de partis adverse et peut donner lieu à des périodes de cohabitation) .Le parlement, composé de l'Assemblée nationale et du Sénat etait, dans les régimes précédents en France, le siège principal de la loi : il y avait une équivalence entre souveraineté parlementaire et souveraineté nationale. Mais sous la cinquième République, le pouvoir législatif n’assume plus seul et entièrement la fonction de législateur comme le montre la mise en place de mesures

celui d'institution publique. Cette dernière faire référence aux institutions politiques & administratives. Il existe une distinction fondamentale entre le politique & l'administratif. Les institutions politiques découlent de l'organisation constitutionnelle. Les institutions politiques permettent aux autorités concernées de disposer de moyens de gouverner ou de légiférer dans le cadre de l’État. Elles sont normalement « première » (première, car ce sont elles qui décident & orientent.) . Inversement

plan local ; Enjeux : tendre à la meilleure satisfaction possible des usagers du service public, de la manière la plus efficace et la moins coûteuse possible. Enjeux de finance publique. → Moderniser les structures administratives. loi du 16 décembre 2010 : loi de réforme des collectivités territoriales, controversée. Une étape importante dans le mouvement de décentralisation de la République française. Elle propose des avancées dans la construction de l'intercommunalité. > Enjeu de géographie

caractère étatique aux collectivités territoriales. Ainsi, elles ne possèdent pas de personnalité morale étatique, mais disposent d’une certaine forme d’autogestion administrative. Ce changement se confirme depuis la loi Droits et libertés des régions, départements et communes, adoptée le 2 mars 1982, laquelle affirme le caractère décentralisé de l’organisation du territoire. Mais au-delà d’une différence de moyens, la déconcentration comme la décentralisation visent toutes deux à décharger l’Etat et à améliorer

évolué. Auparavant sous tutelle de l’Etat, elles sont aujourd’hui initiatrices de nombreuses politiques publiques et projets. Leur autonomie est garantie par des moyens législatifs et constitutionnels puisque les principes de libre administration et d’autonomie financière sont inscrits à l’article 72 de la Constitution. La loi organique de 2004 définit par ailleurs les modalités de calcul d’un ratio d’autonomie constitué des ressources propres des collectivités et au dessous duquel on ne peut descendre

régional. Pour le fédéralisme, différentes façons de concevoir  États-Unis, Allemagne. Paragraphe 1 : L’État unitaire  État unitaire : personnalité morale unique, dans lequel il existe un centre unique de décisions politiques, de création de la loi. • Principe d’indivisibilité : indivisibilité du peuple, et donc à un peuple correspond un territoire, et les deux sont liés. Un seul centre législatif  une seule législation. Il peut sembler être la forme première de l’État, qui correspond le

sous la condition d’une juste et préalable indemnité », le droit de propriété est ainsi inviolable mais il est tout de même borné. Sa limitation dépend de l’intervention de l’état dans l’économie. Mais comme l’énonce Hauriou dans Précis de Droit Constitutionnel, que l’état soit libéral ou collectiviste il affirme dans les deux cas sa souveraineté car c'est un choix de sa part de se désintéresser ou pas. En fait, sous la 5ème république, le régime de la propriété caractérise une volonté de l’état.

Droit Constitutionnel : Bibliographie : - P.Ardent, Institution politique et droit constitutionnel , LGDJ - P.Pactet & F.Melin , Droit Constitutionnel, Armand Colin - O.Duhamel, Droit Constitutionnel et politique, Dalloz - B.Chanteloup, Droit constitutionnel, Sirey En France, 2 branches fondamentales caractérisant l’ordre juridique. Droit Publique, regroupe l’ensemble des droits sur l’organisation de l’Etat